Le Canada n’ouvre pas assez son marché du lait aux producteurs américains
Publié le 4 janv. 2022
(source: Unsplash)
- C’est ce qu’a décrété un groupe spécial de règlement des différends établi en vertu de l’Accord Canada – États-Unis – Mexique (ACEUM), dans la toute première décision rendue après un litige entre deux pays signataires.
- Les États-Unis donnent désormais quelques semaines au Canada pour se conformer aux modalités de l’entente, sans quoi le gouvernement américain pourrait imposer des pénalités commerciales.
Les États-Unis reprochent au Canada d’appliquer un système de gestion de l’offre qui empêche les producteurs laitiers américains de vendre équitablement leurs produits aux consommateurs canadiens.
- Selon le gouvernement américain, le système canadien des quotas, dans sa formule actuelle, va à l’encontre de l’ACEUM.
- Ce système fait en sorte que les importations de lait et de produits laitiers au Canada sont limitées et davantage taxées que la production canadienne.
- De plus, une part des importations laitières doit être destinée aux transformateurs, plutôt que revendue directement aux commerçants.
Le gouvernement américain a obtenu gain de cause: dans une décision rendue publique hier, le panel indépendant chargé d’étudier le litige a déclaré que «le système canadien actuel ne répond plus aux exigences de l’accord».
Le Canada a normalement jusqu’au 3 février pour adapter sa politique.
Cependant, selon Ottawa, le jugement du panel n’a pas remis en cause le fondement même du système de gestion de l’offre.
- Ce sont ses modalités d’application qui doivent être modifiées.