Impôts et taxes

Nouvelles, données, conseils et tendances concernant la fiscalité des personnes et des entreprises, particulièrement au Québec et au Canada

Entrevue

Québec peut-il vraiment taxer les non-vaccinés?

Publié le 12 janv. 2022
Québec peut-il vraiment taxer les non-vaccinés?

Le professeur Olivier Jacques, politologue à l’École de santé publique de l’Université de Montréal

  • Le gouvernement Legault veut imposer dès la prochaine déclaration d’impôt une pénalité financière aux Québécois qui refusent, sans raison médicale, de se faire vacciner contre la Covid-19.  
  • «Est-ce qu’il peut le faire? Je pense que oui, répond à InfoBref le professeur Olivier Jacques, politologue à l’École de santé publique de l’Université de Montréal. Une amende pour ne pas être vacciné ne va pas à l’encontre de la Loi canadienne sur la santé.» Mais la mesure sera «certainement» contestée. 

On ne sait pas encore à quel point cette mesure augmenterait le taux de vaccination, souligne le professeur Jacques: «Personne ne l’a encore fait».  

Québec pourrait être l’un des premiers gouvernements à appliquer une telle taxe. 

En Europe, quelques pays prévoient déjà de faire payer les non-vaccinés.  

  • L’Autriche veut imposer une amende de 7 200 euros (plus de 10 000 $) aux non-vaccinés lorsque la vaccination obligatoire entrera en vigueur le mois prochain pour tous les Autrichiens de 14 ans et plus. 
  • En Italie, le gouvernement songe aussi à une amende: la vaccination deviendra obligatoire le 15 février dans le pays pour les plus de 50 ans. 

«Le gros problème de la taxation», dit Olivier Jacques, c’est qu’elle nous entraîne «sur une pente glissante. On doit réfléchir à comment on finance nos systèmes de santé.»

  • Avec cette taxe, le gouvernement souhaite pénaliser «les personnes qui ont le plus de risque d’être malades». 

«La taxe risque de toucher des personnes vulnérables», craint-il. 

D’autres mesures pourraient être efficaces, croit Olivier Jacques, comme élargir le passeport vaccinal:  

  • à des milieux de travail – «en théorie, la vaccination devrait être obligatoire dans les secteurs de la santé et de l’éducation, mais ce n’est pas facile à implanter»; et 
  • à d’autres commerces – «à l’exception des épiceries et des dépanneurs, l’ensemble des commerces pourraient être touchés». 

Si cette taxe est imposée, «ce serait plus juste qu’elle soit progressive, en fonction des revenus des non-vaccinés, mais je ne suis pas sûr que le gouvernement puisse faire ça». 

  • Pour mettre en place une taxe progressive dans la prochaine déclaration, il faudrait que Revenu Québec puisse rapidement accéder au statut vaccinal des Québécois. 
Johanna Sabys
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Conseils pour vos FINANCES

Pas d’impôt à payer sur un héritage? C’est un mythe tenace. Explications.

Publié le 17 déc 2021
Fabien Major
par Fabien Major
Pas d’impôt à payer sur un héritage? C’est un mythe tenace. Explications.

[crédit photo: Michael Longmire | Unsplash]

  • S’il y a un mythe tenace au Canada par rapport aux héritages, c’est bien celui de croire que le transfert d’actifs après un décès se fait sans payer d’impôt. Rien n’est plus faux.
  • La méprise vient peut-être du fait que les capitaux d’un défunt sont censés avoir été liquidés la veille de sa mort.

Selon ce que dit un article sur le site du logiciel TurboImpôt: «Dans la plupart des cas, si vous recevez un héritage, l’impôt a été payé et vous n’avez pas à le déclarer comme un revenu. Le Canada n’a pas d’impôt successoral, et les impôts de la succession sont réglés avant que le résidu soit distribué.»

C’est vrai, mais un peu court.

D’emblée, il faut préciser que la majorité de nos régimes d’accumulation ne sont pas des abris fiscaux proprement dits, mais des mécanismes de «report d’impôt»: tôt ou tard, le fisc cogne à la porte pour réclamer son dû. 


