La FAE contestera la Loi sur la laïcité de l’État
Publié le 29 avr. 2024
- La Fédération autonome de l’enseignement a déposé une requête à la Cour suprême du Canada pour contester la loi 21. La Cour d’appel avait récemment confirmé la constitutionnalité de cette loi [détails (29 févr.)].
- La FAE soutient qu’un gouvernement ne devrait pas suspendre des droits fondamentaux sans avoir démontré «un objectif réel et urgent». Selon le regroupement de syndicats, le gouvernement Legault n’aurait pas dû utiliser la clause dérogatoire. Cette clause permet aux provinces d’adopter une loi même si elle ne respecte pas certains critères de la Charte canadienne des droits et libertés.