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Langues officielles: Ottawa prévoit d’imposer les mêmes obligations aux entreprises que Québec

Publié le 15 juin 2021
par Johanna Sabys
  • La réforme de la Loi sur les langues officielles, déposée hier à la Chambre des communes, prévoit d’entériner que le français est la langue officielle du Québec, et de protéger le français au sein des entreprises de compétence fédérale.
  • À une semaine de la fin de la session parlementaire, la ministre des Langues officielles Mélanie Joly a dû justifier un dépôt si tardif du projet, qui avait été annoncé en février. Si des élections fédérales sont déclenchées cet été, le projet de loi passerait à l’as. 

Le projet de loi C-32 propose:

  • d’aider les provinces à offrir des parcours scolaires complets dans les deux langues officielles partout au pays;
  • d’imposer le bilinguisme aux juges des tribunaux fédéraux, y compris ceux de la Cour suprême du Canada; et
  • de renforcer les pouvoirs du commissaire aux langues officielles: il pourrait désormais recevoir des plaintes sur la langue de service et la langue de travail des employés des entreprises privées de compétence fédérale au Québec. 

La surprise: cette réforme prévoit – comme le projet de loi 96, avec lequel Québec souhaite modifier la Charte de la langue française – de protéger le français dans les entreprises privées de compétence fédérale.

Au Québec, le gouvernement Trudeau veut également accorder:

  • aux employés des entreprises fédérales de plus de 25 employés, le droit d’être supervisés en français; et 
  • aux consommateurs, le droit d’être servis en français.

Les entreprises choisiront entre la Loi 101 et la loi fédérale, a indiqué Mélanie Joly.

  • Ottawa croit que cette protection du français dans les entreprises est compatible avec le projet de loi de Québec.
  • Les entreprises qui se sont déjà volontairement soumises à la loi 101 pourront continuer à le faire, dit la ministre, et les autres devront se soumettre au système fédéral qui prévoirait désormais les mêmes règles que la Charte québécoise.
Johanna Sabys