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Vente d’une entreprise familiale à un membre de la famille: la Loi sur l’impôt sera modifiée pour la rendre plus équitable

Mis à jour le 24 juin 2021
par Félix Côté
  • Pour un propriétaire, il est souvent plus avantageux sur le plan fiscal de vendre son entreprise à un tiers que de la transférer à un membre de sa famille.
  • Le Sénat a adopté cette semaine le projet de loi C-208, qui permettra de corriger l’iniquité fiscale défavorisant la vente d’une PME aux enfants de l’entrepreneur. 

Selon les règles actuelles de la Loi sur l’impôt :

  • la plus-value réalisée lors de la vente d’une entreprise familiale à un membre de la même famille est considérée comme un dividende;
  • alors que la même plus-value est considérée comme un gain en capital lorsque l’entreprise est vendue à un tiers non apparenté.

Par conséquent, les propriétaires qui veulent vendre leur entreprise à des membres de leur famille ne peuvent pas bénéficier de l’exonération sur le gain en capital et doivent payer plus d’impôt.

Lorsqu’il entrera en vigueur, maintenant qu’il a été officiellement adopté par le Parlement, le projet de loi C-208 permettra aux propriétaires d’une petite entreprise de la vendre à un membre de leur famille en étant imposés de la même manière que s’ils l’avaient vendu à un tiers. 

Félix Côté