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Protection des données: que prévoit le projet de loi d’Ottawa?

Mis à jour le 11 août 2022
par Johanna Sabys

(Source: Unsplash)

  • Le gouvernement fédéral a déposé jeudi un nouveau projet de loi qui vise à renforcer la protection de la vie privée des consommateurs, en donnant davantage de contrôle aux Canadiens sur leurs renseignements personnels.
  • Le projet C-27 réformerait la Charte canadienne du numérique. Il créerait aussi deux nouvelles lois: une Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, et une Loi sur l’intelligence artificielle et les données.  

Ce nouveau projet reprend plusieurs points du précédent projet de loi des libéraux sur le même sujet [détails (nov. 2020)], projet qui n’avait pas pu être adopté avant les élections fédérales.  

Principales mesures du nouveau projet de loi C-27:

  • limiter les informations que les entreprises peuvent recueillir auprès des mineurs 
  • permettre aux Canadiens de demander aux plateformes numériques de supprimer définitivement leurs données
  • imposer des amendes aux entreprises qui ne se conforment pas à la loi 
  • instaurer de nouvelles règles sur l’utilisation de l’intelligence artificielle
  • créer un poste de commissaire à l’intelligence artificielle et aux données

Le commissaire à la protection de la vie privée aurait plus de pouvoirs

Il pourrait, par l’intermédiaire d’un nouveau tribunal de la protection des renseignements personnels, rendre des ordonnances pour exiger d’une entreprise qu’elle cesse de recueillir ou d’utiliser des données personnelles. 

En cas d’infraction grave, le commissaire pourrait infliger aux entreprises qui ne protègent pas les données personnelles de leurs clients des amendes pouvant atteindre 5% de leurs revenus ou 25 millions $, selon le montant le plus élevé. 

Il est peu probable que le projet C-27 soit adopté avant la fin de la session parlementaire, jeudi prochain. 

Johanna Sabys