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Le détenteur d’un REER ou d’un compte de retraite immobilisé (CRI) ou le bénéficiaire d’un régime enregistré d’épargne-études (REEE) a, il est vrai, la possibilité de ne pas payer d’impôt pendant que ses placements prennent de la valeur dans le véhicule de placement.

Mais ce n’est que partie remise.

  • Dès qu’on retire des montants d’un REER, ou que l’on convertit un CRI en FERR et en FRV, il n’y a plus moyen d’éviter le fisc.
  • Les retraits du REER et le produit de la conversion d’un CRI sont des revenus pleinement imposables.

En cas de décès, on peut transférer sans impact fiscal au conjoint ses REER, CRI, FERR, FRV et régimes de retraite.

Mais lorsque le conjoint décède à son tour, il n’y a plus de report.

  • S’il reste alors de l’argent​ dans ces comptes​, ​le montant en sera imposable.

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REEE et CELI n’y échappent pas

Pour le REEE, retenons que les cotisations des souscripteurs sont des dépôts effectués avec des montants APRÈS impôt.

Les capitaux qui s’y accumulent sont destinés à payer des frais inhérents aux études postsecondaires des enfants.

C’est donc, là aussi, la croissance de la valeur des placements qui est non-imposable tant et aussi longtemps qu’on ne fait pas de retrait.

  • Si l’enfant retire des montants d’argent pour se payer un ordinateur ou des frais de scolarité, la portion de ces retraits attribuables à l’augmentation de valeur et aux subventions gouvernementales sera imposable au taux d’impôt de l’enfant.
  • De la même façon, si le bénéficiaire d’un REEE individuel décède, les gains et subventions enregistrés dans ce REEE sont imposés – seul le capital qui y a été investi initialement est libre d’impôt.

Évidemment, si les revenus totaux de l’enfant sont très faibles, voire nuls, l’impôt dû sera marginal.

Quant au CELI, effectivement, tous les gains sont entièrement libérés de charges fiscales, au décès comme à tout autre moment.

Mais le capital qu’on peut déposer dans un CELI est somme toute limité.

  • En 2021, un épargnant majeur depuis 2009 et qui n’avait aucun CELI pouvait y déposer un total de 75 500 $ – un montant, là aussi, après impôt. 

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En cas de décès, a la différence des REER, FERR, CRI et FRV, un CELI ne peut pas être «roulé» sans impôt au conjoint, à moins que le testament du défunt ne comporte une disposition spécifique à cet effet.

Si votre testament a bien prévu de remettre votre CELI à votre conjoint ou conjointe, alors il ou elle aura jusqu’au 31 décembre de l’année suivant votre décès pour déposer les sommes dans son propre compte et… se retrouvera avec un CELI bonifié, parfois du double de la valeur détenue. 

Notez que cela n’affectera aucunement le plafond de droits de cotisation de la personne qui le reçoit.

  • Il faudra cependant remplir le formulaire RC-240 portant sur la «désignation d’une cotisation exclue» à un CELI.

[Sur des sujets connexes, lisez Testament: les 5 erreurs les plus fréquentes et Peut-on refuser une succession, ou d’être liquidateur?]

Par ailleurs, si l’on vit seul, célibataire ou veuf, les biens dont la valeur fluctue – comme les placements, les actions et l’immobilier qu’on appelle les biens en «immobilisation» – déclenchent presque toujours des impôts à payer par la succession. [La chronique Finances de Fabien Major sera de retour dans InfoBref Matin le samedi 8 janvier 2022.]

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Conseils pour vos FINANCES

Testament: les 5 erreurs les plus fréquentes

Publié le 8 oct. 2021
Fabien Major
par Fabien Major
Testament: les 5 erreurs les plus fréquentes

[crédit photo: Scott Graham | Unsplash]

  • Vous avez des actifs ou des dettes? Alors vous avez intérêt à faire votre testament. Ne serait-ce que pour ne pas léguer des ennuis en héritage.
  • Le testament est un document légal de grande importance. Certaines erreurs peuvent ralentir le règlement d’une succession ou, pire, être à l’origine de conflits entre les héritiers.

