Faciliter le transfert d’une entreprise à ses enfants: le gouvernement fédéral traîne la patte
Publié le 11 juil 2021
(Source: Gerd Altmann / Pixabay)
- Le ministère des Finances n’est pas pressé de mettre en application une loi qui dépénalise, d’un point de vue fiscal, la transmission intergénérationnelle des entreprises.
- La loi a pourtant été adoptée par le Parlement et a reçu la sanction royale en juin. Mais le gouvernement dit qu’elle n’entrera pas en vigueur avant janvier prochain – un délai inhabituel, qui suscite de vives critiques dans les milieux d’affaires.
Quel est l’enjeu?
- Le projet de loi C-208 visait à régler une disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu qui désavantageait tout entrepreneur qui veut vendre son entreprise à ses enfants, en imposant la plus-value qu’il réalise sur cette vente comme un dividende plutôt que comme un gain en capital. [détails sur le projet C-208]
- Normalement, une nouvelle loi entre en vigueur dès qu’elle a reçu la sanction royale, à moins qu’une date d’entrée en vigueur plus lointaine soit déjà prévue dans la loi.
- Pas cette fois. Le ministère des Finances a annoncé que, comme C-208 ne prévoyait pas de date d’entrée en vigueur, il présenterait un autre projet de loi pour dire que l’entrée en vigueur se ferait le 1er janvier 2022.
Quel est l’impact de cette annonce?
- À court terme, cela retarde l’application d’une mesure très attendue par plusieurs entrepreneurs qui veulent assurer la relève familiale de leur entreprise.
- Au-delà de ce délai, l’annonce du ministère signale que le gouvernement estime qu’il a le droit de retarder l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi.
- Or, cette loi n’était pas l’initiative du gouvernement – elle a été proposée par un député – et elle a été adoptée contre la volonté du gouvernement et du Parti libéral.
- Avec les rumeurs d’élections prochaines, la loi risquerait-elle de ne jamais être mise en œuvre, ou d’être remaniée en plus d’être retardée?
Plusieurs organisations ont réagi:
- La Fédération de la relève agricole, dont la plupart des membres exploitent une entreprise familiale, dénonce ce qu’elle appelle dans un communiqué un «flou important» sur le projet et voudrait que gouvernement clarifier ses intentions.
- La Chambre de commerce du Canada demande même au gouvernement Trudeau d’infirmer sa décision et d’appliquer la loi C-208 dès maintenant.