Impôts et taxes

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Comment la réélection des libéraux pourrait affecter votre portefeuille

Publié le 21 sept. 2021
Comment la réélection des libéraux pourrait affecter votre portefeuille

[Source: Unsplash]

  • Le maintien au pouvoir du Parti libéral du Canada aura des conséquences sur les finances des Canadiens. Certains risquent d’être plus concernés que d’autres. 
  • Ce pourrait être votre cas si vous souhaitez acheter une maison, si vous avez des enfants, si vous êtes une personne âgée, si votre revenu est élevé ou si vous détenez des actions de grandes banques canadiennes. 

Le parti libéral a obtenu un mandat minoritaire.

  • Par conséquent, il devra négocier avec les autres partis pour mettre en œuvre certaines des promesses faites au cours de la campagne électorale.

Voici quelques-unes des promesses libérales, que l’on regarde d’un autre œil maintenant que l’élection est passée.

En immobilier, le parti de Justin Trudeau veut donner un coup de pouce aux premiers acheteurs. Il s’est engagé à: 

  • créer un nouveau compte d’épargne pour l’achat d’une propriété, qui permettrait aux moins de 40 ans d’accumuler à l’abri de l’impôt jusqu’à 40 000$ pour une mise de fonds;
  • réduire de 25% la prime imposée par la Société canadienne d’hypothèque et de logement pour l’assurance hypothécaire; et
  • doubler le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation (CIAPH), qui passerait de 5 000$ à 10 000$.

Les libéraux veulent aussi augmenter l’offre de logements disponibles. Ils ont promis:

  • de construire, maintenir ou rénover 1,4 million de logements au pays; et
  • d’instaurer un nouveau crédit d’impôt de 15% pour les ménages qui rénovent leur propriété afin de loger un membre de leur famille. 

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Les parents de jeunes enfants pourraient bénéficier de la promesse du parti libéral de créer un programme national de garderies à 10 $.

  • Le Québec, qui a déjà son propre programme de garderie subventionnée, recevrait en contrepartie 6 milliards $ sur cinq ans pour l’ajout de nouvelles places. 

Les personnes âgées à faibles revenus pourraient bénéficier d’une augmentation du Supplément de revenu garanti de:

  • 500 $ de plus pour les personnes seules; et
  • 750 $ de plus pour les couples.

Les grandes banques canadiennes et les compagnies d’assurance dont les profits sont supérieurs à 1 milliard $ sont la cible du gouvernement libéral, qui veut taxer davantage leurs profits.

  • Le parti a promis de temporairement faire passer de 15% à 18% leur taux d’imposition.
  • Il veut aussi leur imposer un «dividende de relance».
  • Ces deux mesures pourraient, selon le parti libéral, renflouer les coffres de l’État de 2,5 milliards $ en 4 ans.
  • Mais elle pourrait aussi pousser les institutions financières du pays à revoir à la baisse les dividendes qu’elles versent à leurs actionnaires, ce qui influencerait sans doute le cours de leurs actions. 

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Les Canadiens qui gagnent un revenu élevé pourraient être assujettis à un impôt minimum de 15%.

  • Selon la plateforme libérale, cet impôt éliminerait la «capacité des hauts salariés à ne pas payer d’impôt de façon artificielle par un recours excessif aux déductions et aux crédits».
Félix Côté
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Conseils pour vos FINANCES

Préparez-vous à payer votre impôt sur les bitcoins et cryptomonnaies

Publié le 17 sept. 2021
Fabien Major
par Fabien Major
Préparez-vous à payer votre impôt sur les bitcoins et cryptomonnaies

[Image de Mohamed Hassan | Pixabay]

  • À mesure que les grandes institutions financières intègrent les actifs numériques tels que les cryptomonnaies dans leur inventaire de produits, les agences du revenu précisent leurs directives.
  • Au Canada, les gains en valeur sur la vente de bitcoins et d’autres actifs cryptographiques sont pleinement imposables – de notre vivant, et même après notre décès.

Comme les cryptomonnaies n’ont pas cours légal au Canada, l’Agence de revenu du Canada (ARC) les traite non pas comme de l’argent, mais comme des marchandises aux fins de la loi sur les impôts des particuliers et des sociétés.

