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Le gouvernement fédéral contestera la loi 21 devant la Cour suprême

Mis à jour le 26 mai 2022
par Johanna Sabys

Le ministre fédéral de la Justice David Lametti (Source: capture d’écran)

  • Le ministre fédéral de la Justice David Lametti a confirmé qu’Ottawa participera à la contestation judiciaire de la loi québécoise qui interdit le port de signes religieux chez de nombreux agents de l’État, dont les enseignants, policiers et juges.  
  • Selon François Legault, le gouvernement Trudeau «manque de respect» aux Québécois qui, dit-il, soutiennent majoritairement la loi 21. Par ailleurs, il affirme que l’annonce d’Ottawa «n’a pas de bon sens» tant que la Cour d’appel n’a pas rendu sa décision. 

Plusieurs groupes tentent de faire invalider devant les tribunaux la loi québécoise adoptée en 2019 par le gouvernement Legault.

  • La Cour d’appel du Québec devrait statuer dans les prochains mois. 
  • On s’attend déjà à ce que sa décision, qu’elle maintienne ou invalide la loi, soit contestée devant la Cour suprême.

L’an dernier, la Cour supérieure du Québec avait tranché en faveur du maintien de la loi, mais en excluant les commissions scolaires anglophones de son champ d’application. 

Ottawa donnera son opinion sur cet «enjeu national»

Le gouvernement fédéral ira devant la Cour suprême pour participer à la contestation, qui devient un enjeu national si elle est portée devant la plus haute Cour du pays, a indiqué David Lametti. 

  • Le ministre a souligné mercredi que le gouvernement Trudeau avait déjà exprimé «ses inquiétudes» avant que la loi québécoise ne soit adoptée. 

Trudeau est également préoccupé par une autre loi: la loi 96

Le premier ministre fédéral a dit mardi qu’il avait des «préoccupations» au sujet de la réforme de la Charte de langue française, peu avant son adoption par l’Assemblée nationale [détails dans notre article de mardi]. 

Justin Trudeau a précisé que son gouvernement ferait ce qui est «nécessaire pour protéger les minorités à travers le pays».

  • Il est important de soutenir les communautés francophones hors Québec, a-t-il dit, mais il est aussi important de protéger les communautés anglophones au Québec.

Pour la loi 21 comme pour la loi 96, selon le ministre de la Justice fédéral, c’est l’utilisation de la clause dérogatoire qui est au cœur «des inquiétudes». 

  • Cette clause permet à l’Assemblée nationale d’adopter une loi même si elle ne respecte pas certains critères de la Charte canadienne des droits et libertés. 
Johanna Sabys