Loi 96 – projet de réforme linguistique de la Loi 101

Nouvelles, prises de position, débats, données et développements concernant le projet de réforme linguistique et constitutionnelle (Loi 96) présenté par le gouvernement caquiste de François Legault en mai 2021, et qui vise notamment à mettre à jour les dispositions de la Loi 101

Analyse POLITIQUE

Pourquoi Trudeau et Legault sont dans le même bateau constitutionnel

Publié le 28 mai 2021
Bernard Descôteaux
par Bernard Descôteaux
Pourquoi Trudeau et Legault sont dans le même bateau constitutionnel

[photo: Gerhard Bögner | Pixabay]

  • Les partis politiques fédéraux sont unanimes à reconnaître la légitimité des modifications que le Québec entend apporter à «sa» constitution pour affirmer le caractère distinct de la nation québécoise dont la langue officielle est le français.
  • Surprenante aux yeux de certains, cette ouverture serait inspirée par la perspective de l’élection à venir. Mais cet appui est plus profond. Il ne saurait être renié au lendemain de l’élection.

Les changements constitutionnels inscrits au projet de loi 96 de l’Assemblée nationale ont étonné. Et pour cause.

«Le fruit n’est pas mûr», répondaient Ottawa et les provinces chaque fois que le Québec frappait à la porte.

À ceux-là, le gouvernement Legault fait un pied de nez avec son projet de loi 96, les embarquant dans son bateau.

Si ce n’est dans la constitution canadienne, le caractère distinct du Québec sera affirmé dans celle du Québec.

L’astuce est imparable. L’article 45 de l’acte constitutionnel, que tous avaient oublié, reconnaît aux provinces la compétence exclusive de modifier leur constitution.

Justin Trudeau a reconnu la légitimité du geste au grand déplaisir de commentateurs du Canada anglais.

Pour eux, le caractère quasi sacré de la constitution exige que la démarche du Québec soit soumise au processus d’amendement constitutionnel reposant sur l’unanimité.

  • Ces voix opposées au projet du Québec sont peu nombreuses pour l’instant, et elles ne sont portées par aucun leader.
  • Même le père de la loi sur la clarté référendaire, Stéphane Dion, convient de la légitimité du geste posé par Québec.

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Difficile de prétendre le contraire, car cette démarche s’inscrit en continuité avec la motion adoptée en 2006 par la Chambre des communes et qui reconnaissait que les Québécois forment une nation.

Ce geste d’apaisement par lequel on reconnaissait le caractère distinct du Québec se voulait à portée symbolique.

Néanmoins, il validait au plan politique la légitimité des revendications du Québec.

Si les Québécois forment une nation, ils pouvaient donc se trouver justifiés de se comporter comme tels. C’est en quelque sorte ce que fait aujourd’hui le gouvernement Legault.

Le futur amendement à la constitution du Québec aura une valeur d’abord symbolique.

  • Ce n’est pas sans importance.
  • Les symboles, tel le drapeau, contribuent à créer une identité commune.

Il pourrait aussi avoir une portée juridique et servir d’argument pour justifier l’adoption par le Québec de mesures pour protéger le français.


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Il y a divergence de vues à cet égard entre Québec et Ottawa.

Comme il se doit, ce sont toutefois les tribunaux qui un jour trancheront, car la loi 96 sera certainement contestée.

Pour justifier ses mesures de protection du français, le Québec invoquera alors que, les Québécois formant une nation, il a l’obligation de protéger leur langue et leur culture.

Pour en juger, les tribunaux se référeront d’abord à la constitution, mais aussi au contexte politique.

Les déclarations solennelles faites, hier comme aujourd’hui, à l’appui de l’existence du Québec comme nation seront forcément prises en compte.

Cela, le Bloc québécois le sait bien.

Ce n’est pas sans raison qu’il veut ajouter aux déclarations d’appui des Justin Trudeau, Erin O’Toole et Jagmeet Singh, une motion de la Chambre des communes affirmant le droit du Québec à modifier sa constitution.

Peu importe qui sera le premier ministre au lendemain des prochaines élections, cet appui ne pourra être renié.

Ce qui a été dit est dit. François Legault peut être satisfait de son coup.

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Trudeau: Québec pourra modifier la Constitution pour réformer la loi 101

Publié le 18 mai 2021
  • Justin Trudeau estime que le gouvernement Legault a le droit d’amender sa section de la Constitution, comme il prévoit de le faire, pour modifier la Charte de la langue française. Dans son projet de loi 96, Québec propose d’inscrire dans la Loi constitutionnelle canadienne la «reconnaissance de la nation ainsi que du français comme seule langue officielle et commune du Québec».
  • Le premier ministre canadien affirme qu’il partage les «constats» du gouvernement québécois: «le Québec constitue une nation, et c’est une province où la langue officielle est le français». Ottawa s’assurera toutefois que les droits des anglophones soient respectés. 

