L’Assemblée nationale a adopté la loi pour contrer le partage sans consentement d’images intimes
Publié le 28 nov. 2024
Cette loi permet aux victimes québécoises d’obtenir un nouveau recours en justice.
Elles pourront désormais bénéficier d’une ordonnance pour empêcher ou faire cesser rapidement le partage sans consentement d’une image intime.
En cas de non-respect d’une ordonnance, les contrevenants s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 $, ainsi qu’à une peine d’emprisonnement dans certains cas.