Violence conjugale: un parent pourra se passer du consentement de son agresseur
Publié le 18 mai 2023
- Dorénavant, dans les cas de violence familiale commise par un parent (y compris s’il s’agit de violence conjugale ou sexuelle), l’autre parent n’aura plus besoin du consentement du parent fautif pour obtenir des services de soins physiques ou psychologiques pour leur enfant. Le parent victime devra toutefois demander une attestation à un procureur du Directeur des poursuites criminelles et pénales.
- Ce changement législatif fait partie de la réforme du droit de la famille qui a été adoptée l’an dernier. Son entrée en vigueur a été devancée.