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La Cour suprême du Canada examinera les contestations des compagnies aériennes

Publié le 17 août 2023
par Johanna Sabys
  • Air Canada, Porter Airlines, Air France et d’autres compagnies internationales contestent le règlement sur la protection des passagers aériens de l’Office des transports du Canada. Ces transporteurs ont interjeté appel à la Cour suprême d’une décision rendue en décembre dernier par la Cour d’appel fédérale, qui avait maintenu presque toutes les nouvelles règles.
  • Depuis près d’un an, ce règlement oblige les transporteurs à rembourser leurs passagers ou à leur offrir une nouvelle réservation si un vol est annulé ou considérablement retardé, même si le transporteur n’est pas responsable de l’incident.
Johanna Sabys