Le gouvernement s’attaque-t-il au système scolaire anglophone?
Simon Jolin-Barrette et François Legault (Source: Twitter / Émilie Nadeau)
- Les commissions scolaires anglophones ont affirmé jeudi que la réforme de la loi 101 proposée dans le projet de loi 96 par le gouvernement Legault va porter atteinte au réseau anglophone.
- Au troisième jour des consultations sur la réforme qui doit moderniser la Charte de la langue française, l’Association des commissions scolaires anglophones du Québec (Acsaq) était très préoccupée par certaines mesures du projet de loi.
L’Acsaq s’inquiète que le projet de loi prévoie:
- de limiter le nombre d’années durant lesquelles les travailleurs étrangers temporaires peuvent inscrire leurs enfants dans les écoles anglophones; et
- d’utiliser la clause dérogatoire pour soustraire le projet de loi aux chartes canadienne et québécoise des droits et libertés – ce qui mettrait la Charte de la langue française à l’abri de contestations judiciaires.
Actuellement, les travailleurs étrangers temporaires peuvent bénéficier pour leurs enfants d’une autorisation d’admissibilité à l’enseignement en anglais pendant 3 ans.
- Cette autorisation peut ensuite être renouvelée sans limites.
Le projet de loi 96 prévoit de limiter l’autorisation à sa durée initiale de 3 ans.
- L’Acasq croit que cette mesure fera baisser le nombre d’inscriptions dans le réseau anglophone – l’an dernier, plus de 4000 élèves ont bénéficié de cette autorisation.
La réforme ne porte pas atteinte au réseau anglophone, assure le ministre responsable de la Langue française Simon Jolin-Barrette.
- Selon lui, le projet de loi 96 ne contient «rien» qui puisse «porter atteinte aux droits et aux institutions de la communauté anglophone».
- La limite que le projet prévoit d’imposer aux enfants des travailleurs temporaires est importante pour «privilégier l’intégration en français».
Les commissions soutiennent que les écoles du réseau anglophone permettent à leurs élèves d’acquérir une connaissance adéquate du français.
Réforme de la Loi 101: les partis se positionnent au début des consultations
Le ministre responsable de la Langue française Simon Jolin-Barrette (Source: Twitter)
- À l’ouverture des consultations publiques sur la réforme de la Charte de la langue française, le ministre responsable de la Langue française Simon Jolin-Barrette a soutenu qu’il est temps «de poser des gestes forts et concrets».
- Selon le Parti québécois, Québec ne va toutefois pas assez loin pour contrer le déclin du français. De son côté, le Parti libéral veut avoir le temps d’étudier ce projet «ambitieux». Et Québec solidaire veut que tous les Québécois puissent travailler en français.
Le projet de loi 96, qui vise à réformer la Loi 101, a été déposé en mai dernier par le gouvernement Legault.
- Plus de 50 groupes et interlocuteurs participeront au cours des prochaines semaines aux consultations publiques sur la réforme en commission parlementaire.
Les 4 principaux objectifs de la réforme:
- faire du français la seule langue officielle et commune au Québec;
- renforcer son statut dans toutes les sphères de la société;
- assurer l’exemplarité de l’État dans son utilisation; et
- instaurer une structure gouvernementale neutre pour le protéger.
Le Parti québécois veut être «efficace» plutôt que «populaire»:
- Le député péquiste Pascal Bérubé croit que la réforme «va déplaire à du monde», mais il entend «briser le tabou» pour stopper le déclin du français.
- Le PQ dit qu’il a des propositions «courageuses» sur le cégep en français, l’immigration et la francisation; et le parti croit que les entreprises ne devraient pas pouvoir transiger avec le gouvernement si elles ne remplissent pas les critères en matière de respect de la langue française.
Le Parti libéral veut être «inclusif» pour ne pas «diviser»:
- La députée libérale Hélène David a demandé une nouvelle fois à Québec de ne pas utiliser la procédure du bâillon pour faire adopter le projet rapidement.
- Le PLQ propose notamment d’imposer aux étudiants des cégeps anglophones de suivre 3 cours en français, au lieu d’imposer un schisme entre les institutions francophones et anglophones.
Québec solidaire voit dans le projet «une opportunité [pour le Québec] de s’unir» en tant que société.
- La députée de QS Ruba Ghazal affirme que le Françaisest «la langue du cœur», mais qu’elle doit aussi être «la langue du pain».
