Le gouvernement Legault a déposé sa réforme du régime de négociation dans le secteur public
Publié le 23 avr. 2025
Ce projet de loi vise à simplifier le processus de négociation des conventions collectives.
- Il concerne les fonctionnaires, les employés de l’État et les travailleurs de la santé et de l’éducation.
Si elle est adoptée, cette réforme:
- mettrait fin à la division des négociations entre les tables dites locales et la table centrale – elle permettrait de négocier en même temps les salaires et les conditions de travail; et
- éliminerait la durée maximale des conventions collectives – actuellement le vote d’une loi est requis pour autoriser les contrats de plus de 3 ans.