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Des services de diffusion continue en ligne contestent les nouvelles règles fédérales

Publié le 7 juil 2024
par Johanna Sabys
  • La Motion Picture Association-Canada, qui représente des sociétés de diffusion continue comme Netflix et Disney+, a déposé des contestations judiciaires devant la Cour fédérale pour s’opposer aux nouvelles exigences du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.  
  • Le CRTC va exiger à compter du 1er septembre que les grands diffuseurs étrangers en ligne – qui génèrent au moins 25 millions $ par an – versent 5% de leurs revenus canadiens annuels à un fonds qui vise à soutenir le système de radiodiffusion canadien.
Johanna Sabys