Le parti libéral a obtenu un mandat minoritaire.

• Par conséquent, il devra négocier avec les autres partis pour mettre en œuvre certaines des promesses faites au cours de la campagne électorale.

Voici quelques-unes des promesses libérales, que l’on regarde d’un autre œil maintenant que l’élection est passée.

En immobilier, le parti de Justin Trudeau veut donner un coup de pouce aux premiers acheteurs. Il s’est engagé à: 

• créer un nouveau compte d’épargne pour l’achat d’une propriété, qui permettrait aux moins de 40 ans d’accumuler à l’abri de l’impôt jusqu’à 40 000$ pour une mise de fonds;
• réduire de 25% la prime imposée par la Société canadienne d’hypothèque et de logement pour l’assurance hypothécaire; et
• doubler le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation (CIAPH), qui passerait de 5 000$ à 10 000$.

Les libéraux veulent aussi augmenter l’offre de logements disponibles. Ils ont promis:

• de construire, maintenir ou rénover 1,4 million de logements au pays; et
• d’instaurer un nouveau crédit d’impôt de 15% pour les ménages qui rénovent leur propriété afin de loger un membre de leur famille. 

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Les parents de jeunes enfants pourraient bénéficier de la promesse du parti libéral de créer un programme national de garderies à 10 $.

• Le Québec, qui a déjà son propre programme de garderie subventionnée, recevrait en contrepartie 6 milliards $ sur cinq ans pour l’ajout de nouvelles places. 

Les personnes âgées à faibles revenus pourraient bénéficier d’une augmentation du Supplément de revenu garanti de:

• 500 $ de plus pour les personnes seules; et
• 750 $ de plus pour les couples.

Les grandes banques canadiennes et les compagnies d’assurance dont les profits sont supérieurs à 1 milliard $ sont la cible du gouvernement libéral, qui veut taxer davantage leurs profits.

• Le parti a promis de temporairement faire passer de 15% à 18% leur taux d’imposition.
• Il veut aussi leur imposer un «dividende de relance».
• Ces deux mesures pourraient, selon le parti libéral, renflouer les coffres de l’État de 2,5 milliards $ en 4 ans.
• Mais elle pourrait aussi pousser les institutions financières du pays à revoir à la baisse les dividendes qu’elles versent à leurs actionnaires, ce qui influencerait sans doute le cours de leurs actions. 

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Les Canadiens qui gagnent un revenu élevé pourraient être assujettis à un impôt minimum de 15%.

• Selon la plateforme libérale, cet impôt éliminerait la «capacité des hauts salariés à ne pas payer d’impôt de façon artificielle par un recours excessif aux déductions et aux crédits».

9500 nouvelles PME bénéficieraient d’une exemption totale d’impôt pendant leurs 2 premières années, selon le RJCCQ. 

• Ces PME obtiendraient une économie d’impôt annuelle de 234 millions $.
• L’argent économisé permettrait de créer ou de maintenir 1000 emplois dans la province.

Ces incitatifs fiscaux encourageraient aussi la création de nouvelles entreprises. 

• Un tiers des nouvelles entreprises n’atteignent pas le seuil de rentabilité même après deux ans d’activité, selon le RJCCQ.
• «Environ 2000 propriétaires de nouvelles PME ne se versent pas de salaire au Québec», a précisé à InfoBref Pierre Graff, président du RJCCQ. «Pour plusieurs entrepreneurs potentiels, la perspective de ne pas recevoir de salaire pendant une longue période est un frein à se lancer en affaires.» 

L’effet d’une exemption serait bénéfique sur l’économie, plaide AppEco.

• Malgré des baisses d’impôt totalisant 234 millions $, ces exemptions fiscales permettraient aux nouvelles PME exemptées d’augmenter le PIB de la province de 261 millions $, ce qui, en fin de compte, augmenterait de 12 millions $ le PIB net québécois. 
• Le RJCCQ croit qu’une exemption d’impôt serait particulièrement bénéfique pour les PME des secteurs du tourisme, de l’hébergement et de la restauration. 

Le ministère des Finances fédéral a lancé mardi une consultation pour recueillir des commentaires sur cette future taxe. 

• Les personnes et les organisations qui souhaitent envoyer leurs commentaires peuvent le faire jusqu’au 30 septembre.