Le Parti québécois a présenté son Plan d’urgence pour la langue française

Publié le 17 mai 2021
Le Parti québécois a présenté son Plan d’urgence pour la langue française

Le chef parlementaire du Parti québécois Pascal Bérubé (Twitter)

  • Quelques jours après le dépôt du projet de loi 96 qui prévoit de modifier la Charte de la langue française, le Parti québécois présente son propre plan pour freiner le déclin du français.
  • Le PQ propose une série de mesures qu’il juge «incontournables» en matière d’immigration, d’enseignement supérieur, et en milieu de travail. 

Dans son Plan d’urgence, le Parti québécois prévoit:

  • d’accueillir un maximum de 40 000 immigrants par an;
  • d’interdire aux employeurs d’exiger l’anglais pour des postes où la maîtrise de la langue n’est pas objectivement requise;
  • d’imposer la loi 101 aux cégeps;
  • de retirer le statut de ville bilingue aux villes qui comptent moins de 33% de citoyens anglophones; et
  • de presser les géants américains de la vidéo d’ajouter du contenu québécois sur leurs plateformes.

L’objectif du PQ est de ramener, d’ici 2031, la proportion de Québécois ayant le français pour langue d’usage à 82% – soit le pourcentage qui prévalait en 2011.

  • D’après Statistique Canada, selon la tendance actuelle, le pourcentage descendrait plutôt à 75% en 2036.
Johanna Sabys
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Analyse POLITIQUE

Réforme linguistique du gouvernement Legault: est-elle trop ambitieuse?

Publié le 14 mai 2021
Bernard Descôteaux
par Bernard Descôteaux
Réforme linguistique du gouvernement Legault: est-elle trop ambitieuse?

Le Ministre responsable de la Langue française Simon Jolin-Barrette (Photo Twitter)

  • Le déclin constaté du statut du français au Québec a créé un large consensus autour du renforcement de la Charte de la langue française. Tous les partis politiques à l’Assemblée nationale en conviennent.
  • Le gouvernement de François Legault donne avec le projet de loi 96 le coup de barre attendu. Le statut du français comme «langue officielle et commune» des Québécois sera réaffirmé, mais il faudra des années avant que ce déclin ne soit stoppé.

Les groupes nationalistes avaient depuis longtemps soulevé un drapeau rouge quant à l’état du français au Québec.

Les gouvernements précédents, sauf celui – minoritaire – de Pauline Marois, ont tous tergiversé, craignant de s’engager sur un champ miné.

Résultat de ce retard à réagir:

  • Le poids du français comme langue maternelle diminue sans cesse. De 81,5% qu’il était en 1996, il est de 77,9 % vingt ans plus tard.
  • Dans la région métropolitaine de Montréal, il est passé de 68,1% à 64,1% pendant la même période.
  • Sur l’île de Montréal, le point de bascule a été franchi au cours de la dernière décennie. En 2016, le poids du français comme langue maternelle n’était plus que de 49,8%.

Le ministre responsable de la loi 101, Simon Jolin-Barette, avait promis une loi «costaude» pour restaurer la Charte de la langue française mise à mal par une série de décisions des tribunaux au fil des années.

Sa réforme est ambitieuse, voire audacieuse à certains égards.

Trois mesures phares retiennent l’attention.

  • Le recours à la clause nonobstant mettra la loi 96, une fois adoptée, à l’abri des contestations juridiques.
  • Le statut de la nation québécoise et celui du français comme seule langue officielle et commune seront inscrits dans la loi constitutionnelle de 1867.
  • La fin du bilinguisme institutionnel: le français redevient la seule langue de communication de l’État.

Ces mesures auront une portée symbolique forte sur le plan de l’affirmation du Québec comme seul État francophone en Amérique du Nord.


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Plus porteuses de réels changements sont toutefois les dispositions du projet de loi qui visent l’intégration des immigrants à la communauté francophone.

L’objectif est d’accroître les transferts linguistiques des immigrants vers le français, qui n’est que de 53% actuellement.

Au Canada anglais, les transferts vers l’anglais sont de l’ordre de 99%.

Le gouvernement Legault fait ce que plusieurs recommandaient, soit chercher à ce que le français soit perçu par les immigrants comme une langue utile, celle qui leur permet de gagner leur vie.

Il soumet ainsi les petites entreprises, qui ont entre 25 et 49 employés, à l’obligation de se doter de comités de francisation.

Ce sont dans ces petites entreprises que, le plus souvent, les nouveaux arrivants trouvent du travail.

Loi 101 n’obligeait que les entreprises de plus de 50 employés à se doter de plans de francisation. Les milieux de travail en ont été transformés.


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Avec l’obligation de scolarisation en français des enfants d’immigrants, la francisation des milieux de travail est ce qui a le plus contribué à accroître les transferts linguistiques vers le français.

  • Ils sont passés de 25% en 1977 à 53% aujourd’hui.

Mais même si, statistiquement, ces transferts ont doublé en 44 ans, cela n’a pas été pour autant suffisant pour stopper le déclin du français.

