Québec veut créer un nouveau régime d’union parentale
Simon Jolin-Barrette (source: compte X du ministre)
- Le ministre de la justice Simon Jolin-Barrette a déposé un projet de loi qui vise à introduire un régime d’union parentale. En vertu de ce nouveau régime, les couples en union libre qui ont un enfant ensemble détiendraient un patrimoine constitué de la résidence familiale, des meubles et des voitures de la famille. En cas de séparation, ces biens seraient partagés entre les conjoints.
- Les couples non mariés seraient toutefois libres, en passant chez le notaire, de modifier la composition du patrimoine familial ou de s’exclure de ce régime.
Les couples en union libre n’ont actuellement aucun droit ni aucune obligation.
- Or, entre 1980 et 2021, la proportion des couples qui sont en union libre est passée de 8% à 42%.
- Au cours de la même période, la proportion d’enfants nés hors mariage est passée de 14% à 65%.
Quels couples sont concernés?
Le régime d’union parentale ne concernerait que les couples en union libre qui ont ou adoptent un enfant ensemble après le 30 juin 2025.
- Il entrerait alors automatiquement en vigueur dès l’arrivée d’un enfant au sein d’un couple non marié.
Ce nouveau régime ne serait pas rétroactif.
Mais les couples non mariés qui ont eu un ou des enfants avant cette date pourront choisir de se placer sous la protection du régime.
- Ils devront pour cela consulter un notaire.
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En cas d’absence de testament
Le projet de loi prévoit qu’au sein d’une union parentale, les conjoints qui vivent ensemble depuis au moins un an pourront hériter l’un de l’autre au même titre qu’un couple marié.
Actuellement, si une personne en union libre décède sans testament, l’ensemble de ce qu’elle possède va automatiquement à ses enfants.
En vertu du nouveau régime, en l’absence de testament:
- un tiers du patrimoine irait à l’autre conjoint; et
- les deux autres tiers iraient aux enfants.