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Que prévoit la loi sur la rémunération des médecins?
Le gouvernement Legault a forcé l’Assemblée nationale à voter, sous la procédure du bâillon, sur son projet de loi spéciale révisant le mode de rémunération des médecins.
- La loi a été adoptée samedi.
Cette loi contient par ailleurs des mesures pour:
- interdire aux médecins de prendre des moyens de pression tels que ceux qu’ils ont appliqués ces dernières semaines;
- pénaliser les médecins qui choisiraient de quitter le réseau public.
Tôt samedi matin, les députés ont adopté (à 63 voix – toutes caquistes – contre 27) une loi qui contient les principaux éléments du précédent projet de loi, déposé en mai dernier.
- La loi adoptée inclut également des dispositions correspondant aux dernières propositions que le gouvernement avait faites aux médecins.
Principales mesures sur le salaire des médecins
Lier 15% de leur rémunération à des indicateurs de performance
Introduire un code de couleur pour évaluer les patients – un médecin sera payé davantage pour un patient vulnérable (rouge) que pour un patient en santé (vert)
Pénalités financières
Les médecins qui décideraient de protester en réduisant leurs heures de travail ou en quittant le réseau public s’exposeraient à des amendes allant de 4000 $ à 20 000 $ par jour d’infraction.
Les fédérations médicales pourraient être visées par des «retenues à la source» sur les cotisations des médecins en infraction.
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Fin des négociations
Les négociations entre le gouvernement et les fédérations médicales sont suspendues.
Les enveloppes budgétaires actuelles sont reconduites jusqu’en 2028.
Moyens de pression interdits
Les médecins n’ont plus le droit de:
- suspendre l’enseignement aux étudiants;
- cesser temporairement d’effectuer des tâches médico-administratives;
- participer à des «actions concertées» qui feraient de ces médecins des «professionnels désengagés».
Réactions à l’adoption de la loi
Les partis d’opposition ont vivement dénoncé l’imposition d’un nouveau bâillon.
- C’est la 8e fois depuis 2018 que le gouvernement utilise cette procédure qui réduit drastiquement le temps de débat sur un projet de loi.
La Fédération des médecins spécialistes a indiqué qu’elle contesterait la loi devant les tribunaux.