La cible qu’il faut viser est connue:

  • Les démographes estiment que les transferts vers le français devraient être de 90 %.

Le gouvernement Legault n’ose pas se donner d’échéancier.

Cela dit l’ampleur du défi. La route pour le relever sera donc longue.

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L’opposition réagit de façon variée au projet de réforme de la loi 101

Publié le 13 mai 2021
L’opposition réagit de façon variée au projet de réforme de la loi 101

Les chefs des quatre partis réunis [en décembre dernier](Source: Bureau du premier ministre)

  • Le ministre responsable de la Langue française Simon Jolin-Barrette a déposé le projet de loi 96 qui prévoit de modifier la Charte de la langue française. 
  • Les partis d’opposition ont rapidement commenté les mesures proposées par le gouvernement Legault pour renforcer le statut du français: le Parti libéral reste prudent, le Parti québécois déplore des mesures «superficielles», et Québec solidaire voudrait aller plus loin. 

Les consultations et l’étude du projet de loi 96 devraient attendre l’automne, mais l’opposition a fait part de ses premières impressions. 

Ce projet de loi est «tentaculaire», selon la cheffe de l’opposition officielle.

  • La cheffe libérale Dominique Anglade s’est réjouie d’y retrouver certaines mesures proposées par son parti: des cours de français gratuits, un poste de commissaire à la langue française, et un guichet unique pour la francisation.
  • Mais Dominique Anglade reste prudente. Et elle réclame des consultations générales pour entendre le plus de gens possible sur les mesures proposées.

«La CAQ a fait le strict minimum», selon le chef du Parti québécois.

  • Pour Paul St-Pierre Plamondon, le projet du gouvernement Legault n’amène rien dans les domaines fondamentaux: l’immigration, la langue de l’enseignement supérieur et la langue du travail.
  • Les mesures proposées n’auront, dit-il, aucun effet réel pour freiner le déclin du français.  

L’essentiel n’y est pas, selon Québec solidaire.

  • La responsable en matière de langue française Ruba Ghazal estime que certaines propositions sont «intéressantes».
  • Néanmoins, Ruba Ghazal constate que des mesures essentielles, proposées par QS, n’y figurent pas, comme l’application de la loi 101 aux entreprises de 10 employés et plus, et une bonification de la loi sur la formation de la main-d’œuvre – pour y inclure des sommes réservées à la francisation. 


Johanna Sabys
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Que contient le projet de loi qui doit réformer la loi 101?

Publié le 13 mai 2021
Que contient le projet de loi qui doit réformer la loi 101?

Simon Jolin-Barrette et François Legault (Source: Twitter / Émilie Nadeau)

  • Le projet de loi 96 prévoit de modifier la Charte de la langue française pour renforcer le statut du français et en faire «la seule langue officielle et commune au Québec».
  • Le ministre responsable de la Langue française Simon Jolin-Barrette l’a déposé ce matin à l’Assemblée nationale. Mais les consultations et son étude détaillée auront lieu cet automne.

Le gouvernement Legault estime que cette réforme est nécessaire pour contrer le recul du français au Québec, principalement à Montréal.

Le projet de loi a quatre principaux objectifs:

  • faire du français la seule langue officielle et commune au Québec;
  • renforcer son statut dans toutes les sphères de la société;
  • assurer l’exemplarité de l’État dans son utilisation; et
  • instaurer une structure gouvernementale neutre pour le protéger.

Pour les remplir, le gouvernement Legault propose:

  • d’inscrire dans la Loi constitutionnelle canadienne de 1867 la «reconnaissance de la nation ainsi que du français comme seule langue officielle et commune du Québec»;
  • créer un ministère de la Langue française, chargé de protéger le français et d’appliquer des politiques linguistiques;
  • créer un poste de commissaire à la Langue française, chargé de traiter les plaintes et de rendre compte de la situation linguistique. 

Le français deviendrait la langue officielle du travail et de l’appareil d’État.

  • L’administration publique devrait s’exprimer en français dans ses communications écrites et orales avec les personnes physiques.

La loi 101 s’appliquerait aux entreprises:

  • de 25 à 49 employés; et
  • celles qui sont soumises à la Charte fédérale. 

L’affichage commercial devrait assurer une «nette prédominance» du français.

  • Le gouvernement veut également «protéger le droit du consommateur d’être informé et servi en français». 

Pour les cégeps anglophones, les places qui y sont disponibles seraient gelées à 17,5% des places totales du réseau collégial. 

Dans son budget 2021-2022, Québec avait déjà prévu 104 millions $ sur cinq ans pour financer la mise en place des mesures de son projet de loi.

Le gouvernement Legault a confirmé qu’il utilisera la clause dérogatoire – qui permet de déroger à la Charte canadienne des droits et libertés – pour protéger certaines dispositions de son projet contre d’éventuels recours devant les tribunaux.

Johanna Sabys
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