Le gouvernement Legault a déposé sa réforme du régime de négociation dans le secteur public

Publié le 23 avr. 2025
par Johanna Sabys

Ce projet de loi vise à simplifier le processus de négociation des conventions collectives.

  • Il concerne les fonctionnaires, les employés de l’État et les travailleurs de la santé et de l’éducation.

Si elle est adoptée, cette réforme: 

  • mettrait fin à la division des négociations entre les tables dites locales et la table centrale – elle permettrait de négocier en même temps les salaires et les conditions de travail; et 
  • éliminerait la durée maximale des conventions collectives – actuellement le vote d’une loi est requis pour autoriser les contrats de plus de 3 ans.  
Johanna Sabys