Langues officielles: Ottawa prévoit d’imposer les mêmes obligations aux entreprises que Québec
Publié le 15 juin 2021
- La réforme de la Loi sur les langues officielles, déposée hier à la Chambre des communes, prévoit d’entériner que le français est la langue officielle du Québec, et de protéger le français au sein des entreprises de compétence fédérale.
- À une semaine de la fin de la session parlementaire, la ministre des Langues officielles Mélanie Joly a dû justifier un dépôt si tardif du projet, qui avait été annoncé en février. Si des élections fédérales sont déclenchées cet été, le projet de loi passerait à l’as.
Le projet de loi C-32 propose:
- d’aider les provinces à offrir des parcours scolaires complets dans les deux langues officielles partout au pays;
- d’imposer le bilinguisme aux juges des tribunaux fédéraux, y compris ceux de la Cour suprême du Canada; et
- de renforcer les pouvoirs du commissaire aux langues officielles: il pourrait désormais recevoir des plaintes sur la langue de service et la langue de travail des employés des entreprises privées de compétence fédérale au Québec.
La surprise: cette réforme prévoit – comme le projet de loi 96, avec lequel Québec souhaite modifier la Charte de la langue française – de protéger le français dans les entreprises privées de compétence fédérale.
Au Québec, le gouvernement Trudeau veut également accorder:
- aux employés des entreprises fédérales de plus de 25 employés, le droit d’être supervisés en français; et
- aux consommateurs, le droit d’être servis en français.
Les entreprises choisiront entre la Loi 101 et la loi fédérale, a indiqué Mélanie Joly.
- Ottawa croit que cette protection du français dans les entreprises est compatible avec le projet de loi de Québec.
- Les entreprises qui se sont déjà volontairement soumises à la loi 101 pourront continuer à le faire, dit la ministre, et les autres devront se soumettre au système fédéral qui prévoirait désormais les mêmes règles que la Charte québécoise.