  • Si un particulier n’en fait pas son activité principale ni le commerce, ses gains seront considérés comme du gain en capital, imposable à 50%.
  • Mais s’il en fait son activité principale, alors ses gains sont du revenu d’entreprise, pleinement imposable.

Revenons aux cas les plus communs pour les particuliers. Vous allez voir, l’ARC a pensé à tout.

Sortez vos calculettes!

À peu près toutes les transactions en crypto sont considérées comme une disposition, c’est-à-dire une vente de la cryptomonnaie:

  • vendre ou donner des actifs numériques, que ce soit à un proche ou à un inconnu;
  • échanger une cryptomonnaie pour une autre;
  • convertir des cryptos en devise officielle canadienne ou étrangère;
  • les utiliser pour acheter des biens et services.

Toutes ces transactions sont donc imposables si la valeur en dollar canadien de la cryptomonnaie a augmenté depuis que vous l’avez achetée.

Dans toutes ces circonstances, on doit être en mesure de préciser le coût d’acquisition et le prix de disposition.

  • Alors préparez-vous à tenir à jour un tableau Excel détaillé de toutes vos transactions d’achat et de vente, avec dans tous les cas une valeur défendable auprès des autorités fiscales.

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C’est la différence entre le coût d’achat et le prix à la disposition qui constitue le gain en capital imposable.

Si vous achetez un produit ou un service avec une cryptomonnaie, l’ARC considère que vous faites du troc.

  • Dans ce cas, cela pourrait être la valeur en dollars canadiens de ce que vous achetez qui établit la valeur de la cryptomonnaie au moment où vous l’utilisez.

Par ailleurs, l’ARC considère que les achats et ventes de produits et services au moyen d’une cryptomonnaie comme bitcoin, litecoin, dogecoin, ethereum, ripple ou autre vous obligent à payer et gérer les taxes de vente – TPS et TVQ – exactement comme si vous les achetiez en dollars.


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Vous ne les emporterez pas au paradis!

Le décès entraîne, sur le plan fiscal, une disposition de tous les actifs du défunt.

C’est le cas pour les cryptomonnaies, comme pour une résidence secondaire ou les actions d’une société.

Si la juste valeur marchande au moment du décès est supérieure au prix qui a été payé pour acheter la cryptomonnaie, on est en présence d’un gain en capital imposable. 

Exemple: Jean-Martin possédait 2 bitcoins dans son portefeuille numérique.

Il est décédé d’un accident de voiture et sa succession se demande comment calculer l’impôt. 

  • Il est décédé le 10 septembre 2021.
  • À ce moment, le bitcoin valait 45 500 $ américains.
  • Comme, il en détenait 2, ça revient à 96 000 $US, ce qui correspond à environ 122 000 $ canadiens.
  • Il avait acheté ses bitcoins en 2017 pour 6314 $ canadiens au total.
  • Son gain en capital est donc de 115 686 $.
  • La moitié, soit 57 843 $, est imposable.
  • Si le taux d’imposition applicable est de 45%, sa succession aura 26 029 $ en impôt à payer sur les profits réalisés par ses cryptos.

Les cryptomonnaies échappent au contrôle des gouvernements et des banques centrales.

Mais vous, vous n’échappez pas à la fiscalité. Pensez-y.

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Un cadeau fiscal aux nouvelles PME québécoises pourrait créer 1000 emplois

Publié le 7 sept. 2021
Un cadeau fiscal aux nouvelles PME québécoises pourrait créer 1000 emplois

(Source: Unsplash)

  • En mars dernier, le Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec (RJCCQ) avait émis plusieurs recommandations pour relancer l’économie du Québec. L’une d’elles était d’exempter d’impôt, pendant les deux années suivant la fondation d’une PME, les profits de l’entreprise et les salaires de ses fondateurs. 
  • Selon une étude que vient de dévoiler la firme d’analyse économique AppEco, cette mesure pourrait soutenir 1000 emplois au Québec et augmenter de 12 millions $ le PIB net de la province, explique à InfoBref le président du RJCCQ.

