Impôts et taxes

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Revenu Québec fera preuve de souplesse sur la date limite de remise des déclarations d’impôt

Publié le 15 avr. 2021
Revenu Québec fera preuve de souplesse  sur la date limite de remise des déclarations d’impôt

(Image tirée du site de Revenu Québec)

  • Le fisc québécois n’imposera pas de pénalité ni de frais d’intérêt à ceux qui remettront leur déclaration d’impôt pour l’année 2020 avant le 31 mai prochain, soit un mois après la limite officielle du 30 avril. 
  • Le ministre des Finances Éric Girard a indiqué qu’il avait demandé à Revenu Québec d’étirer la période de remise pour «tenir compte des difficultés que peut engendrer la situation sanitaire actuelle pour certains citoyens». Le gouvernement fédéral n’a pas dit s’il allait emboîter le pas.

Il n’y aura pas de rapport d’impôt unique géré par le Québec

Publié le 14 avr. 2021
  • Le député du Bloc québécois Gabriel Ste-Marie a tenté hier de refaire passer le projet de loi C-224 qui devait mener à des discussions entre Ottawa et Québec sur l’instauration d’un rapport d’impôt unique géré par la province. Le Parti conservateur a appuyé le Bloc, mais le Parti libéral et le NPD ont voté contre, mettant ainsi fin au projet. 
  • Le rapport d’impôt unique était une demande récurrente du gouvernement Legault. L’Assemblée nationale s’était prononcée unanimement en faveur du projet en 2018. 

Le gouvernement du Québec pourrait récolter jusqu’à 4 milliards $ en haussant temporairement l’impôt des plus fortunés, suggère l’IRIS

Publié le 8 avr. 2021
  • Hausser de dix points de pourcentage le taux marginal d’imposition des gens dont le revenu annuel dépasse 250 000 $ ferait augmenter les recettes fiscales du Québec de 900 millions à 1,3 milliard $ par an sans nuire à sa croissance économique, estime l’Institut de recherche et d’informations socioéconomiques (IRIS), un organisme qui se présente comme «progressiste».
  • Mais si cette mesure était adoptée de façon permanente, l’Institut craint qu’elle inciterait les mieux nantis à trouver de nouveaux moyens d’éviter de payer de l’impôt, voire à quitter la province. C’est pourquoi il recommande de ne l’appliquer que temporairement, pendant trois ans.

Les États-Unis veulent fixer un plancher d’impôt aux entreprises du G20

Publié le 5 avr. 2021
Les États-Unis veulent fixer un plancher d’impôt aux entreprises du G20

La secrétaire au Trésor Janet Yellen (Source: Flickr)

  • La secrétaire au Trésor Janet Yellen dit que les États-Unis travaillent avec leurs partenaires du G20 pour faire adopter un minimum commun au taux d’imposition des entreprises.
  • Janet Yellen déplore la concurrence entre les pays qui se battent pour attirer les sociétés en leur offrant de payer moins d’impôts. Selon la secrétaire au Trésor, fixer un plancher international de taux d’imposition pourrait assurer une «économie mondiale prospère sur la base de règles du jeu plus équitables en matière d’imposition des multinationales».

Analyse POLITIQUE

Budget du Québec: pourquoi Éric Girard a choisi le consensus

Publié le 26 mars 2021
Bernard Descôteaux
par Bernard Descôteaux
Budget du Québec: pourquoi Éric Girard a choisi le consensus

(Photo Twitter)

  • Devant une pandémie encore virulente, le ministre des Finances a présenté jeudi un budget inspiré par la prudence en se donnant deux ans de plus pour assurer le retour à l’équilibre budgétaire.
  • Compressions et hausses d’impôt, ce sera pour plus tard… s’il y en a. Le gouvernement Legault garde espoir qu’Ottawa finira par accorder aux provinces une hausse des transferts en santé.

Éric Girard se devait de lever l’obligation inscrite à la Loi sur l’équilibre budgétaire d’éliminer en cinq ans les déficits budgétaires.

C’était le geste à poser. Se tenir à l’échéance de cinq ans l’aurait forcé dès cette année à entreprendre des compressions ou à augmenter les impôts.

La pandémie n’est pas terminée. Une troisième vague menace. Ce n’était pas le temps de revenir à l’austérité budgétaire pratiquée par les libéraux il n’y a pas si longtemps. Même ceux-ci l’ont prié de ne pas tomber dans ce piège.

