Le projet de loi pour geler des tarifs gouvernementaux a été déposé
Publié le 1er déc 2022
- Le ministre des Finances Eric Girard a déposé le premier projet de loi de la session parlementaire. Il prévoit de limiter à un maximum de 3% par an la hausse de tarifs gouvernementaux, du 1er janvier prochain au 31 décembre 2026.
- Ce plafond concerne les permis de conduire et immatriculation, les contributions aux CHSLD et aux services de garde, les tarifs de stationnement des hôpitaux, les frais de scolarité et les droits d’accès aux parcs de la Sépaq.
La hausse des tarifs d’Hydro-Québec sera, elle aussi, limitée à 3% par an, mais ce gel fera l’objet d’un projet de loi distinct.
Les tarifs des autres sociétés d’État, comme la Société des alcools du Québec, ne seront pas gelés.