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Les commerces peuvent refacturer leurs frais de cartes de crédit, sauf au Québec

Mis à jour le 13 oct. 2022
par Félix Côté
Les commerces peuvent refacturer leurs frais de cartes de crédit, sauf au Québec

(crédit photo: Steve Buissinne | Pixabay)

  • À partir d’aujourd’hui, dans les autres provinces canadiennes, les entreprises peuvent facturer des frais supplémentaires à leurs clients, pour compenser les frais de traitement de ces transactions perçus par Visa et Mastercard.
  • Mais pas au Québec: cette surfacturation n’y est pas autorisée par la Loi sur la protection du consommateur. 

La possibilité d’ajouter ces frais découle d’une action collective intentée contre des fournisseurs de cartes de crédit. 

À la suite du règlement de cette action, Visa et Mastercard ont autorisé les commerçants à refacturer à leurs clients les frais de transaction par cartes de crédit. 

Au Québec, la Loi sur la protection des consommateurs empêche l’ajout de nouveaux frais. 

«Il est nécessaire de moderniser [cette loi] afin de l’adapter au contexte d’aujourd’hui», a écrit dans un communiqué le vice-président pour le Québec de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) François Vincent.

«C’est un dossier prioritaire que nous désirons traiter avec le prochain ministre de la Justice après la formation du nouveau Conseil des ministres.»

Selon un sondage de la FCEI auprès de ses membres dans tout le Canada:

  • 19% des commerçants comptent facturer des frais supplémentaires à leurs clients pour les achats par carte de crédit; et
  • 26% ne comptent pas le faire immédiatement, mais prévoient de le faire si leurs concurrents ou fournisseurs le font.
Félix Côté