L’Assemblée nationale a adopté une loi pour protéger la Loi sur la laïcité de l’État
Publié le 2 mai 2024
- La nouvelle loi reconduit pour 5 ans l’utilisation de la clause dérogatoire qui a permis au gouvernement de déroger, lors de l’adoption de la Loi sur la laïcité de l’État (loi 21), à certaines dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés.
- L’utilisation de la clause dérogatoire protège la loi 21 contre d’éventuelles contestations en justice. Mais elle est elle-même contestée. La Fédération autonome de l’enseignement a déposé lundi une requête à la Cour suprême du Canada pour contester la loi 21 et le recours à cette clause.