Voici les erreurs les plus fréquentes:

1. Se tromper dans ses calculs

Si vous séparez des avoirs en trois à un tiers par personne, vous pouvez arrondir à 33% chacun, mais… il restera 1% de flottant.

De même, si vous séparez des avoirs imposables avec des actifs NON-imposables, il y aura inévitablement des écarts de valeurs nettes après impôt et votre intention d’être équitable ne sera pas respectée.

Si votre patrimoine grandit au fil des ans et que vous acquérez de nouveaux biens importants (chalet, condo dans le sud, participation dans une PME, terrain, etc.), vous feriez mieux de revoir régulièrement votre base de calcul du partage des biens.

2. Nommer des enfants mineurs comme héritiers

Cela laisserait la porte grande ouverte à des ennuis et des complications.

Il y a des principes de base à ne pas négliger comme le fait qu’un enfant qui hérite de plus de 25 000 $ oblige la création d’un conseil de tutelle et d’une administration séparée rigoureuse.

Si vous léguez des REER à un mineur, à moins de circonstances exceptionnelles, il y aura une facture fiscale importante.

Aussi, rien ne dit que votre enfant sera pleinement mature et en mesure de bien gérer des dizaines voire des centaines de milliers $ une fois adulte.

Pensez à la possibilité d’inclure dans votre testament la création d’une fiducie testamentaire. 


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3. Négliger le choix d’un liquidateur testamentaire

Être liquidateur n’est pas une mince tâche.

Alors, sélectionnez-le méticuleusement (et profitez-en pour prévoir un liquidateur remplaçant).

Il faudra bien sûr que cette personne de confiance respecte vos valeurs et soit pleinement consciente de vos volontés.

On ne choisit pas un liquidateur sur la base de son charisme et de son entregent, mais d’abord pour ses qualités d’administrateur, son intégrité et ses compétences.

Selon moi, vous devriez discuter les tâches et responsabilités d’un liquidateur avec les candidats que vous envisagez avant de fixer votre choix.

Attention de ne pas nommer votre comptable ou votre conseiller financier comme liquidateur: cela le placera dans une situation de conflit d’intérêts potentiel.

4. Faire des testaments chacun de son côté

Si vous vivez en couple, vous devriez faire cette démarche à deux.

  • Certes, cela peut soulever des tensions ou raviver des conflits (surtout dans les familles reconstituées).
  • Mais un professionnel d’expérience saura vous faire voir les avantages fiscaux et successoraux de planifier à deux.

Préparer des testaments isolément pourrait engendrer des iniquités flagrantes que vous souhaitez probablement éviter.

Le partage des avoirs entre les enfants d’unions précédentes et ceux de l’union actuelle pose des défis sentimentaux qui ne peuvent se résoudre sans communication. 


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5. Négliger les avantages des produits d’assurance-vie

Lorsqu’il y a désignation de bénéficiaires dans des contrats de fonds distincts (des fonds de placement distribués par les compagnies d’assurances) et des polices d’assurance en cas de décès, le capital versé sera considéré HORS de la succession.

Ce capital pourra servir de complément successoral.  

Par exemple, vous pouvez souscrire à un CELI qui sera investi dans un produit d’assurance avec comme bénéficiaire, un neveu ou une consœur de travail qui vous est chère.

Une police d’assurance peut également couvrir les dettes hypothécaires, les dettes fiscales et celles dues aux cartes de crédit sans que cela affecte la valeur de vos autres biens.

Le règlement au décès des produits d’assurance est généralement très rapide et versé en quelques semaines.

  • Cela peut offrir une liquidité salutaire pour nos proches en situation de dépendance financière.

Autre point non négligeable: ces produits sont quasiment tous exonérés d’impôts au décès.

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L’Irlande rejoint l’accord mondial de réforme de la fiscalité

Publié le 8 oct. 2021
  • L’Irlande a accepté de relever à 15% le taux d’imposition des multinationales qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 1 milliard $US.
  • Le pays pratique actuellement un taux inférieur, de 12,5%, qui lui a permis d’attirer le siège européen de nombreuses multinationales, et il rechignait à perdre cet avantage comparatif.

