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Québec a versé 68 millions $ à 10 firmes non admissibles au programme d’aide

Publié le 24 nov. 2021
par Johanna Sabys

Pierre Fitzgibbon et François Legault (Source: Bureau du premier ministre)

  • 10 entreprises, qui ne respectaient pourtant pas tous les critères d’admissibilité, ont reçu des prêts totalisant 68 millions $ du Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (Pacte).  
  • Dans son rapport annuel, la vérificatrice générale Guylaine Leclerc explique qu’elles ont pu en bénéficier à cause de décisions du ministre de l’Économie Pierre Fitzgibbon parce qu’elles étaient «jugées stratégiques pour l’économie du Québec». 

Le Pacte avait été mis en place par le ministère de l’Économie pour résoudre les problèmes de liquidité des entreprises causés par la pandémie.

Sur les 10 entreprises visées par le rapport de la Vérificatrice générale (VG): 

  • 6 rencontraient déjà des difficultés avant la crise sanitaire;
  • 2 n’avaient pas encore démontré leur rentabilité; 
  • 1 avait des problèmes liés à sa croissance plutôt qu’à la pandémie; et 
  • 1 a obtenu de l’aide pour des dépenses qui n’étaient pas admissibles. 

9 des 10 firmes ont aussi obtenu des conditions différentes des modalités déterminées:  

  • des prêts à un taux d’intérêt supérieur ou inférieur à celui qui était prévu; et 
  • des remboursements qui s’étalaient au-delà de la période maximale de 72 mois. 

Comment ont-elles pu profiter du programme? 

La VG pointe vers une clause d’un guide de gestion interne qui précise que les modalités du programme «peuvent être ajustées par le ministre selon les besoins du dossier».

Les critères d’admissibilité au programme n’étaient pas «complets et transparents», estime Guylaine Leclerc. 

  • «Sans critères, dit-elle, ça devient difficile de juger», et d’autres entreprises avec des besoins similaires auraient pu déposer une demande si ces critères avaient été communiqués publiquement. 

En conférence de presse, elle a dit aujourd’hui qu’elle aurait voulu savoir ce qu’est une entreprise stratégique.

La VG recommande au ministère: 

  • de rendre publiques de façon transparente les modalités de chacun de ses programmes d’aide financière; 
  • d’instaurer des mécanismes qui favorisent le traitement équitable des demandes; et 
  • de communiquer correctement l’information sur les montants et conditions des aides accordées.
Johanna Sabys