Tous les gouvernements ont été forcés par la crise sanitaire à creuser leurs déficits. Le Québec n’est pas dans la pire situation:

  • L’Ontario, qui déposait mercredi un budget de 186 milliards $, prévoit pour l’exercice financier 2021-2022 un déficit de 33,1 milliards $. La province se donne 10 ans pour l’éliminer.
  • Le Québec, avec des dépenses de 131 milliards $, anticipe un déficit de 12,3 milliards $ pour la même période. Il se donne 7 ans pour l’effacer.

Pas plus le ministre des Finances de l’Ontario que celui du Québec ne savent toutefois comment ils arriveront à résorber leurs déficits.

«Chaque chose en son temps», de dire Éric Girard. L’urgence est dans la poursuite des efforts de lutte contre la pandémie, et dans la relance économique.

Cette approche fait consensus, y compris chez les partis d’opposition – si ce n’est qu’ils trouvent que Éric Girard aurait pu être plus généreux sur le plan des mesures sociales et plus audacieux dans le soutien de l’économie verte.

Bref, pourquoi pas un déficit de 13 ou 14 milliards, plutôt que de 12 milliards $?

La question à cet égard est de savoir où s’arrêter.

Lorsque viendra dans deux ans le temps d’entreprendre la marche vers le retour à l’équilibre budgétaire, cette marche sera exigeante.

Éric Girard le sait. Il fera face à un déficit structurel de revenus de l’ordre de 6,5 milliards $.

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Le pire à cet égard n’est toutefois pas certain. Compressions budgétaires ou nouveaux impôts pourraient être évités.

  • L’argent qu’attend le Québec d’Ottawa pour les transferts en santé pourrait venir. Sans doute pas à la hauteur des 6 milliards demandés, mais peut-être le quart ou le tiers de cette somme.
  • La relance économique pourrait aussi porter fruit et entraîner une hausse significative des revenus autonomes du gouvernement. Ce n’est pas impossible. Même pendant la pandémie, les recettes tirées des impôts des particuliers ont augmenté.

La prévision de croissance du PIB retenue par le ministre pour ce budget apparaît un brin timide. À 4,2% pour le prochain exercice financier, elle est inférieure d’un point de pourcentage à celles de la plupart des prévisionnistes.

Ce ministre espère sans doute en son for intérieur que la conjoncture économique lui réservera de bonnes surprises.

Peut-être s’inspire-t-il de Paul Martin qui, lorsqu’il était ministre des Finances de Jean Chrétien, noircissait le tableau en début d’année pour apparaître ensuite, en fin d’année, comme un magicien.

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Les impôts de milliers d’entreprises pourraient plus que doubler cette année

Publié le 14 mars 2021
  • Selon la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI), entre 4000 et 9000 petites entreprises québécoises des secteurs des services et de la construction pourraient voir leur taux d’imposition augmenter de 130%.
  • En effet, pour obtenir la Déduction pour petite entreprise (DPE) et bénéficier d’un taux d’imposition de 4%, au lieu de 11,5%, les entreprises doivent déclarer au moins 5500 heures de travail rémunéré. Or, à cause de la pandémie, de nombreuses PME ont dû fermer pendant plusieurs mois et n’ont pas pu atteindre ce seuil minimal.

Les députés fédéraux bloquent le projet de déclaration de revenus unique au Québec

Publié le 2 mars 2021
  • Le projet de loi déposé par le Bloc québécois n’a pas été adopté hier en comité parlementaire à Ottawa. Le NPD est le seul autre parti à avoir appuyé la proposition. Les députés du Parti conservateur se sont abstenus, alors qu’ils avaient soutenu le projet en janvier dernier.
  • Le projet de loi demandait à la ministre des Finances Chrystia Freeland d’entamer des discussions avec le gouvernement québécois en vue d’instaurer une déclaration de revenus unique administrée par Québec. Il s’agissait d’une demande du gouvernement Legault, soutenue par une motion de l’Assemblée nationale.

Québec Solidaire veut taxer davantage les grandes entreprises qui ont fait des profits pendant la pandémie

Publié le 15 fév 2021
Québec Solidaire veut taxer davantage les grandes entreprises qui ont fait des profits pendant la pandémie

Vincent Marissal (Source: Twitter)

  • Alors que le ministre des Finances Eric Girard doit déposer son budget 2021-2022 d’ici quelques semaines, QS remet sur la table sa proposition de créer un «impôt pandémie».
  • Après avoir reçu «un non catégorique» du ministre au printemps dernier, Vincent Marissal, responsable en matière de justice économique et fiscale de QS, explique à InfoBref que le gouvernement est prêt à en discuter cette année. 

