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Les Premières Nations pourront créer leurs propres services à l’enfance

Publié le 11 fév 2024
par Johanna Sabys
  • La Cour suprême du Canada a confirmé à l’unanimité la validité d’une loi fédérale adoptée en 2019. Cette loi reconnait le «droit inhérent à l’autonomie gouvernementale» des communautés autochtones en matière familiale. La décision de la Cour va permettre aux Premières Nations de créer au Québec leurs propres services à l’enfance, avec ou sans l’aval du gouvernement québécois. 
  • Les services à l’enfance sont gérés par les provinces. Québec estimait qu’Ottawa n’avait pas le droit de déléguer cette compétence aux Premières Nations et, pour défendre ce principe, avait contesté la loi.
Johanna Sabys