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Entrevue

Que prévoit la loi sur les nouvelles en ligne?

Mis à jour le 23 oct. 2022
par Johanna Sabys

(Source: Adobe)

  • Le gouvernement fédéral a déposé début avril 2022 un projet de loi qui forcerait Meta et Google à conclure des ententes commerciales pour partager leurs revenus avec les médias d’information reconnus par le gouvernement. 
  • Les géants du web ont déjà conclu des ententes «à la pièce». Cette loi donnerait au CRTC le pouvoir de surveiller l’«équité» des ententes et inclurait les nouveaux et les petits médias dans le processus de négociations, explique à InfoBref Colette Brin, professeure à l’Université Laval et directrice du Centre d’études sur les médias.

La loi vise Meta et Google

Le CRTC doit encore préciser les critères qui détermineraient quelles plateformes seront soumises à la loi. 

Selon le projet de loi, elle s’appliquerait aux plateformes numériques qui diffusent de l’information produite par les médias, et sont en situation de déséquilibre de négociation important avec ces médias quant au partage des revenus qu’elles tirent de l’information diffusée.  

Le déséquilibre de négociation serait déterminé par:

  • la taille de la plateforme;
  • son avantage stratégique sur les entreprises de nouvelles – grâce aux moteurs de recherche ou aux réseaux sociaux; et 
  • sa position dominante sur le marché. 

Si l’on regarde ces critères, il est clair que la loi s’appliquera à Meta (société-mère de Facebook) et Google, dit Colette Brin. Les deux entreprises sont «en position de monopole sur le marché». 

  • Selon elle, Twitter et TikTok pourraient éventuellement être concernés. 

Tous les médias reconnus pourraient négocier

Les journaux, magazines, radiodiffuseurs et sites d’information en ligne canadiens et étrangers (actifs au Canada) pourraient conclure des ententes avec Meta et Google.


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On ignore encore:

  • comment serait calculé le partage des revenus – en cas d’arbitrage, les valeurs sociale et démocratique seraient prises en compte, souligne Colette Brin, et non la seule valeur marchande; ni 
  • quelle serait la durée des ententes conclues. 

Le CRTC jouerait les arbitres

Si Facebook et Google mettent plus de 6 mois, après le dépôt de la loi, pour conclure indépendamment des ententes avec les médias, le CRTC encadrera un processus de négociation obligatoire. Les médias pourront alors négocier ensemble, pour faire front commun face à la plateforme.

À défaut d’entente, la décision reviendra à un comité indépendant. 

  • La plateforme numérique et le média proposeraient leurs offres respectives. 
  • Les 3 arbitres trancheraient et leur décision serait considérée comme un contrat exécutoire entre les 2 parties.

Le processus d’arbitrage serait vu comme «une épée de Damoclès» pour les plateformes, dit Colette Brin.

Cette loi devrait permettre «de rééquilibrer les forces», croit-elle. Elle empêcherait les géants du web «d’avoir le gros bout du bâton». 

Johanna Sabys