9500 nouvelles PME bénéficieraient d’une exemption totale d’impôt pendant leurs 2 premières années, selon le RJCCQ. 

  • Ces PME obtiendraient une économie d’impôt annuelle de 234 millions $.
  • L’argent économisé permettrait de créer ou de maintenir 1000 emplois dans la province.

Ces incitatifs fiscaux encourageraient aussi la création de nouvelles entreprises. 

  • Un tiers des nouvelles entreprises n’atteignent pas le seuil de rentabilité même après deux ans d’activité, selon le RJCCQ.
  • «Environ 2000 propriétaires de nouvelles PME ne se versent pas de salaire au Québec», a précisé à InfoBref Pierre Graff, président du RJCCQ. «Pour plusieurs entrepreneurs potentiels, la perspective de ne pas recevoir de salaire pendant une longue période est un frein à se lancer en affaires.» 

L’effet d’une exemption serait bénéfique sur l’économie, plaide AppEco.

  • Malgré des baisses d’impôt totalisant 234 millions $, ces exemptions fiscales permettraient aux nouvelles PME exemptées d’augmenter le PIB de la province de 261 millions $, ce qui, en fin de compte, augmenterait de 12 millions $ le PIB net québécois. 
  • Le RJCCQ croit qu’une exemption d’impôt serait particulièrement bénéfique pour les PME des secteurs du tourisme, de l’hébergement et de la restauration. 
Félix Côté
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Taxe sur les produits de luxe: Ottawa attend des commentaires

Publié le 11 août 2021
Taxe sur les produits de luxe: Ottawa attend des commentaires

(Source: Unsplash)

  • Dans son dernier budget, le gouvernement Trudeau a prévu d’instaurer en janvier prochain une taxe sur la vente de voitures et d’avions privés dont le prix d’achat neuf dépasse les 100 000 $, et sur les bateaux neufs de plus de 250 000 $.
  • Le montant de la taxe prévue serait le plus bas des 2 montants suivants: 20% de la valeur du bien dépassant un seuil (100 000 $ pour les voitures et les avions, 250 000 $ pour les bateaux), ou 10% de sa valeur totale.

Le ministère des Finances fédéral a lancé mardi une consultation pour recueillir des commentaires sur cette future taxe. 

  • Les personnes et les organisations qui souhaitent envoyer leurs commentaires peuvent le faire jusqu’au 30 septembre.

Cette taxe devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2022.

Félix Côté
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Un impôt unique sur les grandes fortunes pourrait rapporter 61 milliards $ à Ottawa

Publié le 17 juil 2021
Un impôt unique sur les grandes fortunes pourrait rapporter 61 milliards $ à Ottawa

[Source: Unsplash]

  • Selon un rapport déposé cette semaine par le bureau du Directeur parlementaire du budget (DPB), un impôt unique de 3% sur la valeur nette des actifs de plus de 10 millions $ et de 5% sur celle de plus de 20 millions $ pourrait rapporter jusqu’à 61 milliards $ à l’État.
  • Cet impôt, qui ne s’appliquerait qu’une fois sur les contribuables fortunés, aiderait le pays à rembourser la dette qui s’est accentuée pendant la pandémie. Mais l’idée ne fait pas l’unanimité entre les partis politiques à Ottawa. 

Un député libéral torontois, Nathaniel Erskine-Smith, avait demandé au DPB d’estimer la rentabilité d’un impôt sur les grandes fortunes.

  • Il avait déposé une motion en février proposant l’idée d’une telle taxe, pour réduire les inégalités de richesse et aider à réduire la dette gonflée par la pandémie. 
  • En plus d’un impôt sur les actifs, le député avait aussi proposé un impôt sur les successions évaluées à plus de 5 millions $, et des changements fiscaux pour les placements des Canadiens les plus fortunés. 

Le DPB avait précédemment estimé que ce type mesures, si elles étaient appliquées de façon récurrente chaque année, pousserait les familles les plus fortunées à réduire de 35% leur richesse déclarée. En effet :

  • ces familles utiliseraient l’évasion fiscale et l’évitement fiscal; et
  • elles réorganiseraient leurs actifs et leurs stratégies de placement pour réduire les actifs qui seraient soumis à l’impôt les années suivantes. 

