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La Loi québécoise sur la laïcité de l’État sera examinée par la Cour suprême du Canada
Mis à jour le 16 oct. 2025
Publié le 23 janv. 2025
Le plus haut tribunal du pays a décidé d’entendre la cause des opposants à la loi, à la demande de la Commission scolaire English-Montréal.
La Loi sur la laïcité de l’État (loi 21) interdit à certains employés de l’État de porter des signes religieux dans l’exercice de leurs fonctions.
- Cette interdiction s’applique également dans les commissions scolaires anglophones, qui contestent la loi.
La Cour d’appel avait confirmé l’an dernier la constitutionnalité de la loi 21.