L’Irlande rejoint ainsi un groupe de 134 pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui avaient déjà signé en juillet un accord mondial pour réformer la fiscalité des grandes multinationales. 

[Explications sur le projet de taxation des grandes multinationales: comment fonctionnerait l’impôt minimum mondial]

Félix Côté
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Pandora Papers: Québec se dit «déterminé» à lutter contre l’évasion fiscale

Publié le 4 oct. 2021
Pandora Papers: Québec se dit «déterminé» à lutter contre l’évasion fiscale

Eric Girard et François Legault (Source: Twitter / Émilie Nadeau)

  • Les révélations du Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) sont «troublantes et inacceptables», affirme le ministre des Finances Eric Girard. 
  • Le gouvernement Legault promet de nouvelles mesures dans le prochain budget et souligne l’efficacité du groupe d’intervention spécialisé en planifications fiscales internationales de Revenu Québec, qui a récupéré 2 milliards $ au cours des 5 dernières années. 

Selon Eric Girard, les révélations des Pandora Papers [notre article d’hier matin] démontrent une fois de plus que la lutte contre l’évasion fiscale doit se poursuivre et être menée à l’échelle internationale. 

Québec est «déterminé» à travailler, «en collaboration avec le gouvernement fédéral et les organisations internationales», pour que «chacun paie sa juste part en s’acquittant de ses obligations fiscales». 

En juin, Québec a adopté une loi sur la transparence des entreprises.

  • Cette loi comprend des mesures pour lutter contre les paradis fiscaux, l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et la corruption. 

De nouvelles mesures à venir: 

  • Selon le ministre, d’autres mesures seront inscrites dans le prochain budget.
  • Elles permettront de modifier l’application des pénalités qui visent «les promoteurs de planifications fiscales agressives» pour les responsabiliser davantage. 

Revenu Québec étudie «avec attention» les révélations des Pandora Papers. 

  • «Si cette analyse démontre que des Québécois n’ont pas respecté leurs obligations fiscales, Revenu Québec agira avec diligence.» 
Johanna Sabys
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Les Pandora Papers exposent l’évasion fiscale de plusieurs centaines de personnalités

Publié le 3 oct. 2021
Les Pandora Papers exposent l’évasion fiscale de plusieurs centaines de personnalités

(Source: Gerd Altmann / Pixabay)

  • Une grande enquête a identifié 35 chefs d’État, 336 politiciens et personnalités – dont le pilote Jacques Villeneuve – qui auraient dissimulé des avoirs dans des sociétés étrangères offrant une fiscalité avantageuse.
  • Ces révélations proviennent d’une enquête publiée hier par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ), dont font partie Radio-Canada et le Toronto Star. Elles se basent sur 12 millions de documents confidentiels. 

L’enquête baptisée Pandora Papers a été menée par plus de 600 journalistes à travers une centaine de pays. 

  • Elle est fondée sur près de 12 millions de documents confidentiels qui proviennent de 14 sociétés de services financiers. 

D’après ces documents

  • Dominique Strauss-Kahn, ancien directeur général du Fonds monétaire international (FMI) et ancien ministre français, a fait transiter des millions de dollars d’honoraires par une société marocaine.
  • L’ancien premier ministre britannique Tony Blair est passé par une société étrangère pour acheter une propriété à Londres. 
  • Le premier ministre tchèque Andrej Babis a placé 22 millions $US dans des sociétés pour acheter un château dans le sud de la France.
  • Le roi Abdallah II de Jordanie a lui créé une trentaine de sociétés pour acheter 14 maisons de luxe aux États-Unis et au Royaume-Uni. 

Parmi les personnalités citées et qui auraient également utilisé des stratagèmes d’évasion fiscale, on trouve aussi le pilote automobile canadien Jacques Villeneuve, la chanteuse colombienne Shakira et le mannequin allemand Claudia Schiffer. 

