• La nouvelle «taxe» fédérale de 3% sur les revenus provenant des services numériques ne s’appliquera pas aux recettes des frais d’abonnements facturés aux consommateurs canadiens par des diffuseurs de contenu payant tels que Netflix.
• Annoncé dans le dernier budget fédéral, le nouvel impôt doit entrer en vigueur le 1er janvier prochain. Il vise les fournisseurs de services numériques qui ont un revenu brut d’au moins 1,1 milliard $. Il sera prélevé sur les revenus tirés au Canada de la publicité, des médias sociaux, et de l’exploitation de données des utilisateurs et de marchés en ligne – mais pas de la vente de contenus par abonnement.

• Au lendemain de la date limite habituelle pour produire la déclaration d’impôt, Revenu Québec a calculé que 56% des contribuables recevront un remboursement, tandis que 37% ont un solde à payer.
• Revenu Québec note également que 92% des déclarations d’impôt ont été transmises avant la date limite, comparativement à 90% l’an dernier. 

Les contribuables qui n’ont pas encore envoyé leur déclaration ont exceptionnellement cette année jusqu’au 31 mai pour le faire sans devoir payer de pénalité.

• La limite est le 15 juin pour les particuliers qui déclarent des revenus d’entreprise.

Les Québécois qui ont reçu des prestations d’aide pour la COVID-19 et qui ont gagné un revenu imposable inférieur à 75 000 $ n’auront pas à payer d’intérêt pendant un an sur leur solde d’impôt.

• C’est ce qu’a indiqué Charles Émond, PDG de la Caisse de dépôt et placement du Québec, lors d’une comparution à l’Assemblée nationale. La Caisse surveille notamment depuis trois ans huit entreprises qui semblent payer moins d’impôt qu’elles le devraient. Elle ne veut pas en dévoiler les noms. 
• À la fin de l’année dernière, la Caisse était actionnaire d’une centaine d’entreprises qui payaient moins que 15% d’impôt. L’institution détient des parts de plusieurs grandes entreprises québécoises, dont les taux d’imposition effectifs ont varié d’environ 2% pour Power Corporation à environ 27% pour Saputo.

• Selon Bloomberg, le président américain veut doubler le taux d’imposition sur les gains en capital pour les individus qui gagnent plus d’un million $US par an, en le faisant passer de 20% à 39,6%. En plus, il maintiendrait une taxe de 3,8% sur les revenus d’investissement pour financer Obamacare, ce qui pousserait le taux d’imposition effectif à 43,4% pour les contribuables à hauts revenus.
• Cela reviendrait à taxer leurs gains en capital autant que ceux provenant de leur travail. Ce serait un changement fiscal radical, sur lequel Joe Biden avait fait campagne. La rumeur a suffi à faire chuter la bourse américaine d’environ 0,9% hier.

• À côté des programmes de dépenses, le budget prévoit la création de nouvelles taxes spécialisées.
• Netflix, les acheteurs de voitures et de bateaux de luxe, et les propriétaires étrangers de biens immobiliers au Canada sont parmi les cibles visées par ces changements à la fiscalité.

• Le président américain Joe Biden propose d’imposer les profits des multinationales à au moins 21% dans chaque pays où elle réalisent ces profits.
• Si le Canada suivait cette règle, il générerait des recettes fiscales annuelles additionnelles de presque 11 milliards $, calcule une étude de chercheurs de l’Université Charles, de Prague, en République tchèque, associés à l’ONG Tax Justice Network.

• Le fisc québécois n’imposera pas de pénalité ni de frais d’intérêt à ceux qui remettront leur déclaration d’impôt pour l’année 2020 avant le 31 mai prochain, soit un mois après la limite officielle du 30 avril. 
• Le ministre des Finances Éric Girard a indiqué qu’il avait demandé à Revenu Québec d’étirer la période de remise pour «tenir compte des difficultés que peut engendrer la situation sanitaire actuelle pour certains citoyens». Le gouvernement fédéral n’a pas dit s’il allait emboîter le pas.

• Le député du Bloc québécois Gabriel Ste-Marie a tenté hier de refaire passer le projet de loi C-224 qui devait mener à des discussions entre Ottawa et Québec sur l’instauration d’un rapport d’impôt unique géré par la province. Le Parti conservateur a appuyé le Bloc, mais le Parti libéral et le NPD ont voté contre, mettant ainsi fin au projet. 
• Le rapport d’impôt unique était une demande récurrente du gouvernement Legault. L’Assemblée nationale s’était prononcée unanimement en faveur du projet en 2018. 

• Hausser de dix points de pourcentage le taux marginal d’imposition des gens dont le revenu annuel dépasse 250 000 $ ferait augmenter les recettes fiscales du Québec de 900 millions à 1,3 milliard $ par an sans nuire à sa croissance économique, estime l’Institut de recherche et d’informations socioéconomiques (IRIS), un organisme qui se présente comme «progressiste».
• Mais si cette mesure était adoptée de façon permanente, l’Institut craint qu’elle inciterait les mieux nantis à trouver de nouveaux moyens d’éviter de payer de l’impôt, voire à quitter la province. C’est pourquoi il recommande de ne l’appliquer que temporairement, pendant trois ans.

• La secrétaire au Trésor Janet Yellen dit que les États-Unis travaillent avec leurs partenaires du G20 pour faire adopter un minimum commun au taux d’imposition des entreprises.
• Janet Yellen déplore la concurrence entre les pays qui se battent pour attirer les sociétés en leur offrant de payer moins d’impôts. Selon la secrétaire au Trésor, fixer un plancher international de taux d’imposition pourrait assurer une «économie mondiale prospère sur la base de règles du jeu plus équitables en matière d’imposition des multinationales».

• Selon la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI), entre 4000 et 9000 petites entreprises québécoises des secteurs des services et de la construction pourraient voir leur taux d’imposition augmenter de 130%.
• En effet, pour obtenir la Déduction pour petite entreprise (DPE) et bénéficier d’un taux d’imposition de 4%, au lieu de 11,5%, les entreprises doivent déclarer au moins 5500 heures de travail rémunéré. Or, à cause de la pandémie, de nombreuses PME ont dû fermer pendant plusieurs mois et n’ont pas pu atteindre ce seuil minimal.