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Le projet de loi qui visait à créer un régime d’union parentale a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale

Publié le 2 juin 2024
par Johanna Sabys
Le projet de loi qui visait à créer un régime d’union parentale a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale

(source: Ricardo Maruri / Unsplash)

  • Les couples en union libre qui auront ou adopteront un enfant ensemble après le 30 juin 2025 détiendront un patrimoine commun constitué de la résidence familiale, des meubles et des voitures de la famille. En cas de séparation, ces biens seront partagés entre les conjoints [détails (28 mars)]. 
  • La loi permettra par ailleurs aux conjoints qui sont en union parentale et vivent ensemble depuis au moins un an d’hériter l’un de l’autre au même titre qu’un couple marié.
Johanna Sabys