La Cour suprême doit décider aujourd’hui si la taxe carbone empiète sur les compétences provinciales
Mis à jour le 11 août 2022
Publié le 24 mars 2021
- L’Alberta, l’Ontario et la Saskatchewan accusent le gouvernement fédéral de s’immiscer dans un champ de compétence provinciale en imposant sa Loi sur la tarification de la pollution aux provinces qui n’ont pas pris de mesures pour réduire leurs émissions de GES.
- La Cour suprême doit trancher sur la constitutionnalité de la taxe fédérale – en vigueur depuis avril 2019. En cas de défaite, Ottawa pourrait choisir de modifier sa loi. Une décision en faveur des provinces pourrait également leur donner plus de pouvoir dans d’autres domaines où leurs compétences sont contestées.