Si l’impôt était unique, appliqué une fois, plutôt qu’annuel, la proportion des recettes fiscales perdues serait inférieure, indique le rapport déposé cette semaine.

  • Il faudrait certes prévoir de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal, mais les familles imposées ne modifieraient sans doute pas leurs actifs et leurs stratégies d’investissement.
  • L’évasion et l’évitement ne réduiraient les actifs imposables «que» de 15 à 20%, et non 35%.

Le DPB estime à 61 milliards $ les revenus nets qui proviendraient de l’impôt unique sur les actifs, si les familles réduisent leurs actifs imposables de 15 à 20%.

  • Par comparaison, le même impôt générerait 83 milliards $ si les familles fortunées ne faisaient rien pour réduire leur impôt – une hypothèse que le DPB juge irréaliste – et 44 milliards $ si elles modifiaient en profondeur leur comportement pour réduire leurs actifs nets imposables de 35%. 

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87 149 familles canadiennes ont une richesse de plus de 10 millions $, selon le rapport.

L’idée d’un impôt unique pourrait être un point pivot de la prochaine campagne électorale. 

  • Les libéraux n’ont pas adopté officiellement la proposition de leur député.
  • Le chef du NPD, Jagmeet Singh entend continuer à promouvoir son idée d’une taxe annuelle et permanente de 1% sur les fortunes familiales dépassant 20 millions $, qui pourrait générer 5,6 milliards $ la première année selon le DPB. 
  • Le porte-parole du parti conservateur en matière de finances, Ed Fast, a déclaré que son parti est le seul choix pour les Canadiens qui ne veulent pas de nouveaux impôts.
Félix Côté
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Impôt minimal mondial: quelles sont les prochaines étapes avant son application?

Publié le 11 juil 2021
Impôt minimal mondial: quelles sont les prochaines étapes avant son application?

(Source: G20 Italy)

  • Les ministres des Finances des pays du G20 ont approuvé samedi l’accord qui doit instaurer un taux d’impôt minimal de 15% sur les bénéfices des multinationales. Cet accord a déjà été signé par 132 des 139 pays de l’OCDE.
  • Cet impôt mondial doit entrer en vigueur en 2023. Sa mise en œuvre doit être finalisée avant une réunion, fin octobre, des chefs d’État du G20. 

Adoption au niveau international:

  • D’ici fin octobre, les règles précises de l’accord doivent être finalisées entre les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
  • Les présidents et les premiers ministres du G20 devraient approuver ces règles lors de leur sommet à Rome, les 30 et 31 octobre prochains.

Adoption au niveau national

  • Chaque pays devra ensuite inscrire cet impôt minimal dans ses propres lois.
  • Au sein de l’Union européenne – qui est, avec les 19 pays les plus riches, le dernier membre du G20 –, la Hongrie, l’Estonie et l’Irlande ne l’ont pas encore accepté.

L’accord permettra à un État de taxer:

  • les bénéfices réalisés sur son territoire par des entreprises étrangères dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 30 milliards $; et
  • les bénéfices des entreprises du pays qui auraient été imposées, dans un autre pays, à un taux inférieur au taux minimal de 15%. 

Cette réforme fiscale internationale vise à dissuader les multinationales d’utiliser des «paradis fiscaux» – où elles paieraient peu ou pas d’impôt.  

Johanna Sabys
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Faciliter le transfert d’une entreprise à ses enfants: le gouvernement fédéral traîne la patte

Publié le 11 juil 2021
Faciliter le transfert d’une entreprise à ses enfants: le gouvernement fédéral traîne la patte

(Source: Gerd Altmann / Pixabay)

  • Le ministère des Finances n’est pas pressé de mettre en application une loi qui dépénalise, d’un point de vue fiscal, la transmission intergénérationnelle des entreprises.
  • La loi a pourtant été adoptée par le Parlement et a reçu la sanction royale en juin. Mais le gouvernement dit qu’elle n’entrera pas en vigueur avant janvier prochain – un délai inhabituel, qui suscite de vives critiques dans les milieux d’affaires.

