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Les Premières Nations pourront créer leurs propres services à l’enfance
Publié le 11 fév 2024
- La Cour suprême du Canada a confirmé à l’unanimité la validité d’une loi fédérale adoptée en 2019. Cette loi reconnait le «droit inhérent à l’autonomie gouvernementale» des communautés autochtones en matière familiale. La décision de la Cour va permettre aux Premières Nations de créer au Québec leurs propres services à l’enfance, avec ou sans l’aval du gouvernement québécois.
- Les services à l’enfance sont gérés par les provinces. Québec estimait qu’Ottawa n’avait pas le droit de déléguer cette compétence aux Premières Nations et, pour défendre ce principe, avait contesté la loi.