Des articles de la loi 96 sur la langue française ont été suspendus
Publié le 14 août 2022
- Une juge de la Cour supérieure du Québec a statué que 2 articles de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français pourraient restreindre l’accès au système judiciaire des PME et petites OBNL anglophones.
- Les 2 articles suspendus devaient obliger toutes les organisations à accompagner d’une version française, traduite par un traducteur agréé, tous les documents juridiques en anglais qu’elles déposeraient devant les tribunaux du Québec.
La juge a estimé qu’à cause de cette obligation, certaines petites organisations ne pourraient pas:
- faire valoir leurs droits devant les tribunaux, en raison des délais et des coûts de traduction; ou
- qu’elles devraient le faire dans une autre langue officielle que la leur.
Cette obligation est suspendue pour l’instant. Un procès sur le fond de la question doit avoir lieu cet automne.