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Projet de loi fédéral sur la protection de la vie privée et des données – voici l’essentiel

Publié le 17 nov. 2020
par Alain McKenna

(Image Pixabay)

  • Le projet de loi C-11 veut encadrer la façon dont les entreprises collectent et utilisent les données liées à la vie privée des Canadiens.
  • En vertu de cette loi, les utilisateurs pourront plus facilement récupérer, migrer ou effacer l’information à leur sujet que possèdent des entreprises, et celles-ci risqueront une peine de 25 millions $ ou de 5% de leurs revenus si elles refusent d’obtempérer.

«La conformité et le consentement» dans l’utilisation des données d’utilisateurs pour favoriser une «innovation responsable»: c’est l’objectif visé par le ministre de l’Innovation Navdeep Bains, qui a présenté les détails du projet C-11 aujourd’hui.

Avantages pour les consommateurs:

  • Les règles sur le respect de la vie privée devront être clairement expliquées afin que les consommateurs puissent donner un consentement éclairé sur l’utilisation de leurs données.
  • La façon dont les algorithmes d’intelligence artificielle utilisent des données sur les consommateurs devra leur être expliquée de façon compréhensible.
  • Comme c’est déjà le cas au Québec et en Europe, les entreprises devront effacer toutes les données des utilisateurs qui en font la demande.

Avantages pour les entreprises:

  • Le consentement des utilisateurs ne sera pas requis pour utiliser leurs données afin de réaliser une transaction ou de proposer un produit ou un service adapté à leur profil.
  • Les données rendues anonymes peuvent être utilisées dans des efforts de recherche et de développement.
  • Les données peuvent aussi servir à améliorer la sécurité des systèmes, ou dans le cas de contrôle diligent.

Un tribunal d’arbitrage composé de trois à six experts sera créé pour que les entreprises puissent faire appel des décisions et des pénalités rendues par le gouvernement.

Alain McKenna