À l’origine de ces révélations, un groupe international de journalistes d’investigation: 

  • En 2016, l’ICIJ s’est fait connaître en publiant les «Panama Papers», une enquête basée sur des documents provenant d’avocats panaméens dans lesquels étaient cités le premier ministre britannique David Cameron et le joueur de soccer Lionel Messi.
  • En 2017, l’ICIJ a ensuite publié les «Paradise Papers», qui dévoilaient notamment les manœuvres fiscales du prince Charles et du pilote de Formule 1 britannique Lewis Hamilton.
Johanna Sabys
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Comment la réélection des libéraux pourrait affecter votre portefeuille

Publié le 21 sept. 2021
Comment la réélection des libéraux pourrait affecter votre portefeuille

[Source: Unsplash]

  • Le maintien au pouvoir du Parti libéral du Canada aura des conséquences sur les finances des Canadiens. Certains risquent d’être plus concernés que d’autres. 
  • Ce pourrait être votre cas si vous souhaitez acheter une maison, si vous avez des enfants, si vous êtes une personne âgée, si votre revenu est élevé ou si vous détenez des actions de grandes banques canadiennes. 

Le parti libéral a obtenu un mandat minoritaire.

  • Par conséquent, il devra négocier avec les autres partis pour mettre en œuvre certaines des promesses faites au cours de la campagne électorale.

Voici quelques-unes des promesses libérales, que l’on regarde d’un autre œil maintenant que l’élection est passée.

En immobilier, le parti de Justin Trudeau veut donner un coup de pouce aux premiers acheteurs. Il s’est engagé à: 

  • créer un nouveau compte d’épargne pour l’achat d’une propriété, qui permettrait aux moins de 40 ans d’accumuler à l’abri de l’impôt jusqu’à 40 000$ pour une mise de fonds;
  • réduire de 25% la prime imposée par la Société canadienne d’hypothèque et de logement pour l’assurance hypothécaire; et
  • doubler le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation (CIAPH), qui passerait de 5 000$ à 10 000$.

Les libéraux veulent aussi augmenter l’offre de logements disponibles. Ils ont promis:

  • de construire, maintenir ou rénover 1,4 million de logements au pays; et
  • d’instaurer un nouveau crédit d’impôt de 15% pour les ménages qui rénovent leur propriété afin de loger un membre de leur famille. 

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Les parents de jeunes enfants pourraient bénéficier de la promesse du parti libéral de créer un programme national de garderies à 10 $.

  • Le Québec, qui a déjà son propre programme de garderie subventionnée, recevrait en contrepartie 6 milliards $ sur cinq ans pour l’ajout de nouvelles places. 

Les personnes âgées à faibles revenus pourraient bénéficier d’une augmentation du Supplément de revenu garanti de:

  • 500 $ de plus pour les personnes seules; et
  • 750 $ de plus pour les couples.

Les grandes banques canadiennes et les compagnies d’assurance dont les profits sont supérieurs à 1 milliard $ sont la cible du gouvernement libéral, qui veut taxer davantage leurs profits.

  • Le parti a promis de temporairement faire passer de 15% à 18% leur taux d’imposition.
  • Il veut aussi leur imposer un «dividende de relance».
  • Ces deux mesures pourraient, selon le parti libéral, renflouer les coffres de l’État de 2,5 milliards $ en 4 ans.
  • Mais elle pourrait aussi pousser les institutions financières du pays à revoir à la baisse les dividendes qu’elles versent à leurs actionnaires, ce qui influencerait sans doute le cours de leurs actions. 

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Les Canadiens qui gagnent un revenu élevé pourraient être assujettis à un impôt minimum de 15%.

  • Selon la plateforme libérale, cet impôt éliminerait la «capacité des hauts salariés à ne pas payer d’impôt de façon artificielle par un recours excessif aux déductions et aux crédits».
Félix Côté
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Conseils pour vos FINANCES

Préparez-vous à payer votre impôt sur les bitcoins et cryptomonnaies

Publié le 17 sept. 2021
Fabien Major
par Fabien Major
Préparez-vous à payer votre impôt sur les bitcoins et cryptomonnaies

[Image de Mohamed Hassan | Pixabay]

  • À mesure que les grandes institutions financières intègrent les actifs numériques tels que les cryptomonnaies dans leur inventaire de produits, les agences du revenu précisent leurs directives.
  • Au Canada, les gains en valeur sur la vente de bitcoins et d’autres actifs cryptographiques sont pleinement imposables – de notre vivant, et même après notre décès.

