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La Chambre des communes demande l’instauration d’une déclaration de revenus unique au Québec

Publié le 28 janv. 2021
par Johanna Sabys
  • Les députés ont adopté à la majorité, contre les Libéraux, un projet de loi du Bloc québécois. Il obligerait la ministre des Finances fédérale à entamer des discussions avec le gouvernement québécois en vue d’instaurer une déclaration de revenus unique administrée par Québec. Pour l’instant, dans les provinces qui offrent une déclaration unique, elle est administrée par Ottawa.
  • La question n’est pas encore tranchée. La proposition va être débattue en comité parlementaire, et elle devra être approuvée une nouvelle fois par les députés, puis par les sénateurs, avant de s’appliquer.
Johanna Sabys