Conseils d’argent | Fiscalité
Évitez toute double imposition: comprendre l’importance de la valeur marchande
Vendre un bien, comme une maison ou une entreprise, à une personne à laquelle on est lié et à un prix inférieur à la juste valeur marchande du bien présente un gros risque: celui d’une double imposition.
Voici, en deux minutes, pourquoi il faut transiger à la valeur marchande avec ses parents et ses enfants, et quelle est la conséquence de ne pas le faire.
Ce texte a été rédigé par Ghislain Brissette, ADM.A, TEP, spécialiste en planification successorale, impôt au décès et succession.
La loi de l’impôt comprend plusieurs règles de base qui sont détaillées tout au long de ses nombreux articles.
Exemples de règle:
- Tous les revenus sont imposables pour les résidents du Canada.
- Seules les dépenses dans le but de gagner un revenu sont admissibles.
- Les transactions entre personnes liées doivent se faire à la valeur marchande.
Certaines de ces règles sont tellement importantes qu’il vaut la peine de bien les expliquer afin de les apprécier à leur juste mesure.
Les conditions d’une vente entre personnes liées font partie de cette catégorie.
Ce type de transaction se passe bien plus souvent que ce que l’on peut penser et son impact fiscal est considérable.
Qui sont les personnes liées?
- un conjoint et son/sa conjointe
- un parent et ses enfants
- un grand-parent et son petit-enfant
- un actionnaire et sa compagnie
Les transactions entre personnes liées sont donc des transactions avec des personnes qui ont, directement ou par l’intermédiaire de leur possession d’une société, un lien de sang ou un lien de mariage.
Les règles sur les transactions entre personnes liées s’appliquent:
- à la vente de tout bien qui génère du revenu; ou
- à la réalisation de toute transaction qui cristallise un gain en capital imposable.
Pour savoir chaque matin l’essentiel des nouvelles qui concernent le monde des affaires, vos finances, l’innovation technologique et l’actualité nationale et internationale, inscrivez-vous gratuitement ici aux infolettres d’InfoBref
Quels sont les moments de vie les plus fréquemment concernés?
Principalement:
- la vente d’une propriété à un enfant
- le transfert d’un bien détenu personnellement par un individu vers une compagnie qui lui appartient
- le décès
Quelle est la règle à suivre?
On me demande souvent mon avis professionnel sur une transaction impliquant par exemple un parent voulant vendre une propriété générant du revenu locatif à un enfant.
Ce type de transaction se produit fréquemment.
L’élément crucial est que la transaction doit se faire à la valeur marchande.
Lisez ces autres conseils en fiscalité publiés dans l’infolettre InfoBref Votre argent:
Planification fiscale de fin d’année: tout le monde y gagne
Gare aux oublis dans votre déclaration de revenus: ils peuvent couter cher
Placez le CELI au cœur de vos stratégies d’investissements
Devises et impôt: les trouble-fêtes de l’investisseur
Pas d’impôt à payer sur un héritage? C’est un mythe tenace. Explications.
REER: le premier geste à faire pour payer moins d’impôts
4 crédits d’impôt québécois méconnus
Quel est l’impact de ne pas suivre la règle?
Si la transaction était faite entre des personnes liées à un prix moindre que la juste valeur marchande du bien, voici ce qui se passerait sur le plan fiscal, illustré par un exemple:
- Un duplex a été acheté en 2010 par un couple avec enfant pour 250 000 $.
- Sa valeur marchande en 2024 est de 400 000 $.
- Les parents, pour donner un coup de pouce financier à leur enfant, souhaitent lui vendre le duplex pour 300 000 $.
Dans cet exemple, la contrepartie (300 000 $) serait inférieure à la valeur marchande (400 000 $).
Il y aurait alors une double imposition de la différence entre le montant de la transaction et la juste valeur marchande du bien.
Les parents seraient considérés avoir vendu le bien pour, sa juste valeur marchande, soit 400 000 $.
- Ils seraient alors réputés avoir réalisé un gain en capital de 150 000 $.
L’enfant, qui aurait acheté le bien immobilier pour 300 000 $, serait réputé avoir fait par cette transaction un gain en capital latent de 100 000 $, soit la différence entre son cout d’achat du bien et sa valeur réelle de 400 000 $.
Des conseils en finances personnelles, investissement, immobilier et consommation? C’est ce que vous offre chaque mois l’infolettre InfoBref Votre argent. Elle est gratuite: inscrivez-vous ici ou en cliquant Infolettres en haut à droite
Dans cette situation, les deux parties seraient perdantes.
Les parents devraient payer un plein impôt calculé sur le gain en capital réalisé par rapport à la valeur marchande actuelle, et non par rapport au montant auquel ils ont vendu le bien.
- Ils paieraient de l’impôt sur 100 000 $ de gain en capital de plus qu’ils s’attendaient à le faire.
L’enfant, lorsque plus tard il vendra le bien, devra alors payer un impôt calculé sur le gain en capital qu’il aura réalisé par rapport à son cout d’achat du bien, et non par rapport à la juste valeur marchande actuelle.
- Il paierait donc de l’impôt sur 100 000 $ de gain en capital de plus qu’il s’y attendrait.
Avant de planifier une transaction de la sorte, mieux vaut donc consulter un notaire ou un professionnel des impôts.
Ghislain Brissette signe, un mois sur deux, une chronique sur la fiscalité dans l'infolettre InfoBref Votre argent Pour des conseils pour vos impôts (particuliers, décès, succession et entreprise) et pour votre planification fiscale et successorale, consultez Ghislain Brissette à www.gbfiscalite.com ou au 450-333-8885.