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Les entreprises de compétence fédérale ont 30 jours pour entamer leur francisation

Publié le 12 juil 2022
par Johanna Sabys

(Source: compte Facebook de l’OQLF)

  • L’Office québécois de la langue française a confirmé à InfoBref qu’il avait communiqué la semaine dernière avec les entreprises de compétence fédérale situées au Québec qui n’étaient pas encore inscrites auprès de l’office. 
  • Les entreprises de 50 employés et plus ont été informées qu’elles devaient s’engager «dès maintenant» dans une démarche de francisation. Les entreprises de 25 à 49 employés bénéficient, elles, d’un délai de 3 ans. 

La loi 96 s’applique aux entreprises de compétence fédérale.

Cette réforme de la loi 101 étend aux entreprises sous juridiction fédérale qui emploient au moins 25 personnes l’obligation d’entreprendre auprès de l’OQLF une démarche de francisation pour généraliser l’usage du français au sein de l’entreprise.

  • Parmi les entreprises qui sont désormais concernées figurent les banques, les fournisseurs de télécom et le Canadien National. 

L’OQLF a demandé aux entreprises de lui transmettre dans un délai de 30 jours certaines informations qui permettront à l’organisme d’entamer les démarches de francisation, précise à InfoBref la porte-parole de l’OQLF Chantal Bouchard. 

Or, Ottawa veut leur imposer sa propre loi

Le gouvernement fédéral compte plutôt soumettre les entreprises de compétence fédérale à ses nouvelles obligations en matière de langue de travail.

Le projet de loi C-13 prévoit qu’Ottawa pourrait promouvoir et protéger le français au sein des entreprises de compétence fédérale au Québec et dans les régions francophones.

  • Tant que le projet C-13 n’a pas été adopté par le Parlement, Québec a le champ libre. 
  • Ottawa a toutefois prévenu qu’il défendrait son champ de compétence. 
Johanna Sabys