La Cour suprême maintient les dispositions de la charte des voyageurs contre le lobby des transporteurs aériens
Publié le 6 oct. 2024
Le lobby contestait l’application du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA, connu comme charte des voyageurs), en vigueur depuis 2019, aux vols en partance et à destination du Canada.
- Il soutenait qu’elle contrevenait à une convention internationale.
La Cour suprême a rejeté cet argument. Les compagnies aériennes devront donc continuer à dédommager leurs passagers:
- jusqu’à 1000 $ en cas de vol annulé;
- jusqu’à 2400 $ en cas de surréservation; et
- jusqu’à 2300 $ pour des bagages perdus ou endommagés.