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La Cour d’appel confirme la constitutionnalité de la Loi sur la laïcité de l’État 

Publié le 29 fév 2024
par Johanna Sabys
  • C’est une victoire pour le gouvernement Legault: le plus haut tribunal québécois a validé l’interdiction du port de signes religieux par certains employés de l’État, y compris dans les commissions scolaires anglophones, imposée par la loi 21. C’est la Commission scolaire English-Montreal qui avait contesté cette loi.
  • Toutefois, la Cour d’appel estime toutefois que les élus de l’Assemblée nationale ont le droit de porter des signes religieux. L’interdiction qui leur en est faite par la loi contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés.
Johanna Sabys