Réforme de l’éducation: les commissions scolaires anglophones ont obtenu gain de cause
Publié le 3 avr. 2025
La Cour d’appel du Québec a jugé que la réforme de l’éducation du gouvernement Legault brime les droits de la communauté anglophone.
- Cette décision vient confirmer un premier jugement rendu en 2023.
Le juge de la Cour d’appel estime que plusieurs mesures ne respectent pas les droits conférés à la minorité linguistique par la Charte canadienne des droits et libertés.