Impôts et taxes

Netflix ne paiera pas le nouvel impôt canadien sur les services numériques

Publié le 4 mai 2021
Netflix ne paiera pas le nouvel impôt canadien sur les services numériques

(Source: Unsplash)

  • La nouvelle «taxe» fédérale de 3% sur les revenus provenant des services numériques ne s’appliquera pas aux recettes des frais d’abonnements facturés aux consommateurs canadiens par des diffuseurs de contenu payant tels que Netflix.
  • Annoncé dans le dernier budget fédéral, le nouvel impôt doit entrer en vigueur le 1er janvier prochain. Il vise les fournisseurs de services numériques qui ont un revenu brut d’au moins 1,1 milliard $. Il sera prélevé sur les revenus tirés au Canada de la publicité, des médias sociaux, et de l’exploitation de données des utilisateurs et de marchés en ligne – mais pas de la vente de contenus par abonnement.

La majorité des Québécois recevront un remboursement d’impôt

Publié le 3 mai 2021
La majorité des Québécois recevront un remboursement d’impôt

(Source: Pixabay)

  • Au lendemain de la date limite habituelle pour produire la déclaration d’impôt, Revenu Québec a calculé que 56% des contribuables recevront un remboursement, tandis que 37% ont un solde à payer.
  • Revenu Québec note également que 92% des déclarations d’impôt ont été transmises avant la date limite, comparativement à 90% l’an dernier. 

Les contribuables qui n’ont pas encore envoyé leur déclaration ont exceptionnellement cette année jusqu’au 31 mai pour le faire sans devoir payer de pénalité.

  • La limite est le 15 juin pour les particuliers qui déclarent des revenus d’entreprise.

Les Québécois qui ont reçu des prestations d’aide pour la COVID-19 et qui ont gagné un revenu imposable inférieur à 75 000 $ n’auront pas à payer d’intérêt pendant un an sur leur solde d’impôt.

La Caisse de dépôt se dit prête à vendre ses placements dans ses entreprises qui ne paient pas leur juste part d’impôt

Publié le 28 avr. 2021
  • C’est ce qu’a indiqué Charles Émond, PDG de la Caisse de dépôt et placement du Québec, lors d’une comparution à l’Assemblée nationale. La Caisse surveille notamment depuis trois ans huit entreprises qui semblent payer moins d’impôt qu’elles le devraient. Elle ne veut pas en dévoiler les noms. 
  • À la fin de l’année dernière, la Caisse était actionnaire d’une centaine d’entreprises qui payaient moins que 15% d’impôt. L’institution détient des parts de plusieurs grandes entreprises québécoises, dont les taux d’imposition effectifs ont varié d’environ 2% pour Power Corporation à environ 27% pour Saputo.

Sur la rumeur que Biden veut doubler l’impôt sur le gain en capital, la bourse chute

Publié le 22 avr. 2021
  • Selon Bloomberg, le président américain veut doubler le taux d’imposition sur les gains en capital pour les individus qui gagnent plus d’un million $US par an, en le faisant passer de 20% à 39,6%. En plus, il maintiendrait une taxe de 3,8% sur les revenus d’investissement pour financer Obamacare, ce qui pousserait le taux d’imposition effectif à 43,4% pour les contribuables à hauts revenus.
  • Cela reviendrait à taxer leurs gains en capital autant que ceux provenant de leur travail. Ce serait un changement fiscal radical, sur lequel Joe Biden avait fait campagne. La rumeur a suffi à faire chuter la bourse américaine d’environ 0,9% hier.

Netflix, maisons vides et véhicules de luxe: quelques nouvelles taxes prévues dans le budget

Publié le 19 avr. 2021
Netflix, maisons vides et véhicules de luxe: quelques nouvelles taxes prévues dans le budget

[photo: Lynn Vdbr | Unsplash]

  • À côté des programmes de dépenses, le budget prévoit la création de nouvelles taxes spécialisées.
  • Netflix, les acheteurs de voitures et de bateaux de luxe, et les propriétaires étrangers de biens immobiliers au Canada sont parmi les cibles visées par ces changements à la fiscalité.

Les acheteurs d’une auto ou d’un avion valant plus de 100 000 $ et les acheteurs d’un bateau valant plus de 250 000 $ seront soumis à une nouvelle taxe de vente.

  • Ils devront payer le montant le plus bas entre 20% de l’excédent par rapport à 100 000$ ou 250 000 $, et 10% de la valeur totale du véhicule.
  • Ottawa estime que cela générera 600 millions $ sur cinq ans en recettes fiscales.

