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Que contient le projet de loi qui doit réformer la loi 101?

Mis à jour le 28 mai 2021
par Johanna Sabys

Simon Jolin-Barrette et François Legault (Source: Twitter / Émilie Nadeau)

  • Le projet de loi 96 prévoit de modifier la Charte de la langue française pour renforcer le statut du français et en faire «la seule langue officielle et commune au Québec».
  • Le ministre responsable de la Langue française Simon Jolin-Barrette l’a déposé ce matin à l’Assemblée nationale. Mais les consultations et son étude détaillée auront lieu cet automne.

Le gouvernement Legault estime que cette réforme est nécessaire pour contrer le recul du français au Québec, principalement à Montréal.

Le projet de loi a quatre principaux objectifs:

  • faire du français la seule langue officielle et commune au Québec;
  • renforcer son statut dans toutes les sphères de la société;
  • assurer l’exemplarité de l’État dans son utilisation; et
  • instaurer une structure gouvernementale neutre pour le protéger.

Pour les remplir, le gouvernement Legault propose:

  • d’inscrire dans la Loi constitutionnelle canadienne de 1867 la «reconnaissance de la nation ainsi que du français comme seule langue officielle et commune du Québec»;
  • créer un ministère de la Langue française, chargé de protéger le français et d’appliquer des politiques linguistiques;
  • créer un poste de commissaire à la Langue française, chargé de traiter les plaintes et de rendre compte de la situation linguistique. 

Le français deviendrait la langue officielle du travail et de l’appareil d’État.

  • L’administration publique devrait s’exprimer en français dans ses communications écrites et orales avec les personnes physiques.

La loi 101 s’appliquerait aux entreprises:

  • de 25 à 49 employés; et
  • celles qui sont soumises à la Charte fédérale. 

L’affichage commercial devrait assurer une «nette prédominance» du français.

  • Le gouvernement veut également «protéger le droit du consommateur d’être informé et servi en français». 

Pour les cégeps anglophones, les places qui y sont disponibles seraient gelées à 17,5% des places totales du réseau collégial. 

Dans son budget 2021-2022, Québec avait déjà prévu 104 millions $ sur cinq ans pour financer la mise en place des mesures de son projet de loi.

Le gouvernement Legault a confirmé qu’il utilisera la clause dérogatoire – qui permet de déroger à la Charte canadienne des droits et libertés – pour protéger certaines dispositions de son projet contre d’éventuels recours devant les tribunaux.

Johanna Sabys