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Bilinguisme: le Barreau du Québec s’oppose à la réforme de la loi 101

Publié le 27 avr. 2022
par Johanna Sabys
  • Le gouvernement Legault veut réduire la possibilité d’exiger le bilinguisme chez les juges, et interdire à la juge en chef de la Cour du Québec de demander la nomination de juges bilingues. 
  • Selon l’ordre professionnel des avocats, les dispositions souhaitées par le gouvernement porteraient atteinte à l’indépendance judiciaire et à celle du processus de sélections des juges. L’ordre croit que ces restrictions pourraient faire l’objet de contestations judiciaires.
Johanna Sabys