La loi contre l’ingérence étrangère a été adoptée
Publié le 20 juin 2024
- Cette loi va créer de nouvelles infractions pénales contre les conduites qui nuisent aux processus démocratiques, comme le fait d’essayer d’influencer le résultat d’une élection, et contre celles qui nuisent aux intérêts canadiens.
- Elle va établir un registre public des personnes qui ont participé à des actes d’ingérence étrangère. Ce registre sera géré par un commissaire indépendant. Par ailleurs, le Service canadien du renseignement de sécurité aura de nouveaux pouvoirs. Il pourra désormais communiquer des informations sensibles à des personnes visées par des menaces d’ingérence étrangère.