Planification et fiscalité des entrepreneurs individuels : informations de base

Ce texte a été rédigé par Ghislain Brissette, ADM.A, TEP, spécialiste en planification successorale, impôt au décès et succession.

Le statut d’entrepreneur indépendant vient avec des exigences spécifiques en paperasse imposées par les divers ordres de gouvernement.

La plupart concernent la fiscalité.

En quoi la fiscalité des travailleurs autonomes diffère-t-elle de celle des salariés?

1. Les dépenses sont admissibles si elles sont engagées dans le but de gagner un revenu.
2. Il peut être obligatoire de faire des déclarations de taxes.
3. Un travailleur autonome doit faire une facturation lorsqu’il gagne un revenu.
4. Un travailleur autonome doit faire une tenue de livres comptables, et des états financiers annuels pourraient lui être demandés par les agences du revenu.

Voyons dans le détail ces différences, et comment se conformer aux principales obligations.

Le principe de base est le suivant:

• Un travailleur autonome facture à ses clients les services qu’il rend ou les produits qu’il vend.
• Il peut soustraire toutes les dépenses qu’il a engagées dans le but de gagner un revenu.

Facturer adéquatement

Je vois assez fréquemment des factures dont sont absentes certaines informations nécessaires pour que ces factures soient conformes aux exigences fiscales. Il y manque par exemple:

• nom de l’entreprise qui facture
• nom du client
• date de la facture
• description du service rendu ou du produit vendu
• numéros de TPS et la TVQ valides

Des conseils en finances personnelles, investissement, immobilier et consommation? C’est ce que vous offre chaque mois l’infolettre InfoBref Votre argent. Elle est gratuite: inscrivez-vous ici ou en cliquant Infolettres en haut à droite

Payer les taxes de vente dans les délais prescrits

La déclaration de taxes doit être produite au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin d’une période, et tout paiement pour la période est également dû à la même date.

Par exemple, pour la période correspondant au premier trimestre d’une année (1^er janvier au 31 mars), les taxes doivent être produites au plus tard le 30 avril.

Tout retard entraine une pénalité très élevée:

• 7% sur le solde à remettre si le paiement n’est pas fait plus tard que 7 jours après la date limite de production de la déclaration;
• 11% sur le solde à remettre si le délai paiement excède 7 jours mais est inférieur à 14 jours;
• 15% pour tout paiement effectué sur le solde dû plus de 14 jours après la date limite de déclaration.

Comptabiliser toutes ses dépenses admissibles, et seulement ces dépenses

Voici une liste de dépenses généralement admissibles:

• honoraires professionnels payés à un comptable ou un sous-traitant
• télécommunication
• papeterie et frais de bureau
• loyer pour les activités professionnelles
• frais d’adhésion à une organisation professionnelle
• intérêts et frais bancaires pour un compte professionnel
• assurance liée aux activités professionnelles
• frais de représentation
• frais de déplacement et frais liés à la voiture pour des besoins professionnels

Un critère essentiel est que la dépense soit directement liée à l’activité professionnelle qui procure un revenu.

Les dépenses personnelles et familiales qui ne sont pas liées à la génération de revenus ne sont pas admissibles.

L’essentiel des nouvelles en 5 minutes? C’est ce qu’offre chaque jour l’infolettre InfoBref Matin aux entrepreneur·es, gestionnaires, professionnel·les et investisseur·ses. Essayez-la: inscrivez-vous gratuitement ici ou en cliquant Infolettres en haut à droite

Mettre à jour ses informations au registre des entreprises

Tout travailleur autonome qui commercialise ses services sous un nom qui n’inclut pas son prénom et son nom doit s’inscrire au Registre des entreprises du Québec et, par la suite, tenir à jour les informations qui concernant son entreprise individuelle.

Il doit ensuite faire au moins une mise à jour annuelle de ces informations.

Si l’entrepreneur n’a aucun changement à signaler, la mise à jour annuelle peut se faire en même temps que la production de la déclaration de revenus.

Voyez ces autres conseils en fiscalité publiés dans l’infolettre InfoBref Votre argent:
Planification fiscale de fin d’année: tout le monde y gagne
Gare aux oublis dans votre déclaration de revenus: ils peuvent couter cher
Placez le CELI au cœur de vos stratégies d’investissements
Devises et impôt: les trouble-fêtes de l’investisseur
Pas d’impôt à payer sur un héritage? C’est un mythe tenace. Explications.
REER: le premier geste à faire pour payer moins d’impôts
REER et CÉLI: les stratégies de base pour réduire ses impôts
4 crédits d’impôt québécois méconnus

Quelques autres points importants

Tenir à jour un registre des déplacements (clients, fournisseurs, achat divers)

Toujours écrire sur le reçu le nom du client, prospect ou fournisseur lorsqu’on fait une dépense de représentation (ex.: repas au restaurant avec un client).

L’évènement qui a provoqué la dépense doit par ailleurs être inscrit sur le registre des déplacements et dans le calendrier du travailleur autonome.

Payer au plus tard le 30 avril tout solde dû sur ses impôts, comme tout particulier doit le faire, même si la déclaration de revenus d’un travailleur indépendant peut être déposée jusqu’au 15 juin.

Pour recevoir la chronique Fiscalité et les autres conseils de nos experts en finances personnelles et consommation, abonnez-vous gratuitement à l’infolettre mensuelle InfoBref Votre argent ici ou en cliquant Infolettres en haut à droite