- QS propose d’assujettir à la Charte toutes les entreprises de 10 employés et plus, et de bonifier les cours de francisation en entreprise.
Une motion de Québec solidaire a d’ailleurs été adoptée hier pour que l’Assemblée nationale:
- rappelle le droit de travailler en français au Québec;
- demande aux employeurs québécois de contribuer davantage à la protection et la promotion de la langue française au travail; et
- demande au gouvernement d’interdire l’exigence de l’anglais lors de l’embauche, à moins qu’il soit nécessaire pour accomplir la tâche.
Une commission scolaire nie l’existence de la nation québécoise et le Québec s’indigne
Le chef du Bloc Yves-François Blanchet, devant la Cour suprême du Canada (Source: Bloc québécois)
- La Commission scolaire English Montreal (CSEM) a affirmé que le Québec n’est pas une «nation», ce qui a fait bondir hier les chefs du Bloc québécois, du Parti québécois et d’Ensemble Montréal.
- La CSEM entend contester le projet de loi 96 du gouvernement Legault qui doit modifier la Charte de la langue française pour faire du français «la seule langue officielle et commune au Québec».
La CSEM demande à Québec de retirer son projet de loi 96.
- Elle reproche au gouvernement Legault de vouloir modifier la constitution pour y indiquer que le Québec est une nation où la seule langue est le français, ce qui limiterait, dit-elle, l’accès aux services et à l’éducation en anglais.
- Selon English Montreal, «ce n’est pas parce qu’on se prête une identité qu’elle devient nôtre: l’intelligentsia québécoise utilise délibérément le mot nation», alors que «le seul mot» pour définir le Québec est «province».
- La Commission scolaire demande à Ottawa de faire examiner la légalité de la loi par la Cour suprême.
C’est «une insulte pour la nation québécoise», s’est insurgé Yves-François Blanchet, chef du Bloc québécois.
- Depuis le dépôt du projet de loi par Québec en mai dernier, Yves-François Blanchet demande aux partis fédéraux de s’engager à ne pas contester la loi une fois qu’elle aura été votée par l’Assemblée nationale.
- Le chef du Bloc a souligné que la Commission scolaire s’attaque à une motion appuyée par la Chambre des communes, qui a reconnu la nation québécoise.
La commission scolaire «méprise les Québécois et les francophones» et fait preuve de «mauvaise foi», affirme Paul St-Pierre Plamondon, chef du Parti québécois.
Denis Coderre, chef d’Ensemble Montréal, a immédiatement exclu de son caucus le président de la CSEM Joe Ortona.
- L’ancien maire et candidat à la mairie de Montréal cet automne assure qu’il reconnaît «le Québec comme nation», et que l’affirmation de la commission scolaire va «totalement à l’encontre des valeurs» de son parti.
- Après son exclusion, Joe Ortona a dit qu’il songeait éventuellement à se présenter en tant qu’indépendant.
Des propos «déconnectés», dit François Legault:
- Le gouvernement fédéral reconnaît que le Québec est une nation, a rappelé le premier ministre.
- Selon lui, les propos de la CSEM sont «déconnectés», et la commission scolaire est devenue «un groupe radical».
English Montreal «a commis une erreur» en remettant en question le fait que le Québec est une nation, a admis plus tard hier Joe Ortona.
- Dans un communiqué, il a affirmé que la commission scolaire ne conteste pas «le concept», mais veut s’assurer que «les Québécois anglophones sont considérés comme faisant partie intégrante de la nation».
- Le concept de nation, dit-il, «n’est pas au cœur de notre opposition au projet de loi 96»: il affirme que la résolution de la commission sera modifiée pour «supprimer les références à ce sujet».
Analyse POLITIQUE
Pourquoi Trudeau et Legault sont dans le même bateau constitutionnel
[photo: Gerhard Bögner | Pixabay]
- Les partis politiques fédéraux sont unanimes à reconnaître la légitimité des modifications que le Québec entend apporter à «sa» constitution pour affirmer le caractère distinct de la nation québécoise dont la langue officielle est le français.
- Surprenante aux yeux de certains, cette ouverture serait inspirée par la perspective de l’élection à venir. Mais cet appui est plus profond. Il ne saurait être renié au lendemain de l’élection.
