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Profilage racial: les policiers ne pourront plus intercepter des véhicules sans raison

Mis à jour le 26 oct. 2022
par Johanna Sabys
  • La Cour supérieure du Québec a retiré hier ce «pouvoir arbitraire» reconnu aux policiers parce qu’elle estime qu’il viole certaines des garanties constitutionnelles des membres de la communauté noire. 
  • Le jugement entrera en vigueur dans 6 mois. À compter d’avril prochain, les policiers ne pourront plus intercepter de conducteurs sans avoir un motif valable pour arrêter le véhicule. 

Dans son jugement, la Cour supérieure du Québec: 

  • reconnait l’existence du profilage racial et son poids sur la communauté noire; et 
  • invalide la règle qui permettait aux policiers d’effectuer des interceptions routières sans raison. 
Johanna Sabys