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Québec amende son projet de loi pour que le bilinguisme des juges ne soit plus exigé

Publié le 21 mars 2022
par Johanna Sabys

Simon Jolin-Barrette et François Legault (Source: Twitter / Émilie Nadeau)

  • Le gouvernement va modifier son projet de loi 96 qui prévoit de réformer la Charte de la langue française.
  • Québec y ajoute une disposition afin que la maîtrise de l’anglais ne puisse plus être un critère systématique pour être nommé juge à la Cour du Québec ou à une cour municipale, ou juge de paix magistrat.

La juge en chef de la Cour du Québec exigeait la maîtrise de l’anglais pour pourvoir des postes de juge à Valleyfield et Saint-Jérôme.  

Le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette s’y était opposé.

Mais, en février, la Cour supérieure a donné raison à la juge, en tranchant que le ministre de la Justice ne pouvait s’immiscer dans le processus de nomination des juges à la Cour du Québec.

Le gouvernement ne fera pas appel de cette décision. Simon Jolin-Barrette modifie plutôt son projet loi pour interdire aux tribunaux d’exiger le bilinguisme.

Johanna Sabys