Cette taxe devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2022.

Un député libéral torontois, Nathaniel Erskine-Smith, avait demandé au DPB d’estimer la rentabilité d’un impôt sur les grandes fortunes.

• Il avait déposé une motion en février proposant l’idée d’une telle taxe, pour réduire les inégalités de richesse et aider à réduire la dette gonflée par la pandémie. 
• En plus d’un impôt sur les actifs, le député avait aussi proposé un impôt sur les successions évaluées à plus de 5 millions $, et des changements fiscaux pour les placements des Canadiens les plus fortunés. 

Le DPB avait précédemment estimé que ce type mesures, si elles étaient appliquées de façon récurrente chaque année, pousserait les familles les plus fortunées à réduire de 35% leur richesse déclarée. En effet :

• ces familles utiliseraient l’évasion fiscale et l’évitement fiscal; et
• elles réorganiseraient leurs actifs et leurs stratégies de placement pour réduire les actifs qui seraient soumis à l’impôt les années suivantes. 

Si l’impôt était unique, appliqué une fois, plutôt qu’annuel, la proportion des recettes fiscales perdues serait inférieure, indique le rapport déposé cette semaine.

• Il faudrait certes prévoir de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal, mais les familles imposées ne modifieraient sans doute pas leurs actifs et leurs stratégies d’investissement.
• L’évasion et l’évitement ne réduiraient les actifs imposables «que» de 15 à 20%, et non 35%.

Le DPB estime à 61 milliards $ les revenus nets qui proviendraient de l’impôt unique sur les actifs, si les familles réduisent leurs actifs imposables de 15 à 20%.

• Par comparaison, le même impôt générerait 83 milliards $ si les familles fortunées ne faisaient rien pour réduire leur impôt – une hypothèse que le DPB juge irréaliste – et 44 milliards $ si elles modifiaient en profondeur leur comportement pour réduire leurs actifs nets imposables de 35%. 

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87 149 familles canadiennes ont une richesse de plus de 10 millions $, selon le rapport.

L’idée d’un impôt unique pourrait être un point pivot de la prochaine campagne électorale. 

• Les libéraux n’ont pas adopté officiellement la proposition de leur député.
• Le chef du NPD, Jagmeet Singh entend continuer à promouvoir son idée d’une taxe annuelle et permanente de 1% sur les fortunes familiales dépassant 20 millions $, qui pourrait générer 5,6 milliards $ la première année selon le DPB. 
• Le porte-parole du parti conservateur en matière de finances, Ed Fast, a déclaré que son parti est le seul choix pour les Canadiens qui ne veulent pas de nouveaux impôts.

Adoption au niveau international:

• D’ici fin octobre, les règles précises de l’accord doivent être finalisées entre les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
• Les présidents et les premiers ministres du G20 devraient approuver ces règles lors de leur sommet à Rome, les 30 et 31 octobre prochains.

Adoption au niveau national: 

• Chaque pays devra ensuite inscrire cet impôt minimal dans ses propres lois.
• Au sein de l’Union européenne – qui est, avec les 19 pays les plus riches, le dernier membre du G20 –, la Hongrie, l’Estonie et l’Irlande ne l’ont pas encore accepté.

L’accord permettra à un État de taxer:

• les bénéfices réalisés sur son territoire par des entreprises étrangères dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 30 milliards $; et
• les bénéfices des entreprises du pays qui auraient été imposées, dans un autre pays, à un taux inférieur au taux minimal de 15%. 

Cette réforme fiscale internationale vise à dissuader les multinationales d’utiliser des «paradis fiscaux» – où elles paieraient peu ou pas d’impôt.  

Quel est l’enjeu?

• Le projet de loi C-208 visait à régler une disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu qui désavantageait tout entrepreneur qui veut vendre son entreprise à ses enfants, en imposant la plus-value qu’il réalise sur cette vente comme un dividende plutôt que comme un gain en capital. [détails sur le projet C-208]
• Normalement, une nouvelle loi entre en vigueur dès qu’elle a reçu la sanction royale, à moins qu’une date d’entrée en vigueur plus lointaine soit déjà prévue dans la loi.
• Pas cette fois. Le ministère des Finances a annoncé que, comme C-208 ne prévoyait pas de date d’entrée en vigueur, il présenterait un autre projet de loi pour dire que l’entrée en vigueur se ferait le 1^er janvier 2022.