Québec solidaire veut faire payer aux gagnants de la pandémie une partie des 15 milliards $ de déficit anticipé pour cette année, en les soumettant à un impôt spécial.

  • Selon Vincent Marissal, avec un tel déficit, si le gouvernement n’exploite pas de nouvelle source de revenus, «il faudra couper dans les services»: cela annonce «un retour de l’austérité».

La proposition est d’augmenter le taux d’imposition des grandes sociétés qui ont réalisé plus de 500 000 $ en revenus imposables.

  • La mesure vise notamment les grandes enseignes qui n’ont jamais fermées – Métro, Jean Coutu, Canadian Tire, Walmart ou Costco – mais aussi les banques  et «les géants du numérique».
  • Leur taux d’imposition passerait de 11,6% à 17,4%, et ce jusqu’au retour à l’équilibre budgétaire – prévu dans cinq ans.

Selon QS, cette mesure permettrait de dégager plus de 3 milliards $ par an. 

Vincent Marissal dit que cette somme devrait être utilisée pour:

  • répondre aux besoins immenses du réseau de la santé;
  • tenir les engagements pris envers les enseignants et les infirmières;
  • soutenir davantage les petites entreprises; et
  • aider les artistes à traverser la pandémie.

Selon le responsable de QS, le ministre de l’Économie Pierre Fitzgibbon a indiqué hier qu’environ 15 000 commerces québécois sont sur la corde raide, lors d’une rencontre virtuelle avec une douzaine de commerçants de la rue Masson. Marissal ajoute que:

  • Fitzgibbon et lui se sont entendus sur la nécessité d’aider ces commerces; et que
  • le ministre de l’Économie ne serait pas fermé à la création d’un impôt spécial pandémie. 


Johanna Sabys
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Consultations prébudgétaires: les suggestions ne manquent pas pour aider le gouvernement à renflouer le déficit accumulé pendant la pandémie

Publié le 15 fév 2021
  • Québec et Ottawa tiennent des consultations à propos des mesures à inclure dans leur budget respectif pour leur prochain exercice. Les intervenants sont invités à faire des propositions. 
  • Parmi eux, la firme Raymond Chabot Grant Thornton a proposé hier d’offrir aux contribuables quatre mesures temporaires pour hausser les recettes fiscales de l’État: retirer des fonds de leur REER à un taux d’impôt de 7,5%; retirer des fonds de leur société de gestion à un taux d’impôt de 10%; payer immédiatement leur impôt – ou leurs acomptes provisionnels – pour les années à venir en bénéficiant d’une réduction d’impôts pour ce paiement d’avance.

Conseils pour vos FINANCES

REER+CELI+REEE: la combinaison gagnante pour les hauts revenus

Publié le 12 fév 2021
Fabien Major
par Fabien Major
REER+CELI+REEE: la combinaison gagnante pour les hauts revenus

(Photo Unsplash)

  • Le REER, le CELI et le REEE sont intéressants pour la grande majorité des contribuables, mais leur combinaison présente un attrait particulièrement fort pour ceux qui ont la chance d’avoir un bon revenu.
  • Le REER est également à prioriser sur une société de gestion.

Chaque année, je me fais toujours poser cette question: «Dois-je cotiser à mon REER, au CELI ou au REEE?».

Si vous gagnez plus de 100 000$ par année, ne cherchez plus, vous devez cotiser aux trois régimes.

Cet exemple le montre.

Étienne est un architecte de 40 ans, père de jumeaux en bas âge. Il gagne 160 000$ par année. Son taux d’impôt marginal combiné fédéral-provincial est de 50,15% – c’est-à-dire qu’il doit payer plus de 50 cents d’impôt pour chaque dollar additionnel qu’il gagne.

En cotisant 20 000$ à son REER, il recevra 10 030$ en remboursement.

De ce montant, je lui recommande de cotiser un total de 5000$ aux REEE de ses jumeaux (2500$ chacun).

  • Ce montant sera ensuite bonifié de 1500$ par la subvention canadienne à l’épargne études et l’incitatif québécois à l’épargne études.

Du remboursement obtenu par la cotisation REER, il reste 5030 $. Je suggère de le diriger directement dans le CELI.

Les avantages de cette combinaison sont nombreux:

  • maximisation des cotisations des trois régimes;
  • bonification de 30% des dépôts dans le REEE;
  • croissance non imposable dans les REEE et le CELI;
  • augmentation immédiate de la valeur nette familiale.