Les changements constitutionnels inscrits au projet de loi 96 de l’Assemblée nationale ont étonné. Et pour cause.
«Le fruit n’est pas mûr», répondaient Ottawa et les provinces chaque fois que le Québec frappait à la porte.
À ceux-là, le gouvernement Legault fait un pied de nez avec son projet de loi 96, les embarquant dans son bateau.
Si ce n’est dans la constitution canadienne, le caractère distinct du Québec sera affirmé dans celle du Québec.
L’astuce est imparable. L’article 45 de l’acte constitutionnel, que tous avaient oublié, reconnaît aux provinces la compétence exclusive de modifier leur constitution.
Justin Trudeau a reconnu la légitimité du geste au grand déplaisir de commentateurs du Canada anglais.
Pour eux, le caractère quasi sacré de la constitution exige que la démarche du Québec soit soumise au processus d’amendement constitutionnel reposant sur l’unanimité.
- Ces voix opposées au projet du Québec sont peu nombreuses pour l’instant, et elles ne sont portées par aucun leader.
- Même le père de la loi sur la clarté référendaire, Stéphane Dion, convient de la légitimité du geste posé par Québec.
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Difficile de prétendre le contraire, car cette démarche s’inscrit en continuité avec la motion adoptée en 2006 par la Chambre des communes et qui reconnaissait que les Québécois forment une nation.
Ce geste d’apaisement par lequel on reconnaissait le caractère distinct du Québec se voulait à portée symbolique.
Néanmoins, il validait au plan politique la légitimité des revendications du Québec.
Si les Québécois forment une nation, ils pouvaient donc se trouver justifiés de se comporter comme tels. C’est en quelque sorte ce que fait aujourd’hui le gouvernement Legault.
Le futur amendement à la constitution du Québec aura une valeur d’abord symbolique.
- Ce n’est pas sans importance.
- Les symboles, tel le drapeau, contribuent à créer une identité commune.
Il pourrait aussi avoir une portée juridique et servir d’argument pour justifier l’adoption par le Québec de mesures pour protéger le français.
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Il y a divergence de vues à cet égard entre Québec et Ottawa.
Comme il se doit, ce sont toutefois les tribunaux qui un jour trancheront, car la loi 96 sera certainement contestée.
Pour justifier ses mesures de protection du français, le Québec invoquera alors que, les Québécois formant une nation, il a l’obligation de protéger leur langue et leur culture.
Pour en juger, les tribunaux se référeront d’abord à la constitution, mais aussi au contexte politique.
Les déclarations solennelles faites, hier comme aujourd’hui, à l’appui de l’existence du Québec comme nation seront forcément prises en compte.
Cela, le Bloc québécois le sait bien.
Ce n’est pas sans raison qu’il veut ajouter aux déclarations d’appui des Justin Trudeau, Erin O’Toole et Jagmeet Singh, une motion de la Chambre des communes affirmant le droit du Québec à modifier sa constitution.
Peu importe qui sera le premier ministre au lendemain des prochaines élections, cet appui ne pourra être renié.
Ce qui a été dit est dit. François Legault peut être satisfait de son coup.
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Trudeau: Québec pourra modifier la Constitution pour réformer la loi 101
- Justin Trudeau estime que le gouvernement Legault a le droit d’amender sa section de la Constitution, comme il prévoit de le faire, pour modifier la Charte de la langue française. Dans son projet de loi 96, Québec propose d’inscrire dans la Loi constitutionnelle canadienne la «reconnaissance de la nation ainsi que du français comme seule langue officielle et commune du Québec».
- Le premier ministre canadien affirme qu’il partage les «constats» du gouvernement québécois: «le Québec constitue une nation, et c’est une province où la langue officielle est le français». Ottawa s’assurera toutefois que les droits des anglophones soient respectés.
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Le Parti québécois a présenté son Plan d’urgence pour la langue française
Le chef parlementaire du Parti québécois Pascal Bérubé (Twitter)
- Quelques jours après le dépôt du projet de loi 96 qui prévoit de modifier la Charte de la langue française, le Parti québécois présente son propre plan pour freiner le déclin du français.
- Le PQ propose une série de mesures qu’il juge «incontournables» en matière d’immigration, d’enseignement supérieur, et en milieu de travail.