Quel est l’enjeu?

  • Le projet de loi C-208 visait à régler une disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu qui désavantageait tout entrepreneur qui veut vendre son entreprise à ses enfants, en imposant la plus-value qu’il réalise sur cette vente comme un dividende plutôt que comme un gain en capital. [détails sur le projet C-208]
  • Normalement, une nouvelle loi entre en vigueur dès qu’elle a reçu la sanction royale, à moins qu’une date d’entrée en vigueur plus lointaine soit déjà prévue dans la loi.
  • Pas cette fois. Le ministère des Finances a annoncé que, comme C-208 ne prévoyait pas de date d’entrée en vigueur, il présenterait un autre projet de loi pour dire que l’entrée en vigueur se ferait le 1er janvier 2022.

Quel est l’impact de cette annonce?

  • À court terme, cela retarde l’application d’une mesure très attendue par plusieurs entrepreneurs qui veulent assurer la relève familiale de leur entreprise.
  • Au-delà de ce délai, l’annonce du ministère signale que le gouvernement estime qu’il a le droit de retarder l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi. 
  • Or, cette loi n’était pas l’initiative du gouvernement – elle a été proposée par un député – et elle a été adoptée contre la volonté du gouvernement et du Parti libéral.
  • Avec les rumeurs d’élections prochaines, la loi risquerait-elle de ne jamais être mise en œuvre, ou d’être remaniée en plus d’être retardée?

Plusieurs organisations ont réagi: 

  • La Fédération de la relève agricole, dont la plupart des membres exploitent une entreprise familiale, dénonce ce qu’elle appelle dans un communiqué un «flou important» sur le projet et voudrait que gouvernement clarifier ses intentions.
  • La Chambre de commerce du Canada demande même au gouvernement Trudeau d’infirmer sa décision et d’appliquer la loi C-208 dès maintenant.
Patrick Pierra
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Impôt minimal des multinationales: le G20 devrait donner le feu vert

Publié le 9 juil 2021
Impôt minimal des multinationales: le G20 devrait donner le feu vert

(Source: Adobe)

  • Lors d’un sommet à Venise, en Italie, aujourd’hui et demain, les pays membres du G20 devraient conclure un accord pour imposer un taux d’impôt minimal de 15% aux profits réalisés sur leur territoire par les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 30 milliards $, ce qui est le cas des géants du web
  • En effet, les 19 pays les plus riches qui composent le G20 font partie des 131 pays qui ont déjà dit oui à cet impôt minimal mondial, lors des négociations des pays de l’OCDE, le 1er juillet. 

Mais, au sein de l’OCDE, la Hongrie, l’Estonie et l’Irlande avaient de leur côté refusé. 

Or, l’accord de ces 3 pays sera nécessaire pour que l’impôt soit adopté dans les 27 pays de l’Union européenne – qui est, avec les 19 pays les plus riches, le dernier membre du G20. 

Johanna Sabys
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Les pays de l’OCDE ont conclu un accord sur l’impôt minimal mondial des entreprises

Publié le 1er juil 2021
  • Après les pays du G7 le mois dernier, 130 pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont conclu hier un accord qui prévoit un taux d’impôt minimal de 15% applicable aux profits mondiaux des grandes entreprises multinationales, dont les géants du web.
  • Cet accord doit permettre aux pays de taxer les bénéfices réalisés sur leur territoire par des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 20 milliards d’euros. La mise en œuvre de l’accord doit être finalisée d’ici octobre. [Pour aller plus loin: Taxation des grandes multinationales: comment fonctionnerait l’impôt minimum mondial?]

«Québec doit en faire plus pour les PME», selon la FCEI

Publié le 27 juin 2021
«Québec doit en faire plus pour les PME», selon la FCEI

Le vice-président Québec de la FCEI François Vincent (Source: FCEI)

  • C’est ce qu’a déclaré hier le vice-président Québec de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) François Vincent, lors de la première Journée des micro, petites et moyennes entreprises.
  • Au Québec, «53% des entreprises ont moins de 5 employés et 86% en ont moins de 20, souligne François Vincent, mais des enjeux importants affectent le déploiement de leur plein potentiel»: la pénurie de main-d’œuvre et leur taux d’imposition. 

