Les grands services de diffusion en ligne n’ont pas, pour le moment, à payer une taxe de 5% pour le contenu canadien
Publié le 26 déc 2024
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) exigeait depuis septembre que les grands services étrangers de diffusion en ligne, comme Netflix, versent 5% de leurs revenus canadiens à un fonds pour soutenir le système canadien de radiodiffusion.
Les services en ligne ont contesté cette exigence en Cour d’appel fédérale.
Un juge de la Cour a temporairement suspendu l’obligation.
- Il autorise les services de diffusion à ne pas faire de paiements tant que le processus judiciaire est en cours.