ENTREPRENEURS, PROFESSIONNELS, INVESTISSEURS ENTREPRENEUR·ES et
PROFESSIONNEL·LES

Voici l’info qu’il vous faut:
pertinente, utile et brève

Recevez gratuitement du lundi au vendredi:

et un samedi par mois:

Votre adresse servira uniquement à vous envoyer nos infolettres. Vous ne recevrez pas de courriels publicitaires et vous pourrez vous désabonner en tout temps.

La Cour suprême maintient les dispositions de la charte des voyageurs contre le lobby des transporteurs aériens

Publié le 6 oct. 2024
par Patrick Pierra

Le lobby contestait l’application du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA, connu comme charte des voyageurs), en vigueur depuis 2019, aux vols en partance et à destination du Canada.

  • Il soutenait qu’elle contrevenait à une convention internationale.

La Cour suprême a rejeté cet argument. Les compagnies aériennes devront donc continuer à dédommager leurs passagers:

  • jusqu’à 1000 $ en cas de vol annulé; 
  • jusqu’à 2400 $ en cas de surréservation; et
  • jusqu’à 2300 $ pour des bagages perdus ou endommagés.
Patrick Pierra