Comme les cryptomonnaies n’ont pas cours légal au Canada, l’Agence de revenu du Canada (ARC) les traite non pas comme de l’argent, mais comme des marchandises aux fins de la loi sur les impôts des particuliers et des sociétés.

  • Si un particulier n’en fait pas son activité principale ni le commerce, ses gains seront considérés comme du gain en capital, imposable à 50%.
  • Mais s’il en fait son activité principale, alors ses gains sont du revenu d’entreprise, pleinement imposable.

Revenons aux cas les plus communs pour les particuliers. Vous allez voir, l’ARC a pensé à tout.

Sortez vos calculettes!

À peu près toutes les transactions en crypto sont considérées comme une disposition, c’est-à-dire une vente de la cryptomonnaie:

  • vendre ou donner des actifs numériques, que ce soit à un proche ou à un inconnu;
  • échanger une cryptomonnaie pour une autre;
  • convertir des cryptos en devise officielle canadienne ou étrangère;
  • les utiliser pour acheter des biens et services.

Toutes ces transactions sont donc imposables si la valeur en dollar canadien de la cryptomonnaie a augmenté depuis que vous l’avez achetée.

Dans toutes ces circonstances, on doit être en mesure de préciser le coût d’acquisition et le prix de disposition.

  • Alors préparez-vous à tenir à jour un tableau Excel détaillé de toutes vos transactions d’achat et de vente, avec dans tous les cas une valeur défendable auprès des autorités fiscales.

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C’est la différence entre le coût d’achat et le prix à la disposition qui constitue le gain en capital imposable.

Si vous achetez un produit ou un service avec une cryptomonnaie, l’ARC considère que vous faites du troc.

  • Dans ce cas, cela pourrait être la valeur en dollars canadiens de ce que vous achetez qui établit la valeur de la cryptomonnaie au moment où vous l’utilisez.

Par ailleurs, l’ARC considère que les achats et ventes de produits et services au moyen d’une cryptomonnaie comme bitcoin, litecoin, dogecoin, ethereum, ripple ou autre vous obligent à payer et gérer les taxes de vente – TPS et TVQ – exactement comme si vous les achetiez en dollars.


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Vous ne les emporterez pas au paradis!

Le décès entraîne, sur le plan fiscal, une disposition de tous les actifs du défunt.

C’est le cas pour les cryptomonnaies, comme pour une résidence secondaire ou les actions d’une société.

Si la juste valeur marchande au moment du décès est supérieure au prix qui a été payé pour acheter la cryptomonnaie, on est en présence d’un gain en capital imposable. 

Exemple: Jean-Martin possédait 2 bitcoins dans son portefeuille numérique.

Il est décédé d’un accident de voiture et sa succession se demande comment calculer l’impôt. 

  • Il est décédé le 10 septembre 2021.
  • À ce moment, le bitcoin valait 45 500 $ américains.
  • Comme, il en détenait 2, ça revient à 96 000 $US, ce qui correspond à environ 122 000 $ canadiens.
  • Il avait acheté ses bitcoins en 2017 pour 6314 $ canadiens au total.
  • Son gain en capital est donc de 115 686 $.
  • La moitié, soit 57 843 $, est imposable.
  • Si le taux d’imposition applicable est de 45%, sa succession aura 26 029 $ en impôt à payer sur les profits réalisés par ses cryptos.

Les cryptomonnaies échappent au contrôle des gouvernements et des banques centrales.

Mais vous, vous n’échappez pas à la fiscalité. Pensez-y.