Pour obtenir la Déduction pour petite entreprise (DPE) et bénéficier d’un taux d’imposition provincial de 4%, au lieu de 11,5%, les entreprises québécoises doivent déclarer au moins 5500h de travail rémunéré.

  • Or, à cause de la pandémie, de nombreuses PME n’ont pas pu atteindre ce seuil minimal l’an dernier.
Johanna Sabys
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Vente d’une entreprise familiale à un membre de la famille: la Loi sur l’impôt sera modifiée pour la rendre plus équitable

Publié le 25 juin 2021
  • Pour un propriétaire, il est souvent plus avantageux sur le plan fiscal de vendre son entreprise à un tiers que de la transférer à un membre de sa famille.
  • Le Sénat a adopté cette semaine le projet de loi C-208, qui permettra de corriger l’iniquité fiscale défavorisant la vente d’une PME aux enfants de l’entrepreneur. 

Selon les règles actuelles de la Loi sur l’impôt :

  • la plus-value réalisée lors de la vente d’une entreprise familiale à un membre de la même famille est considérée comme un dividende;
  • alors que la même plus-value est considérée comme un gain en capital lorsque l’entreprise est vendue à un tiers non apparenté.

Par conséquent, les propriétaires qui veulent vendre leur entreprise à des membres de leur famille ne peuvent pas bénéficier de l’exonération sur le gain en capital et doivent payer plus d’impôt.

Lorsqu’il entrera en vigueur, maintenant qu’il a été officiellement adopté par le Parlement, le projet de loi C-208 permettra aux propriétaires d’une petite entreprise de la vendre à un membre de leur famille en étant imposés de la même manière que s’ils l’avaient vendu à un tiers. 

Félix Côté
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Plusieurs milliardaires américains n’ont payé que peu ou pas d’impôts fédéraux sur le revenu

Publié le 8 juin 2021
Plusieurs milliardaires américains n’ont payé que peu ou pas d’impôts fédéraux sur le revenu

(Source: Pixabay)

  • Les 25 Américains les plus riches, dont Jeff Bezos, Warren Buffet et Elon Musk, ont payé relativement peu d’impôt fédéral sur le revenu – et parfois aucun – entre 2014 et 2018, selon une analyse de l’agence de presse d’investigation ProPublica.
  • L’analyse démontre que, entre 2014 et 2018, les 25 Américains les plus riches n’ont payé que 13,6 milliards $US en impôt, alors que leur richesse a augmenté de 401 milliards $US.

À partir de ces chiffres, ProPublica calcule que ce qu’elle appelle leur «taux d’imposition véritable» a été de seulement 3,4%.

Cela s’explique notamment parce qu’une grande partie de la richesse accumulée par les riches n’est pas considérée comme un revenu imposable.

  • C’est le cas par exemple de l’augmentation de valeur des actions dans les entreprises qu’ils dirigent, de leurs maisons de vacances et de leurs yachts.
  • Ces actifs ne sont imposés que s’ils sont vendus et qu’un gain est réalisé.

L’analyse de ProPublica révèle aussi que, de 2014 à 2018, les 25 Américains les plus riches ont payé en moyenne 15,8% en impôt fédéral sur leurs revenus.

  • C’est à peine plus que la moyenne du taux d’imposition fédéral de 14% qu’a payé, ces dernières années, un ménage américain ayant un revenu médian d’environ 70 000 $US.

En 2011, le fondateur d’Amazon Jeff Bezos n’a payé aucun impôt fédéral.

  • L’homme le plus riche de la planète a même reçu un crédit d’impôt de 4000 $US pour ses enfants. 

L’administration Biden souhaite revoir les règles fiscales américaines. 

  • Joe Biden a proposé de porter le taux marginal d’imposition le plus élevé de 37% à 39,6%, ce qui annulerait les baisses d’impôt de 2017 du président Trump.
  • Des législateurs défendent l’idée d’imposer aux Américains dont la valeur nette dépasse 50 millions $US une taxe de 2% sur la portion de leur valeur nette au-dessus de ce montant. 
Félix Côté
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