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Entente sur les premières règles mondiales en matière de commerce électronique

Publié le 28 juil 2024
par Johanna Sabys
  • Des dizaines de pays membres de l’Organisation mondiale du commerce, dont le Canada, ont approuvé une déclaration qui vise à encadrer le commerce électronique, pour le faciliter et le stimuler. Ces règles concernent notamment la reconnaissance des signatures et contrats électroniques, la protection des consommateurs contre la fraude en ligne, et l’interdiction de droits de douane sur les transactions numériques. 
  • Les États-Unis et quelques autres pays n’ont pas approuvé la déclaration. Un accord final n’est pas attendu avant plusieurs années.
Johanna Sabys