Netflix devra désormais payer au Canada des impôts en rapport avec la diffusion de ses contenus.

  • À défaut d’une entente avec les gouvernements des autres pays qui prévoirait un mécanisme fiscal commun, Ottawa imposerait un impôt de 3% sur les revenus canadiens de services et de contenus numériques fournis par des entreprises étrangères qui ont chiffre d’affaires global supérieur à 750 millions d’euros, soit environ 1,1 milliard $.
  • Ottawa calcule que cela lui rapporterait 3,4 milliards $ sur cinq ans.

Les propriétaires étrangers d’une résidence au Canada qui reste inoccupée pendant au moins un an seraient soumis à une taxe spéciale.

  • À partir de 2022, ils devraient payer chaque année 1% de la valeur de leur résidence.
  • Ottawa espère percevoir avec cette taxe 700 millions $ sur quatre ans.
Patrick Pierra
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Un taux minimum mondial d’imposition des sociétés à 21% rapporterait presque 11 milliards $ au gouvernement canadien

Publié le 17 avr. 2021
  • Le président américain Joe Biden propose d’imposer les profits des multinationales à au moins 21% dans chaque pays où elle réalisent ces profits.
  • Si le Canada suivait cette règle, il générerait des recettes fiscales annuelles additionnelles de presque 11 milliards $, calcule une étude de chercheurs de l’Université Charles, de Prague, en République tchèque, associés à l’ONG Tax Justice Network.

Revenu Québec fera preuve de souplesse sur la date limite de remise des déclarations d’impôt

Publié le 15 avr. 2021
Revenu Québec fera preuve de souplesse  sur la date limite de remise des déclarations d’impôt

(Image tirée du site de Revenu Québec)

  • Le fisc québécois n’imposera pas de pénalité ni de frais d’intérêt à ceux qui remettront leur déclaration d’impôt pour l’année 2020 avant le 31 mai prochain, soit un mois après la limite officielle du 30 avril. 
  • Le ministre des Finances Éric Girard a indiqué qu’il avait demandé à Revenu Québec d’étirer la période de remise pour «tenir compte des difficultés que peut engendrer la situation sanitaire actuelle pour certains citoyens». Le gouvernement fédéral n’a pas dit s’il allait emboîter le pas.

Il n’y aura pas de rapport d’impôt unique géré par le Québec

Publié le 14 avr. 2021
  • Le député du Bloc québécois Gabriel Ste-Marie a tenté hier de refaire passer le projet de loi C-224 qui devait mener à des discussions entre Ottawa et Québec sur l’instauration d’un rapport d’impôt unique géré par la province. Le Parti conservateur a appuyé le Bloc, mais le Parti libéral et le NPD ont voté contre, mettant ainsi fin au projet. 
  • Le rapport d’impôt unique était une demande récurrente du gouvernement Legault. L’Assemblée nationale s’était prononcée unanimement en faveur du projet en 2018. 

Le gouvernement du Québec pourrait récolter jusqu’à 4 milliards $ en haussant temporairement l’impôt des plus fortunés, suggère l’IRIS

Publié le 8 avr. 2021
  • Hausser de dix points de pourcentage le taux marginal d’imposition des gens dont le revenu annuel dépasse 250 000 $ ferait augmenter les recettes fiscales du Québec de 900 millions à 1,3 milliard $ par an sans nuire à sa croissance économique, estime l’Institut de recherche et d’informations socioéconomiques (IRIS), un organisme qui se présente comme «progressiste».
  • Mais si cette mesure était adoptée de façon permanente, l’Institut craint qu’elle inciterait les mieux nantis à trouver de nouveaux moyens d’éviter de payer de l’impôt, voire à quitter la province. C’est pourquoi il recommande de ne l’appliquer que temporairement, pendant trois ans.

Les États-Unis veulent fixer un plancher d’impôt aux entreprises du G20

Publié le 5 avr. 2021
Les États-Unis veulent fixer un plancher d’impôt aux entreprises du G20

La secrétaire au Trésor Janet Yellen (Source: Flickr)

  • La secrétaire au Trésor Janet Yellen dit que les États-Unis travaillent avec leurs partenaires du G20 pour faire adopter un minimum commun au taux d’imposition des entreprises.
  • Janet Yellen déplore la concurrence entre les pays qui se battent pour attirer les sociétés en leur offrant de payer moins d’impôts. Selon la secrétaire au Trésor, fixer un plancher international de taux d’imposition pourrait assurer une «économie mondiale prospère sur la base de règles du jeu plus équitables en matière d’imposition des multinationales».

