La réforme du droit de la famille est adoptée
Publié le 31 mai 2023
- L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une loi qui vise à protéger les enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et les personnes victimes de cette agression, et les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui.
- En vertu de cette loi, une mère dont l’enfant est issu d’un viol pourra désormais refuser à l’agresseur d’établir sa paternité. Par ailleurs, la loi reconnait aux enfants issus d’une procréation assistée le droit de connaître leurs origines. Un registre sera créé pour leur permettre d’accéder à cette information.