Si Étienne procède ainsi et que, par hypothèse, il investit pendant 15 ans tous ses placements dans un portefeuille d’actions diversifié mondialement, il devrait profiter les effets formidables des intérêts composés.

  • Si son rendement annuel moyen atteint 7%, il verra le montant de ses placements approcher 900 000$ après 15 ans. 

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Pour obtenir un remboursement d’impôt encore plus substantiel, les professionnels devraient cotiser dès que possible aux REER de la CSN ou de la FTQ.

  • Le maximum permis est de 5000$ dans chacun.
  • Le Fonds de Solidarité FTQ offre un crédit d’impôt supplémentaire de 30% et celui de Fondaction, un crédit supplémentaire de 35%. C’est difficile à battre.

Dans mon exemple précédent, le remboursement total provenant de 15 000$ cotisés en REER ordinaire plus 5000$ cotisés au REER Fondaction aurait été de 11 780$ au lieu de 10 030$, soit 1750$ de plus.

  • Les fonds FTQ et Fondaction étant déjà fermés pour les contributions forfaitaires cette année, il faudra attendre au 31 mai prochain pour en profiter.

Et pour les entrepreneurs et les professionnels incorporés?

Avant février 2018, j’étais de ceux qui croyaient fermement que l’accumulation de capitaux dans une société de gestion était plus avantageuse que la cotisation au REER.

Mais, la réforme fiscale de l’ancien ministre fédéral Bill Morneau a changé la donne. Il est désormais, de plus en plus difficile d’accumuler des sommes importantes dans une société sans subir des tracas fiscaux liés aux «revenus passifs» de cette société.

Le REER redevient donc l’option par défaut, même pour ceux qui auraient ou pourraient constituer une société de gestion.

Conseils

  • Si vous n’avez pas de plan financier précis, n’investissez pas le montant de votre cotisation dans le dernier produit financier à la mode sans réfléchir.
  • Vous pouvez placer le montant cotisé à votre REER dans le marché monétaire ou en obligations court terme, juste pour obtenir votre reçu de cotisation avant le 1er mars 2021.
  • Plus tard, à tête reposée, vous pourrez réorganiser l’ensemble de vos placements REER, CELI, et REEE dans une structure réfléchie et cohérente.

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Le gouvernement fédéral a sous-estimé les sommes que pourrait rapporter une taxe sur la diffusion en ligne

Publié le 10 fév 2021
  • Le directeur parlementaire du budget calcule qu’imposer la taxe de vente fédérale (ou la taxe de vente harmonisée dans les provinces où elle s’applique) sur les services de diffusion en ligne étrangers présents au Canada rapporterait au moins 1,34 milliard $ sur cinq ans.
  • Or, dans son énoncé économique de novembre dernier, Ottawa a estimé les recettes d’une telle taxe sur cinq ans à 1,2 milliard $. Le gouvernement prévoit taxer les services en ligne dès cette année.

Certains travailleurs n’auront pas à rembourser la PCU

Publié le 9 fév 2021
Certains travailleurs n’auront pas à rembourser la PCU

Justin Trudeau (Source: YouTube)

  • Sous certaines conditions, les travailleurs autonomes dont le revenu net était inférieur à 5000 $ en 2020 n’auront finalement pas à rembourser les sommes perçues de la Prestation canadienne d’urgence.
  • Par ailleurs, tous les gens qui ont reçu la prestation ne payeront aucun intérêt sur leur dette fiscale de l’année 2020 avant le 30 avril 2022.

Justin Trudeau a reconnu que les règles d’admissibilité à la prestation fédérale au printemps dernier n’étaient pas claires.

Avant les Fêtes, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a prévenu par courrier plus de 440 000 bénéficiaires de la PCU qu’ils n’étaient peut-être pas admissibles à la prestation qu’ils avaient reçue.  

  • Ces personnes avaient jusqu’au 31 décembre 2020 pour rembourser les sommes perçues, sans que cela affecte leur déclaration de revenus.
  • Justin Trudeau leur avait ensuite accordé une trêve à durée indéterminée.

Finalement, Ottawa n’exigera pas un remboursement des paiements versés aux travailleurs autonomes qui ont présenté une demande en fonction de leur revenu brut au lieu de leur revenu net.

  • Cette exemption de remboursement s’applique à ceux qui ont déclaré un revenu brut d’au moins 5000 $ et qui répondent à tous les autres critères d’admissibilité.


Johanna Sabys
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