Analyse POLITIQUE

Budget du Québec: pourquoi Éric Girard a choisi le consensus

Publié le 26 mars 2021
Bernard Descôteaux
par Bernard Descôteaux
Budget du Québec: pourquoi Éric Girard a choisi le consensus

(Photo Twitter)

  • Devant une pandémie encore virulente, le ministre des Finances a présenté jeudi un budget inspiré par la prudence en se donnant deux ans de plus pour assurer le retour à l’équilibre budgétaire.
  • Compressions et hausses d’impôt, ce sera pour plus tard… s’il y en a. Le gouvernement Legault garde espoir qu’Ottawa finira par accorder aux provinces une hausse des transferts en santé.

Éric Girard se devait de lever l’obligation inscrite à la Loi sur l’équilibre budgétaire d’éliminer en cinq ans les déficits budgétaires.

C’était le geste à poser. Se tenir à l’échéance de cinq ans l’aurait forcé dès cette année à entreprendre des compressions ou à augmenter les impôts.

La pandémie n’est pas terminée. Une troisième vague menace. Ce n’était pas le temps de revenir à l’austérité budgétaire pratiquée par les libéraux il n’y a pas si longtemps. Même ceux-ci l’ont prié de ne pas tomber dans ce piège.

Tous les gouvernements ont été forcés par la crise sanitaire à creuser leurs déficits. Le Québec n’est pas dans la pire situation:

  • L’Ontario, qui déposait mercredi un budget de 186 milliards $, prévoit pour l’exercice financier 2021-2022 un déficit de 33,1 milliards $. La province se donne 10 ans pour l’éliminer.
  • Le Québec, avec des dépenses de 131 milliards $, anticipe un déficit de 12,3 milliards $ pour la même période. Il se donne 7 ans pour l’effacer.

Pas plus le ministre des Finances de l’Ontario que celui du Québec ne savent toutefois comment ils arriveront à résorber leurs déficits.

«Chaque chose en son temps», de dire Éric Girard. L’urgence est dans la poursuite des efforts de lutte contre la pandémie, et dans la relance économique.

Cette approche fait consensus, y compris chez les partis d’opposition – si ce n’est qu’ils trouvent que Éric Girard aurait pu être plus généreux sur le plan des mesures sociales et plus audacieux dans le soutien de l’économie verte.

Bref, pourquoi pas un déficit de 13 ou 14 milliards, plutôt que de 12 milliards $?

La question à cet égard est de savoir où s’arrêter.

Lorsque viendra dans deux ans le temps d’entreprendre la marche vers le retour à l’équilibre budgétaire, cette marche sera exigeante.

Éric Girard le sait. Il fera face à un déficit structurel de revenus de l’ordre de 6,5 milliards $.

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Le pire à cet égard n’est toutefois pas certain. Compressions budgétaires ou nouveaux impôts pourraient être évités.

  • L’argent qu’attend le Québec d’Ottawa pour les transferts en santé pourrait venir. Sans doute pas à la hauteur des 6 milliards demandés, mais peut-être le quart ou le tiers de cette somme.
  • La relance économique pourrait aussi porter fruit et entraîner une hausse significative des revenus autonomes du gouvernement. Ce n’est pas impossible. Même pendant la pandémie, les recettes tirées des impôts des particuliers ont augmenté.

La prévision de croissance du PIB retenue par le ministre pour ce budget apparaît un brin timide. À 4,2% pour le prochain exercice financier, elle est inférieure d’un point de pourcentage à celles de la plupart des prévisionnistes.

Ce ministre espère sans doute en son for intérieur que la conjoncture économique lui réservera de bonnes surprises.

Peut-être s’inspire-t-il de Paul Martin qui, lorsqu’il était ministre des Finances de Jean Chrétien, noircissait le tableau en début d’année pour apparaître ensuite, en fin d’année, comme un magicien.

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Les impôts de milliers d’entreprises pourraient plus que doubler cette année

Publié le 14 mars 2021
  • Selon la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI), entre 4000 et 9000 petites entreprises québécoises des secteurs des services et de la construction pourraient voir leur taux d’imposition augmenter de 130%.
  • En effet, pour obtenir la Déduction pour petite entreprise (DPE) et bénéficier d’un taux d’imposition de 4%, au lieu de 11,5%, les entreprises doivent déclarer au moins 5500 heures de travail rémunéré. Or, à cause de la pandémie, de nombreuses PME ont dû fermer pendant plusieurs mois et n’ont pas pu atteindre ce seuil minimal.