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Un cadeau fiscal aux nouvelles PME québécoises pourrait créer 1000 emplois

Publié le 7 sept. 2021
Un cadeau fiscal aux nouvelles PME québécoises pourrait créer 1000 emplois

(Source: Unsplash)

  • En mars dernier, le Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec (RJCCQ) avait émis plusieurs recommandations pour relancer l’économie du Québec. L’une d’elles était d’exempter d’impôt, pendant les deux années suivant la fondation d’une PME, les profits de l’entreprise et les salaires de ses fondateurs. 
  • Selon une étude que vient de dévoiler la firme d’analyse économique AppEco, cette mesure pourrait soutenir 1000 emplois au Québec et augmenter de 12 millions $ le PIB net de la province, explique à InfoBref le président du RJCCQ.

9500 nouvelles PME bénéficieraient d’une exemption totale d’impôt pendant leurs 2 premières années, selon le RJCCQ. 

  • Ces PME obtiendraient une économie d’impôt annuelle de 234 millions $.
  • L’argent économisé permettrait de créer ou de maintenir 1000 emplois dans la province.

Ces incitatifs fiscaux encourageraient aussi la création de nouvelles entreprises. 

  • Un tiers des nouvelles entreprises n’atteignent pas le seuil de rentabilité même après deux ans d’activité, selon le RJCCQ.
  • «Environ 2000 propriétaires de nouvelles PME ne se versent pas de salaire au Québec», a précisé à InfoBref Pierre Graff, président du RJCCQ. «Pour plusieurs entrepreneurs potentiels, la perspective de ne pas recevoir de salaire pendant une longue période est un frein à se lancer en affaires.» 

L’effet d’une exemption serait bénéfique sur l’économie, plaide AppEco.

  • Malgré des baisses d’impôt totalisant 234 millions $, ces exemptions fiscales permettraient aux nouvelles PME exemptées d’augmenter le PIB de la province de 261 millions $, ce qui, en fin de compte, augmenterait de 12 millions $ le PIB net québécois. 
  • Le RJCCQ croit qu’une exemption d’impôt serait particulièrement bénéfique pour les PME des secteurs du tourisme, de l’hébergement et de la restauration. 
Félix Côté
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Taxe sur les produits de luxe: Ottawa attend des commentaires

Publié le 11 août 2021
Taxe sur les produits de luxe: Ottawa attend des commentaires

(Source: Unsplash)

  • Dans son dernier budget, le gouvernement Trudeau a prévu d’instaurer en janvier prochain une taxe sur la vente de voitures et d’avions privés dont le prix d’achat neuf dépasse les 100 000 $, et sur les bateaux neufs de plus de 250 000 $.
  • Le montant de la taxe prévue serait le plus bas des 2 montants suivants: 20% de la valeur du bien dépassant un seuil (100 000 $ pour les voitures et les avions, 250 000 $ pour les bateaux), ou 10% de sa valeur totale.

Le ministère des Finances fédéral a lancé mardi une consultation pour recueillir des commentaires sur cette future taxe. 

  • Les personnes et les organisations qui souhaitent envoyer leurs commentaires peuvent le faire jusqu’au 30 septembre.

Cette taxe devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2022.

Félix Côté
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Un impôt unique sur les grandes fortunes pourrait rapporter 61 milliards $ à Ottawa

Publié le 17 juil 2021
Un impôt unique sur les grandes fortunes pourrait rapporter 61 milliards $ à Ottawa

[Source: Unsplash]

  • Selon un rapport déposé cette semaine par le bureau du Directeur parlementaire du budget (DPB), un impôt unique de 3% sur la valeur nette des actifs de plus de 10 millions $ et de 5% sur celle de plus de 20 millions $ pourrait rapporter jusqu’à 61 milliards $ à l’État.
  • Cet impôt, qui ne s’appliquerait qu’une fois sur les contribuables fortunés, aiderait le pays à rembourser la dette qui s’est accentuée pendant la pandémie. Mais l’idée ne fait pas l’unanimité entre les partis politiques à Ottawa. 

Un député libéral torontois, Nathaniel Erskine-Smith, avait demandé au DPB d’estimer la rentabilité d’un impôt sur les grandes fortunes.