Dans son Plan d’urgence, le Parti québécois prévoit:
- d’accueillir un maximum de 40 000 immigrants par an;
- d’interdire aux employeurs d’exiger l’anglais pour des postes où la maîtrise de la langue n’est pas objectivement requise;
- d’imposer la loi 101 aux cégeps;
- de retirer le statut de ville bilingue aux villes qui comptent moins de 33% de citoyens anglophones; et
- de presser les géants américains de la vidéo d’ajouter du contenu québécois sur leurs plateformes.
L’objectif du PQ est de ramener, d’ici 2031, la proportion de Québécois ayant le français pour langue d’usage à 82% – soit le pourcentage qui prévalait en 2011.
- D’après Statistique Canada, selon la tendance actuelle, le pourcentage descendrait plutôt à 75% en 2036.
Analyse POLITIQUE
Réforme linguistique du gouvernement Legault: est-elle trop ambitieuse?
Le Ministre responsable de la Langue française Simon Jolin-Barrette (Photo Twitter)
- Le déclin constaté du statut du français au Québec a créé un large consensus autour du renforcement de la Charte de la langue française. Tous les partis politiques à l’Assemblée nationale en conviennent.
- Le gouvernement de François Legault donne avec le projet de loi 96 le coup de barre attendu. Le statut du français comme «langue officielle et commune» des Québécois sera réaffirmé, mais il faudra des années avant que ce déclin ne soit stoppé.
Les groupes nationalistes avaient depuis longtemps soulevé un drapeau rouge quant à l’état du français au Québec.
Les gouvernements précédents, sauf celui – minoritaire – de Pauline Marois, ont tous tergiversé, craignant de s’engager sur un champ miné.
Résultat de ce retard à réagir:
- Le poids du français comme langue maternelle diminue sans cesse. De 81,5% qu’il était en 1996, il est de 77,9 % vingt ans plus tard.
- Dans la région métropolitaine de Montréal, il est passé de 68,1% à 64,1% pendant la même période.
- Sur l’île de Montréal, le point de bascule a été franchi au cours de la dernière décennie. En 2016, le poids du français comme langue maternelle n’était plus que de 49,8%.
Le ministre responsable de la loi 101, Simon Jolin-Barette, avait promis une loi «costaude» pour restaurer la Charte de la langue française mise à mal par une série de décisions des tribunaux au fil des années.
Sa réforme est ambitieuse, voire audacieuse à certains égards.
Trois mesures phares retiennent l’attention.
- Le recours à la clause nonobstant mettra la loi 96, une fois adoptée, à l’abri des contestations juridiques.
- Le statut de la nation québécoise et celui du français comme seule langue officielle et commune seront inscrits dans la loi constitutionnelle de 1867.
- La fin du bilinguisme institutionnel: le français redevient la seule langue de communication de l’État.
Ces mesures auront une portée symbolique forte sur le plan de l’affirmation du Québec comme seul État francophone en Amérique du Nord.
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Plus porteuses de réels changements sont toutefois les dispositions du projet de loi qui visent l’intégration des immigrants à la communauté francophone.
L’objectif est d’accroître les transferts linguistiques des immigrants vers le français, qui n’est que de 53% actuellement.
Au Canada anglais, les transferts vers l’anglais sont de l’ordre de 99%.
Le gouvernement Legault fait ce que plusieurs recommandaient, soit chercher à ce que le français soit perçu par les immigrants comme une langue utile, celle qui leur permet de gagner leur vie.
Il soumet ainsi les petites entreprises, qui ont entre 25 et 49 employés, à l’obligation de se doter de comités de francisation.
Ce sont dans ces petites entreprises que, le plus souvent, les nouveaux arrivants trouvent du travail.
Loi 101 n’obligeait que les entreprises de plus de 50 employés à se doter de plans de francisation. Les milieux de travail en ont été transformés.
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Avec l’obligation de scolarisation en français des enfants d’immigrants, la francisation des milieux de travail est ce qui a le plus contribué à accroître les transferts linguistiques vers le français.
- Ils sont passés de 25% en 1977 à 53% aujourd’hui.
Mais même si, statistiquement, ces transferts ont doublé en 44 ans, cela n’a pas été pour autant suffisant pour stopper le déclin du français.
La cible qu’il faut viser est connue:
- Les démographes estiment que les transferts vers le français devraient être de 90 %.
Le gouvernement Legault n’ose pas se donner d’échéancier.
