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Québec amende son projet de loi pour que le bilinguisme des juges ne soit plus exigé

Publié le 21 mars 2022
par Johanna Sabys
Québec amende son projet de loi pour que le bilinguisme des juges ne soit plus exigé

Simon Jolin-Barrette et François Legault (Source: Twitter / Émilie Nadeau)

  • Le gouvernement va modifier son projet de loi 96 qui prévoit de réformer la Charte de la langue française.
  • Québec y ajoute une disposition afin que la maîtrise de l’anglais ne puisse plus être un critère systématique pour être nommé juge à la Cour du Québec ou à une cour municipale, ou juge de paix magistrat.

La juge en chef de la Cour du Québec exigeait la maîtrise de l’anglais pour pourvoir des postes de juge à Valleyfield et Saint-Jérôme.  

Le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette s’y était opposé.

Mais, en février, la Cour supérieure a donné raison à la juge, en tranchant que le ministre de la Justice ne pouvait s’immiscer dans le processus de nomination des juges à la Cour du Québec.

Le gouvernement ne fera pas appel de cette décision. Simon Jolin-Barrette modifie plutôt son projet loi pour interdire aux tribunaux d’exiger le bilinguisme.

Johanna Sabys