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Analyse POLITIQUE

Réforme du mode de scrutin: est-elle remise aux calendes grecques?

Publié le 30 avr. 2021
Bernard Descôteaux
par Bernard Descôteaux
Chroniqueur politique à InfoBref, ancien directeur du Devoir

[photo: Wokandapix | Pixabay]

  • C’était un engagement solennel de François Legault. L’élection de 2022 allait être la dernière à se tenir sous le mode actuel de scrutin majoritaire à un tour.
  • Plus rien n’est sûr. L’adoption de la loi 39 réformant le mode de scrutin est remise à une date indéterminée. Par la force des choses, le référendum de ratification qui devait se tenir en parallèle à la prochaine l’élection n’aura pas lieu.

L’histoire de la réforme du mode de scrutin est une succession de rendez-vous manqués. Les circonstances, comme cette fois la pandémie, ou le manque de volonté politique ont fait avorter toutes les tentatives d’instaurer un mode proportionnel.

«C’est démocratiquement infect», disait René Lévesque à propos du système uninominal à un tour qui prévaut toujours actuellement. 

Ce mode de scrutin crée des distorsions majeures dans la représentativité. Une simple pluralité de voix donne au gagnant une majorité de sièges aux dépens des tiers partis.

Un mode de vote proportionnel vient corriger ou atténuer ce déficit démocratique en assurant une plus grande représentativité des divers courants d’opinions.

Ses opposants demandent pourquoi changer un système qui fonctionne bien. Il assure la stabilité gouvernementale en favorisant l’élection de gouvernements majoritaires… au profit toutefois des «vieux partis» qui en alternance s’échangent le pouvoir.

Les tentatives de réforme ont été nombreuses à travers tout le Canada.

  • Au Québec, René Lévesque se bute en 1983 au refus de ses propres députés. En 2002, le gouvernement Landry appuie une proposition des États généraux sur la réforme des institutions démocratiques, mais son gouvernement est défait.
  • En Colombie-Britannique, un projet de réforme obtient en 2004 l’appui de 58% des électeurs, mais il manque de deux points le seuil de 60% des voix exigé. Échec aussi en Ontario et à l’Île-du-Prince-Édouard.
  • À l’élection fédérale de 2015, Justin Trudeau promet à son tour une réforme. Cela contribue à sa victoire, mais il reniera son engagement.

Le premier ministre François Legault avait juré que justement il ne serait pas un Justin Trudeau. Il se fait fort de tenir tous ses engagements électoraux.

Un doute quant à cette volonté est maintenu permis.

Le gouvernement Legault savait que sa réforme du mode de scrutin devait être adoptée avant la fin juin pour donner le temps au directeur des élections de préparer le référendum devant se tenir en même temps que l’élection du 3 octobre 2022.

Il a procrastiné jusqu’à ce qu’il soit trop tard.

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La pandémie justifie bien des retards, mais ici elle sert bien ceux qui, au sein de la députation de la CAQ, craignent cette réforme. Ceux-là viennent de gagner du temps.

Le projet de loi pourrait néanmoins, pour peu qu’on le veuille, être adopté au cours des prochains mois.

Le cas échéant, il faudrait l’amender pour fixer la tenue du référendum dès le lendemain de la prochaine élection, afin que l’élection suivante, celle de 2026, se tienne sous le mode de scrutin mixte avec compensation régionale qui est proposé.

La ministre marraine du projet, Sonia Lebel, assure que c’est la volonté du gouvernement.

On aimerait maintenant l’entendre dire par le premier ministre Legault.

C’est lui qui en 2018 avait pris l’engagement avec le Parti québécois et Québec solidaire de réussir là où les autres ont échoué.

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Bernard Descôteaux