Ottawa ne poursuivra pas Québec concernant l’aide médicale à mourir
Publié le 28 oct. 2024
(source: Olga Kononenko / Unsplash)
Le gouvernement fédéral a indiqué qu’il n’entamerait pas de procédure judiciaire contre la loi québécoise qui va autoriser, à compter de mercredi, les Québécois à formuler des demandes anticipées d’aide médicale à mourir.
Mais Ottawa ne prévoit pas pour l’instant de modifier son code criminel.
Par conséquent, les médecins et les infirmières praticiennes spécialisées qui administreront l’AMM à la suite d’une demande anticipée pourraient commettre une infraction criminelle.
- Toutefois, le ministre de la justice Simon Jolin-Barrette avait déjà demandé au Directeur des poursuites criminelles et pénales de ne pas poursuivre les professionnels de la santé qui l’administreront.
Le gouvernement Trudeau veut lancer dès le mois prochain des consultations publiques sur la question des demandes anticipées.
Ces consultations doivent permettre de déterminer si le cadre législatif de l’AMM:
- répond aux besoins de la population;
- protège les personnes vulnérables; et
- soutient l’autonomie et la liberté de choix des Canadiens.