Quel est l’impact de cette annonce?

• À court terme, cela retarde l’application d’une mesure très attendue par plusieurs entrepreneurs qui veulent assurer la relève familiale de leur entreprise.
• Au-delà de ce délai, l’annonce du ministère signale que le gouvernement estime qu’il a le droit de retarder l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi. 
• Or, cette loi n’était pas l’initiative du gouvernement – elle a été proposée par un député – et elle a été adoptée contre la volonté du gouvernement et du Parti libéral.
• Avec les rumeurs d’élections prochaines, la loi risquerait-elle de ne jamais être mise en œuvre, ou d’être remaniée en plus d’être retardée?

Plusieurs organisations ont réagi: 

• La Fédération de la relève agricole, dont la plupart des membres exploitent une entreprise familiale, dénonce ce qu’elle appelle dans un communiqué un «flou important» sur le projet et voudrait que gouvernement clarifier ses intentions.
• La Chambre de commerce du Canada demande même au gouvernement Trudeau d’infirmer sa décision et d’appliquer la loi C-208 dès maintenant.

Mais, au sein de l’OCDE, la Hongrie, l’Estonie et l’Irlande avaient de leur côté refusé. 

Or, l’accord de ces 3 pays sera nécessaire pour que l’impôt soit adopté dans les 27 pays de l’Union européenne – qui est, avec les 19 pays les plus riches, le dernier membre du G20. 

Pour obtenir la Déduction pour petite entreprise (DPE) et bénéficier d’un taux d’imposition provincial de 4%, au lieu de 11,5%, les entreprises québécoises doivent déclarer au moins 5500h de travail rémunéré.

• Or, à cause de la pandémie, de nombreuses PME n’ont pas pu atteindre ce seuil minimal l’an dernier.

Selon les règles actuelles de la Loi sur l’impôt :

• la plus-value réalisée lors de la vente d’une entreprise familiale à un membre de la même famille est considérée comme un dividende;
• alors que la même plus-value est considérée comme un gain en capital lorsque l’entreprise est vendue à un tiers non apparenté.

Par conséquent, les propriétaires qui veulent vendre leur entreprise à des membres de leur famille ne peuvent pas bénéficier de l’exonération sur le gain en capital et doivent payer plus d’impôt.

Lorsqu’il entrera en vigueur, maintenant qu’il a été officiellement adopté par le Parlement, le projet de loi C-208 permettra aux propriétaires d’une petite entreprise de la vendre à un membre de leur famille en étant imposés de la même manière que s’ils l’avaient vendu à un tiers. 

À partir de ces chiffres, ProPublica calcule que ce qu’elle appelle leur «taux d’imposition véritable» a été de seulement 3,4%.

Cela s’explique notamment parce qu’une grande partie de la richesse accumulée par les riches n’est pas considérée comme un revenu imposable.

• C’est le cas par exemple de l’augmentation de valeur des actions dans les entreprises qu’ils dirigent, de leurs maisons de vacances et de leurs yachts.
• Ces actifs ne sont imposés que s’ils sont vendus et qu’un gain est réalisé.

L’analyse de ProPublica révèle aussi que, de 2014 à 2018, les 25 Américains les plus riches ont payé en moyenne 15,8% en impôt fédéral sur leurs revenus.

• C’est à peine plus que la moyenne du taux d’imposition fédéral de 14% qu’a payé, ces dernières années, un ménage américain ayant un revenu médian d’environ 70 000 $US.

En 2011, le fondateur d’Amazon Jeff Bezos n’a payé aucun impôt fédéral.

• L’homme le plus riche de la planète a même reçu un crédit d’impôt de 4000 $US pour ses enfants. 

L’administration Biden souhaite revoir les règles fiscales américaines. 

• Joe Biden a proposé de porter le taux marginal d’imposition le plus élevé de 37% à 39,6%, ce qui annulerait les baisses d’impôt de 2017 du président Trump.
• Des législateurs défendent l’idée d’imposer aux Américains dont la valeur nette dépasse 50 millions $US une taxe de 2% sur la portion de leur valeur nette au-dessus de ce montant.