Le gouvernement Legault a déposé un projet de loi pour protéger les élus
Publié le 10 avr. 2024
- La loi permettrait aux élus municipaux et aux députés de demander une injonction contre des citoyens qui les harcèlent. La Cour supérieure pourrait alors leur ordonner de cesser de communiquer avec l’élu ou de diffuser des propos à son sujet dans l’espace public.
- Le gouvernement propose de créer 2 nouvelles infractions, pour sanctionner respectivement: les personnes qui perturbent le déroulement d’une séance municipale; et celles qui entravent l’exercice des fonctions d’un élu en le menaçant, en l’intimidant ou en le harcelant. Les amendes iraient jusqu’à 1500 $.