  • Il avait déposé une motion en février proposant l’idée d’une telle taxe, pour réduire les inégalités de richesse et aider à réduire la dette gonflée par la pandémie. 
  • En plus d’un impôt sur les actifs, le député avait aussi proposé un impôt sur les successions évaluées à plus de 5 millions $, et des changements fiscaux pour les placements des Canadiens les plus fortunés. 

Le DPB avait précédemment estimé que ce type mesures, si elles étaient appliquées de façon récurrente chaque année, pousserait les familles les plus fortunées à réduire de 35% leur richesse déclarée. En effet :

  • ces familles utiliseraient l’évasion fiscale et l’évitement fiscal; et
  • elles réorganiseraient leurs actifs et leurs stratégies de placement pour réduire les actifs qui seraient soumis à l’impôt les années suivantes. 

Si l’impôt était unique, appliqué une fois, plutôt qu’annuel, la proportion des recettes fiscales perdues serait inférieure, indique le rapport déposé cette semaine.

  • Il faudrait certes prévoir de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal, mais les familles imposées ne modifieraient sans doute pas leurs actifs et leurs stratégies d’investissement.
  • L’évasion et l’évitement ne réduiraient les actifs imposables «que» de 15 à 20%, et non 35%.

Le DPB estime à 61 milliards $ les revenus nets qui proviendraient de l’impôt unique sur les actifs, si les familles réduisent leurs actifs imposables de 15 à 20%.

  • Par comparaison, le même impôt générerait 83 milliards $ si les familles fortunées ne faisaient rien pour réduire leur impôt – une hypothèse que le DPB juge irréaliste – et 44 milliards $ si elles modifiaient en profondeur leur comportement pour réduire leurs actifs nets imposables de 35%. 

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87 149 familles canadiennes ont une richesse de plus de 10 millions $, selon le rapport.

L’idée d’un impôt unique pourrait être un point pivot de la prochaine campagne électorale. 

  • Les libéraux n’ont pas adopté officiellement la proposition de leur député.
  • Le chef du NPD, Jagmeet Singh entend continuer à promouvoir son idée d’une taxe annuelle et permanente de 1% sur les fortunes familiales dépassant 20 millions $, qui pourrait générer 5,6 milliards $ la première année selon le DPB. 
  • Le porte-parole du parti conservateur en matière de finances, Ed Fast, a déclaré que son parti est le seul choix pour les Canadiens qui ne veulent pas de nouveaux impôts.
Félix Côté
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Impôt minimal mondial: quelles sont les prochaines étapes avant son application?

Publié le 11 juil 2021
Impôt minimal mondial: quelles sont les prochaines étapes avant son application?

(Source: G20 Italy)

  • Les ministres des Finances des pays du G20 ont approuvé samedi l’accord qui doit instaurer un taux d’impôt minimal de 15% sur les bénéfices des multinationales. Cet accord a déjà été signé par 132 des 139 pays de l’OCDE.
  • Cet impôt mondial doit entrer en vigueur en 2023. Sa mise en œuvre doit être finalisée avant une réunion, fin octobre, des chefs d’État du G20. 

Adoption au niveau international:

  • D’ici fin octobre, les règles précises de l’accord doivent être finalisées entre les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
  • Les présidents et les premiers ministres du G20 devraient approuver ces règles lors de leur sommet à Rome, les 30 et 31 octobre prochains.

Adoption au niveau national

  • Chaque pays devra ensuite inscrire cet impôt minimal dans ses propres lois.
  • Au sein de l’Union européenne – qui est, avec les 19 pays les plus riches, le dernier membre du G20 –, la Hongrie, l’Estonie et l’Irlande ne l’ont pas encore accepté.

L’accord permettra à un État de taxer:

  • les bénéfices réalisés sur son territoire par des entreprises étrangères dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 30 milliards $; et
  • les bénéfices des entreprises du pays qui auraient été imposées, dans un autre pays, à un taux inférieur au taux minimal de 15%. 

Cette réforme fiscale internationale vise à dissuader les multinationales d’utiliser des «paradis fiscaux» – où elles paieraient peu ou pas d’impôt.  

Johanna Sabys
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