Cela dit l’ampleur du défi. La route pour le relever sera donc longue.
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L’opposition réagit de façon variée au projet de réforme de la loi 101
Les chefs des quatre partis réunis [en décembre dernier](Source: Bureau du premier ministre)
- Le ministre responsable de la Langue française Simon Jolin-Barrette a déposé le projet de loi 96 qui prévoit de modifier la Charte de la langue française.
- Les partis d’opposition ont rapidement commenté les mesures proposées par le gouvernement Legault pour renforcer le statut du français: le Parti libéral reste prudent, le Parti québécois déplore des mesures «superficielles», et Québec solidaire voudrait aller plus loin.
Les consultations et l’étude du projet de loi 96 devraient attendre l’automne, mais l’opposition a fait part de ses premières impressions.
Ce projet de loi est «tentaculaire», selon la cheffe de l’opposition officielle.
- La cheffe libérale Dominique Anglade s’est réjouie d’y retrouver certaines mesures proposées par son parti: des cours de français gratuits, un poste de commissaire à la langue française, et un guichet unique pour la francisation.
- Mais Dominique Anglade reste prudente. Et elle réclame des consultations générales pour entendre le plus de gens possible sur les mesures proposées.
«La CAQ a fait le strict minimum», selon le chef du Parti québécois.
- Pour Paul St-Pierre Plamondon, le projet du gouvernement Legault n’amène rien dans les domaines fondamentaux: l’immigration, la langue de l’enseignement supérieur et la langue du travail.
- Les mesures proposées n’auront, dit-il, aucun effet réel pour freiner le déclin du français.
L’essentiel n’y est pas, selon Québec solidaire.
- La responsable en matière de langue française Ruba Ghazal estime que certaines propositions sont «intéressantes».
- Néanmoins, Ruba Ghazal constate que des mesures essentielles, proposées par QS, n’y figurent pas, comme l’application de la loi 101 aux entreprises de 10 employés et plus, et une bonification de la loi sur la formation de la main-d’œuvre – pour y inclure des sommes réservées à la francisation.
Que contient le projet de loi qui doit réformer la loi 101?
Simon Jolin-Barrette et François Legault (Source: Twitter / Émilie Nadeau)
- Le projet de loi 96 prévoit de modifier la Charte de la langue française pour renforcer le statut du français et en faire «la seule langue officielle et commune au Québec».
- Le ministre responsable de la Langue française Simon Jolin-Barrette l’a déposé ce matin à l’Assemblée nationale. Mais les consultations et son étude détaillée auront lieu cet automne.
Le gouvernement Legault estime que cette réforme est nécessaire pour contrer le recul du français au Québec, principalement à Montréal.
Le projet de loi a quatre principaux objectifs:
- faire du français la seule langue officielle et commune au Québec;
- renforcer son statut dans toutes les sphères de la société;
- assurer l’exemplarité de l’État dans son utilisation; et
- instaurer une structure gouvernementale neutre pour le protéger.
Pour les remplir, le gouvernement Legault propose:
- d’inscrire dans la Loi constitutionnelle canadienne de 1867 la «reconnaissance de la nation ainsi que du français comme seule langue officielle et commune du Québec»;
- créer un ministère de la Langue française, chargé de protéger le français et d’appliquer des politiques linguistiques;
- créer un poste de commissaire à la Langue française, chargé de traiter les plaintes et de rendre compte de la situation linguistique.
Le français deviendrait la langue officielle du travail et de l’appareil d’État.
- L’administration publique devrait s’exprimer en français dans ses communications écrites et orales avec les personnes physiques.
La loi 101 s’appliquerait aux entreprises:
- de 25 à 49 employés; et
- celles qui sont soumises à la Charte fédérale.
L’affichage commercial devrait assurer une «nette prédominance» du français.
- Le gouvernement veut également «protéger le droit du consommateur d’être informé et servi en français».
Pour les cégeps anglophones, les places qui y sont disponibles seraient gelées à 17,5% des places totales du réseau collégial.
Dans son budget 2021-2022, Québec avait déjà prévu 104 millions $ sur cinq ans pour financer la mise en place des mesures de son projet de loi.
Le gouvernement Legault a confirmé qu’il utilisera la clause dérogatoire – qui permet de déroger à la Charte canadienne des droits et libertés – pour protéger certaines dispositions de son projet contre d’éventuels recours devant les tribunaux.